Traduction de «visa de l'instance habilitée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

visa de l'instance habilitée
stamp of the department responsible

instance chargée de la délivrance des visas
department responsible for issuing visas

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément à son règlement intérieur, ce groupe de travail a rendu compte de ses travaux au CdRR, seule instance habilitée à prendre des décisions.
In accordance with its Rules of Procedure, the working party has reported its work to the CDCR, the only body which can take decisions.

La Commission rappelle que la Cour est la seule instance habilitée à donner une interprétation légalement contraignante du droit de l’Union.
The Commission recalls that only the Court can provide a legally binding interpretation of Union law.

les autorités chargées de la délivrance des visas, les instances centrales compétentes pour l’examen des demandes de visas ainsi que les autorités chargées de la délivrance des titres de séjour et de l’administration de la législation relative aux ressortissants de pays tiers dans le cadre de l’application de l’acquis communautaire sur la circulation des personnes;
authorities responsible for issuing visas, the central authorities responsible for examining visa applications, authorities responsible for issuing residence permits and for the administration of legislation on third-country nationals in the context of the application of the Community acquis relating to the movement of persons;

les autorités chargées de la délivrance des visas, les instances centrales compétentes pour l’examen des demandes de visas ainsi que les autorités chargées de la délivrance des titres de séjour et de l’administration de la législation relative aux ressortissants de pays tiers dans le cadre de l’application de l’acquis communautaire sur la circulation des personnes.
authorities responsible for issuing visas, the central authorities responsible for examining visa applications, authorities responsible for issuing residence permits and for the administration of legislation on third-country nationals in the context of the application of the Community acquis relating to the movement of persons.

– Conformément à l'article 291 du TFUE, la Commission devrait être habilitée à adopter des actes d'exécution établissant la liste des documents justificatifs à produire en chaque lieu pour tenir compte des circonstances locales, les modalités applicables pour remplir et pour apposer les vignettes-visas, ainsi que les règles de délivrance de visas aux marins aux frontières extérieures.
– In accordance with Article 291 of the TFEU, the Commission should be empowered to adopt implementing acts establishing the list of supporting documents to be to be used in each location to take account of local circumstances, details for filling in and affixing of the visa stickers and the rules for issuing visas to seafarers at the external borders.

En outre, l'accès aux données introduites conformément à l'article 96 et aux données concernant les documents relatifs aux personnes introduites conformément à l'article 100, paragraphe 3, points d) et e), ainsi que le droit de les consulter directement peuvent être exercés par les instances qui sont compétentes pour la délivrance des visas, les instances centrales qui sont compétentes pour l'examen des demandes de visa ainsi que les autorités qui sont compétentes pour la délivrance des titres de séjour et pour la mise en oeuvre de la législation sur les étrangers dans le cadre de l'application des dispositions de la présente convention relative à la circulation des personnes.
In addition, access to data entered in accordance with Article 96 and data concerning documents relating to persons entered in accordance with Article 100(3)(d) and (e) and the right to search such data directly may be exercised by the authorities responsible for issuing visas, the central authorities responsible for examining visa applications and the authorities responsible for issuing residence permits and for the administration of legislation on aliens in the context of the application of the provisions of this Convention relating to the movement of persons.

À compter d’avril 2012, des extraits de casier judiciaire doivent être fournis pour les procédures pénales en cours et transmises aux autorités judiciaires ou administratives compétentes, telles que les instances habilitées à évaluer les personnes souhaitant occuper un poste sensible ou détenir une arme à feu.
As of April 2012, extracts from criminal records must be provided for ongoing criminal proceedings and sent to judicial or competent administrative authorities, such as bodies authorised to vet persons for sensitive employment or firearms ownership.

1. Les États membres désignent la ou les autorités ou instances habilitées à:
1. Member States shall designate the authorities or bodies which shall:

Pour chacun des stocks concernés le niveau du TAC pour l'année suivante serait ainsi connu, en situation normale, (cf. infra pour les situations extrêmes qui devraient échapper à la règle de décision) dès que les évaluations scientifiques auraient été mises à jour par les instances habilitées [10].
For each stock concerned, the TAC for the following year would thus normally be known (see below for exceptional circumstances, when the decision-making rule should not apply) as soon as the scientific assessments have been updated by the competent authorities. [10]