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..Décret de 1966 sur les chèques et virements postaux.
Banque centrale
Compte de virements
Compte de virements auprès de la Banque Nationale
Développeur d'applications mobiles
Développeur d'applications pour dispositifs mobiles
Développeuse d'applications pour mobile
Institut d'émission
Réaffectation
Réassignation
TEF
Transfert électronique de fonds
Télévirement
Virement
Virement automatique
Virement budgétaire
Virement dans le budget
Virement de comptes
Virement de crédits
Virement de fonds
Virement de fonds direct
Virement de fonds indirect
Virement de fonds électronique
Virement direct
Virement externe
Virement indirect
Virement interne
Virement électronique de fonds

Vertaling van "virements l'application " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
virement | virement de crédits | virement budgétaire | virement de fonds | réaffectation | réassignation

grant-in aid | grant in aid | reallocation of funds | cross-dedication


virement de fonds direct [ virement direct | virement interne ]

in-bank funds transfer [ in-bank transfer ]


virement de fonds indirect [ virement indirect | virement externe ]

out-of-bank transfer


transfert électronique de fonds [ TEF | virement électronique de fonds | télévirement | virement de fonds électronique | virement automatique ]

electronic funds transfer


virement | virement de comptes | virement de fonds

transfer | funds transfer | credit transfer


..Décret de 1966 sur les chèques et virements postaux. | Décret royal du 5 février 1966 portant règlementation du Service des chèques et virements postaux

Giro Decree 1966


banque centrale | compte de virements | compte de virements auprès de la Banque Nationale | institut d'émission

balance with the central bank | balance with the National Bank | clearing account | clearing account with the National Bank | current account | giro | giro account


virement budgétaire | virement dans le budget

budgetary transfer


virement automatique | virement

automatic transfer | automatic funds transfer | automatic transfer of funds | direct funds transfer | DFT


développeur d'applications mobiles | développeuse d'applications pour mobile | développeur d'applications mobiles/développeuse d'applications mobiles | développeur d'applications pour dispositifs mobiles

mobile app specialist | mobile application developers | app developer | mobile app developer
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le règlement délégué peut définir les règles de calcul des pourcentages applicables aux virements des institutions autres que la Commission et fournir des précisions sur la justification des demandes de virement.

The delegated regulation may establish detailed rules concerning the calculation of percentages of transfers by institutions other than the Commission, and the grounds for transfer requests.


Le règlement délégué peut définir les règles de calcul des pourcentages applicables aux virements internes de la Commission et fournir des précisions sur la justification des demandes de virement.

The delegated regulation may establish detailed rules concerning the calculation of percentages of internal transfers by the Commission, and grounds for transfer requests.


Le présent règlement n'est pas applicable aux virements de fonds * résultant d'une opération commerciale effectuée à l'aide d'une carte de crédit ou de débit ou d'un instrument de paiement similaire, à condition qu'un identifiant unique, permettant de remonter jusqu'au donneur d'ordre, accompagne tous les virements de fonds résultant de cette opération et que le bénéficiaire * ait passé un accord avec le prestataire de services de paiement * permettant le paiement de la fourniture de biens et de services.

The Regulation does not apply to transfers of funds * which flow from a commercial transaction carried out using a credit or debit card or any other similar payment instrument, provided that a unique identifier allowing the transaction to be traced back to the payer accompanies all transfers of funds flowing from that commercial transaction and that the beneficiary has entered into agreement with the payment service provider enabling the payment of the provision of goods and services.


2. En cas de virements par lots effectués par un donneur d'ordre unique en faveur de bénéficiaires dont les prestataires de services de paiement sont situés hors de la Communauté, le paragraphe 1 n'est pas applicable aux virements individuels groupés dans ces lots, à condition que le fichier des lots contienne les informations complètes sur le donneur d'ordre et que les virements individuels portent le numéro de compte du donneur d'ordre ou un identifiant unique.

2. In the case of batch file transfers from a single payer where the payment service providers of the payees are situated outside the Community, paragraph 1 shall not apply to the individual transfers bundled together therein, provided that the batch file contains that information and that the individual transfers carry the account number of the payer or a unique identifier.


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Afin d'éviter que l'application du présent règlement aux virements de fonds entre les États membres concernés et ces pays ou territoires ne produise un effet négatif significatif sur l'économie de ces pays ou territoires, il convient de prévoir que ces virements de fonds peuvent être traités comme des virements de fonds à l'intérieur des États membres concernés.

In order to avoid the application of this Regulation to transfers of funds between the Member States concerned and those countries or territories having a significant negative effect on the economies of those countries or territories, it is appropriate to provide for the possibility for such transfers of funds to be treated as transfers of funds within the Member States concerned.


Afin d'éviter que l'application du présent règlement aux virements de fonds entre les États membres concernés et ces pays ou territoires produise un effet négatif significatif sur l'économie de ces pays ou territoires, il convient de prévoir que ces virements de fonds peuvent être traités comme des virements de fonds à l'intérieur des États membres concernés.

In order to avoid the application of this Regulation to transfers of funds between the Member States concerned and those countries or territories having a significant negative effect on the economies of those countries or territories, it is appropriate to provide for the possibility for such transfers of funds to be treated as transfers of funds within the Member States concerned.


2. En cas de virements par lots effectués par un donneur d'ordre unique en faveur de bénéficiaires dont les prestataires de services de paiement sont situés hors de la Communauté, le paragraphe 1 n'est pas applicable aux virements individuels groupés dans ces lots, à condition que le fichier des lots contienne les informations complètes sur le donneur d'ordre et que les virements individuels portent le numéro de compte du donneur d'ordre ou un identifiant unique.

2. In the case of batch file transfers from a single payer where the payment service providers of the payees are situated outside the Community, paragraph 1 shall not apply to the individual transfers bundled together therein, provided that the batch file contains that information and that the individual transfers carry the account number of the payer or a unique identifier.


Afin d'éviter un effet négatif significatif sur l'économie de ces pays ou territoires qui pourrait résulter de l'application du présent règlement aux virements de fonds entre les États membres concernés et ces pays ou territoires, il convient de prévoir que ces virements de fonds peuvent être traités en tant que virements de fonds à l'intérieur de cet État membre.

In order to avoid a significant negative effect on the economies of those countries or territories which could result from the application of this Regulation to transfers of funds between the Member States concerned and those countries or territories, it is appropriate to provide for the possibility for such transfers of funds to be treated as transfers of funds within that Member State.


D'une part, il définit les différents acteurs qui peuvent participer à l'exécution du virement transfrontalier (et qui relèvent soit de la catégorie des "établissements", composée des établissements de crédit, des autres établissements, des institutions financières et des établissements intermédiaires, soit de la catégorie des "clients", qui comprend le donneur d'ordre et le bénéficiaire); d'autre part, il précise certains termes applicables à ces virements (virement transfrontalier, ordre de virement transfrontalier, taux d'intérêt de référence et date d'acceptation).

Defined are the "players" in a cross-border credit transfer ('institution': credit institution, other institution, financial institution, intermediary institution as well as 'customer': originator and beneficiary), and the terms related to a cross-border credit transfer (cross-border credit transfer, cross-border credit transfer order, reference interest rate, date of acceptance).


* transparence: la directive impose des obligations d'information antérieurement et postérieurement au virement; ainsi informés des conditions applicables aux virements transfrontaliers, les utilisateurs des systèmes de paiement devraient être mieux à même de comparer les conditions offertes sur le marché, ce qui devrait stimuler la concurrence entre les différents systèmes et empêcher l'application de tarifs anormalement élevés.

* Transparency: the Directive provides for information obligations prior and subsequent to the transaction. Armed with such information made available regarding the conditions applicable to cross-border credit transfers, users of payment systems would thus be in a better position to compare the terms available on the market, so that competition between different systems would be reinforced and abnormally high prices would be eliminated.


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