Traduction de «visant a l'assouplissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision visant à redresser une situation [ décision visant à remédier à une situation | décision visant à corriger une situation | décision corrective | décision rectificative ]
redress decision

Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]
Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]

Loi de 1996 sur les économies et la restructuration [ Loi visant à réaliser des économies budgétaires et à favoriser la prospérité économique par la restructuration, la rationalisation et l'efficience du secteur public et visant à mettre en œuvre d'autres aspects du programme économique du gouvernement ]
Savings and Restructuring Act, 1996 [ An Act to achieve Fiscal Savings and to promote Economic Prosperity through Public Sector Restructuring, Streamlining and Efficiency and to implement other aspects of the Government's Economic Agenda ]

mesure d'orientation du trafic (1) | mesure visant à canaliser le trafic (2) | mesure destinée à canaliser le trafic (3)
measure for the redirection of traffic

mesure de restriction du trafic (1) | mesure visant à restreindre le trafic (2) | mesure destinée à restreindre le trafic (3)
measure for the limitation of traffic

mesure visant à faciliter le retour à la vie active
retraining courses

symptomatique | 1) relatif aux symptômes - 2) visant à supprimer les symptômes - 3) dû à un symptôme particulier
symptomatic

modalités visant à éviter la conditionnalité croisée
avoidance of cross-conditionality

défibrillation | choc électrique externe visant à rétablir un rythme cardiaque normal
defibrillation | restoring heart beat

circulaire d'offre d'achat en bourse visant à la mainmise
securities exchange take-over bid circular

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...
As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...

12. se félicite de la proposition de la Commission visant à permettre aux citoyens moldaves de voyager sans visa dans l'espace Schengen; rappelle que l'assouplissement du régimes des visas doivent être une priorité et demande des efforts accrus dans ce domaine; constate, à cet égard, que l'assouplissement du régime des visas ne représente qu'une procédure parmi d'autres visant à rapprocher les sociétés et que davantage d'efforts sont nécessaires en la matière, en particulier pour le renforcement de la coopération dans les domaines de l'éducation, de la science, de la culture et du sport; souligne que la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, d'échange d'élèves, de formation rémunérée et non rémunérée, de volontariat et de travail au pair est un outil qui aura des répercussions considérables dans le domaine de l'éducation et de la culture; demande l'adoption rapide de cette directive qui permet la délivrance de visas à long terme et de titres de séjour aux ressortissants de pays tiers aux fins précitées;
12. Welcomes the Commission’s proposal to allow visa-free travel to the Schengen area for Moldovan citizens; highlights that visa liberalisation should be a priority, and calls for more efforts in this area; notes in this connection that visa liberalisation is only one of a number of processes aimed at bringing the societies closer together, and that more efforts are required in this area, particularly with regard to advancing cooperation in the fields of education, science, culture and sport; highlights that the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on the conditions of entry and residence of third-country nationals for the purposes of research, studies, pupil exchange, remunerated and unremunerated training, voluntary service and au pairing is a tool which will have a great impact in the field of education and culture; calls for the prompt adoption of this directive offering the long-term visas and residence permits for third-country nationals for the above-mentioned purposes;

Le pays doit continuer à fournir des efforts soutenus pour mettre en œuvre de manière durable toutes les réformes introduites dans le cadre de la feuille de route sur l'assouplissement du régime des visas, également en ce qui concerne les mesures plus générales aux frontières visant à renforcer la sécurité nationale et régionale. Les activités visant à prévenir tout usage abusif du régime des visas libéralisé doivent être poursuivies.
The country needs to maintain consistent efforts for a sustainable implementation of all reforms introduced under the visa liberalisation roadmap, also regarding the broader measures at the borders aimed at strengthening national and regional security. Activities related to preventing abuses of the visa-free regime need to continue.

8. déplore qu'aucun des accords conclus dans le cadre de l'OMC ne comporte actuellement pas de référence directe au changement climatique, à la sécurité alimentaire et aux objectifs du Millénaire pour le développement; déplore le développement du biopiratage visant les semences résistantes au changement climatique; estime qu'il est nécessaire d'apporter des modifications aux règles de l'OMC pour garantir leur cohérence et leur compatibilité avec les engagements pris en vertu du protocole de Kyoto et des accords multilatéraux en matière d'environnement; appelle instamment à une réforme de l'OMC visant à permettre de distinguer les produits en fonction de leurs méthodes de production et de transformation (PPM) et à un assouplissement de l'utilisation des licences "obligatoires" dans le cadre de l'accord sur les ADPIC;
8. Deplores the fact that none of the WTO agreements currently make direct reference to climate change, food security and the Millennium Development Goals; deplores the development of bio-piracy on climate-resilient seeds; considers that changes in WTO rules are needed to ensure coherence and consistency with the commitments under the Kyoto Protocol and multilateral environment agreements (MEAs); calls urgently for a reform of the WTO to enable products to be distinguished according to their production and processing methods (PPMs), and for the introduction of new flexibilities through the use of ‘compulsory licensing’ under the TRIPs agreement;

5. déplore qu'aucun des accords conclus dans le cadre de l'OMC ne comporte actuellement pas de référence directe au changement climatique, à la sécurité alimentaire et aux objectifs du Millénaire pour le développement; déplore le développement du biopiratage visant les semences résistantes au changement climatique; estime qu'il est nécessaire d'apporter des modifications aux règles de l'OMC pour garantir leur cohérence et leur compatibilité avec les engagements pris en vertu du protocole de Kyoto et des accords multilatéraux en matière d'environnement; appelle instamment à une réforme de l'OMC visant à permettre de distinguer les produits en fonction de leurs méthodes de production et de transformation (PPM) et à un assouplissement de l'utilisation des licences "obligatoires" dans le cadre de l'accord sur les ADPIC;
5. Deplores the fact that none of the WTO agreements currently make direct reference to climate change, food security and the Millennium Development Goals; deplores the development of bio-piracy on climate-resilient seeds; considers that changes in WTO rules are needed to ensure coherence and consistency with the commitments under the Kyoto Protocol and multilateral environment agreements (MEAs); calls urgently for a reform of the WTO to enable products to be distinguished according to their production and processing methods (PPMs), and for the introduction of new flexibilities through the use of ‘compulsory licensing’ under the TRIPs agreement;

21. se réjouit de l'entrée en vigueur des accords d'assouplissement du régime des visas et de réadmission conclus avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine; fait toutefois observer que l'entrée dans les pays de l'Union constitue toujours un gros problème pour les citoyens de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et, de manière générale, pour les citoyens des pays des Balkans occidentaux; souligne que le pays doit bénéficier de règles d'admission à l'entrée correspondant à celles qui sont d'application pour la Croatie; soutient par voie de conséquence le lancement, le 20 février 2008, par la Commission, d'un dialogue sur la libéralisation du régime des visas, visant à établir une feuille de route dont l'objectif final est l'établissement d'un régime de dispense de visa, et demande à la Commission et aux gouvernements des États membres de tout faire pour permettre l'achèvement et la mise en œuvre rapides de la feuille de route en vue d'une libéralisation totale des visas sans délai;
21. Welcomes the entry into force of the visa facilitation and readmission agreements with the former Yugoslav Republic of Macedonia; notes, however, that access to the EU countries still represents a big problem for citizens of the former Yugoslav Republic of Macedonia and, generally, for citizens of the countries of the Western Balkans; underlines that the country must have access rules equivalent to those applying in respect of Croatia; supports, therefore, the launch by the European Commission on 20 February 2008 of a dialogue on visa liberalisation with the objective of establishing a road map leading ultimately to a visa-free regime, and calls on the Commission and the governments of the Member States to make every effort to bring about the prompt completion and implementation of the road map for full visa liberalisation without delay;

Réduire au maximum les programmes d'essais : les mesures visant à relever les seuils d'essais et l'assouplissement des régimes d'essai limiteront les besoins en matière d'essais.
Minimising test programmes: Measures to increase testing thresholds and more flexible test regimes will limit the need for testing.

prendre une initiative visant à mieux garantir la qualité sociale du travail, tout en assurant une meilleure conciliation entre vie au travail et vie familiale des travailleurs par l'aménagement et l'assouplissement du temps de travail selon des modalités à négocier entre les partenaires sociaux (assouplissement du temps de travail hebdomadaire, travail à temps partiel, congés sabbatiques et parentaux, départs progressifs en retraite) sachant que les différents groupes de population ont des désirs et des attentes spécifiques en ce qui concerne la vie active; indiquer comment elle compte contribuer à la réforme et à la réduction du temps de travail - par-delà la codification des dispositions en vigueur - pour, à la fois, permettre aux travailleurs de mieux concilier travail et vie familiale et améliorer les conditions sociales de l'emploi, tout en préservant la compétitivité des entreprises sur le marché mondial;
take an initiative designed to improve the social conditions of employment while ensuring a better balance between working life and life outside work through the adaptation and flexibilisation of working time, using different formulae and procedures to be negotiated between the social partners (such as flexibilisation of weekly hours, part-time work, sabbatical and parental leave and the gradual reduction of working time prior to retirement), in recognition of the fact that different sections of the population have different aspirations and expectations regarding their working lives; state how it intends to contribute to reforming and reducing working time - over and above codifying the existing provisions - in order both to enable workers to combine work and family life more successfully and to improve the social conditions of employment, while retaining business competitiveness in the global marketplace;

En revanche, les accords visant à faciliter la délivrance des visas, conclus récemment, prévoient certains assouplissements procéduraux dans les deux cas (par exemple, une simplification des obligations relatives aux documents justificatifs, une exemption des droits de visa, la délivrance obligatoire de visas à entrées multiples).
However, the recently concluded Visa Facilitation Agreements provide certain procedural facilitations to them (e.g. simplification of the requirements regarding supporting documents, visa fee waiver, mandatory issuing of MEVs).

Le code des visas contient des dispositions visant à simplifier et à réduire les procédures, qui autorisent des assouplissements procéduraux en faveur des demandeurs connus des consulats pour leur «intégrité» et leur «fiabilité», notamment parce qu'ils ont fait un usage légal des visas délivrés précédemment.
The Visa Code includes provisions designed to streamline and shorten procedures, enabling procedural facilitations for applicants known to the consulate for their ‘integrity’ and ‘reliability’, including the lawful use of previously issued visas.