Vertaling van "visa à l'égard " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

visa à entrées multiples
multiple entry visa

chef d'un bureau des visas à l'étranger
officer in charge of a visa office outside Canada

visa à validité territoriale limitée
visa with limited territorial validity

questionnaire sur l'insatisfaction à l'égard de l'image corporelle
Body shape questionnaire

dispense de l'obligation de visa | dispense de visa | exemption de l'obligation de visa | exemption de visa
exemption from the visa requirement | visa waiver

visa court séjour | visa de court séjour | visa de type C | visa de voyage
short-stay visa | visit entry clearance | visit visa

visa de long séjour | visa de type D | visa long séjour | visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois
long term visa | long-stay visa

commettre des actes à l'égard de [ poser des actes à l'égard de | commettre un acte à l'égard de | poser un acte à l'égard de ]
commit acts on [ commit an act on ]

Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard d'articles mentionnés [ Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de marchandises désignées | Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de produits désignés ]
Bindings of Rates of Duty and Margins of Preference on Specified Products

obligation de vigilance renforcée à l'égard de la clientèle | obligation renforcée de vigilance à l'égard de la clientèle
enhanced customer due diligence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, si dans les deux ans à compter de la notification de la non-réciprocité, le pays tiers n’a pas levé l’obligation de visa à l’égard des ressortissants du ou des États membres concernés, la Commission adoptera un acte délégué réinstaurant l’obligation de visa, pour une période de douze mois, à l’égard de tous les ressortissants dudit pays tiers. Le Parlement européen ou le Conseil peuvent s'opposer à l’entrée en vigueur de cet acte délégué.
Furthermore, if after two years from the notification of the non-reciprocity the third country is still requiring visas from citizens of one or more Member States, the Commission shall adopt a delegated act to re-impose the visa obligation on all citizens of the third country, for a period of 12 months; either the European Parliament or the Council could oppose the entry into force of this delegated act.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

La Cour souligne à cet égard qu’il n’est pas exigé que les autorités compétentes acquièrent, en vue de déterminer si elles sont tenues de délivrer un visa, une certitude quant à la volonté du demandeur de quitter ou non le territoire des États membres avant l’expiration du visa demandé.
The Court points out in that regard that there is no requirement that the competent authorities must, in order to determine whether they are required to issue a visa, be certain as regards whether or not the applicant intends to leave the territory of the Member States before the expiry of the visa applied for.

Dans le cadre de toutes ses opérations, CIC maintient des engagements très transparents et responsables en matière de services avec tous ses clients, dont, bien sûr, les demandeurs de visas de résident temporaire. Le ministère s'est engagé à expliquer de façon claire à tous les demandeurs ce qu'ils doivent savoir et ce qu'ils doivent faire pour présenter une demande de visa; à prendre des décisions justes, raisonnables et compréhensibles à l'égard de la recevabilité et de l'admissibilité; à traiter tous les demandeurs de façon courtoise et respectueuse; à protéger les renseignements personnels de tous; à publier des délais de traitement et à respecter les normes de service, qui correspondent à 14 jours pour les visas de visiteur.
In all its operations, CIC maintains very transparent and accountable service commitments to all of our clients, including—of course—everyone who applies for a TRV. The department is committed to explain clearly to all applicants what they need to know and what they must do to apply for visas; to make decisions on eligibility and admissibility that are fair, reasonable and comprehensible; to treat all applicant with courtesy and respect; to protect everyone's personal information; to publish our processing times; and to respect our service standard, which is 14 days for visitor visas.

1. Afin de garantir une application uniforme de la politique commune des visas eu égard, le cas échéant, au contexte local, les consulats des États membres et la Commission coopèrent dans chaque ressort territorial et apprécient la nécessité d’établir notamment:
1. In order to ensure a harmonised application of the common visa policy taking into account, where appropriate, local circumstances, Member States’ consulates and the Commission shall cooperate within each jurisdiction and assess the need to establish in particular:

la Commission à redoubler d'efforts pour garantir le principe de réciprocité en matière de visas et à prévenir l'introduction (ou la réintroduction) d'une obligation de visa par des pays tiers à l'égard d'un État membre et à déterminer les mesures susceptibles d'être prises avant d'imposer le mécanisme de réciprocité en matière de visas à l'égard de ces pays tiers.
the Commission to strengthen its efforts to ensure the principle of visa reciprocity and prevent the (re)introduction of visa requirements by third countries towards any Member State and to identify measures which could be used prior to imposing the visa reciprocity mechanism towards those third countries.

2. Chaque autorité compétente veille, dans l'utilisation du VIS, à ne pratiquer aucune discrimination à l'égard de demandeurs et de titulaires de visas en raison du sexe, de l'origine raciale ou ethnique, de la religion ou de la croyance, d'un handicap, de l'âge ou de l'orientation sexuelle, et à respecter pleinement la dignité humaine et l'intégrité du demandeur ou titulaire de visa.
2. Each competent authority shall ensure that in using the VIS, it does not discriminate against applicants and visa holders on grounds of sex, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation and that it fully respects the human dignity and the integrity of the applicant or of the visa holder.

Dans les trois mois suivant la publication des notifications au Journal officiel (JO C 251 du 11.10.2005), la Commission devait présenter au Conseil un rapport (COM(2006) 3 final, qui a été adopté le 10 janvier 2006) pouvant être assorti d'une proposition prévoyant le rétablissement temporaire de l'obligation de visa à l'égard des ressortissants des pays tiers en cause.
Within three months from the publication of the notifications in the Official Journal (OJ C 251 of 11.10.2005), the Commission had to present a report (COM(2006) 3 final, which was adopted on 10 January 2006) to the Council, possibly accompanied by a proposal providing for the temporary restoration of the visa requirement for the nationals of the third countries concerned.

Rapport de la Commission au Conseil concernant la réciprocité à l'égard de certains pays tiers en matière d'exemption de visa
Report of the Commission to the Council on visa waiver reciprocity with certain third countries

Enfin, le CEPD prendra également en considération dans son analyse l'avis no 7/2004 «sur l'insertion d'éléments biométriques dans les visas et titres de séjour en tenant compte de la création du système d'information visas (VIS)» adopté le 11 août 2004 par le Groupe «Article 29» de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (8) ci-après dénommé «le Groupe Article 29».
Finally the EDPS will also include in his analysis the Opinion No 7/2004 of 11 August 2004 of the Article 29 Data Protection Working Party (8), ‘on the inclusion of biometric elements in residence permits and visas taking into account the establishment of the European information system on visas (VIS)’.