Vertaling van "virement accompagné d'informations supplémentaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

virement accompagné d'informations supplémentaires
transfer that carries additional information

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

une directive relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et un règlement sur les informations accompagnant les virements de fonds visant à garantir la traçabilité en bonne et due forme de ces virements.
A Directive on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing; A Regulation on information accompanying transfers of funds to secure "due traceability" of these transfers.

Le 5 février 2013, la Commission a adopté deux propositions: une proposition de Directive relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et une proposition de Règlement sur les informations accompagnant les virements de fonds.
On 5 February 2013, the Commission adopted two proposals: one for a Directive of the European Parliament and of the Council on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing and one for a Regulation of the European Parliament and of the Council on information on the payer accompanying transfers of funds.

et un règlement sur les informations accompagnant les virements de fonds visant à garantir la traçabilité en bonne et due forme de ces virements.
A regulation on information accompanying transfers of funds to secure "due traceability" of these transfers

Le Groenland et les îles Féroé ont intégré dans leur ordre juridique des dispositions correspondant à celles du règlement (CE) no 1781/2006, notamment, dans le cas du Groenland, par l’adoption de la loi no 399 du 21 avril 2010 et de la loi no 6 du 19 mai 2010 relatives aux informations concernant le donneur d’ordre accompagnant les virements de fonds et, dans le cas des îles Féroé, par l’adoption de la loi no 467 du 17 juin 2008 relative aux informations concernant le donneur d’ordre accompagnant les virements de fonds, modifiée par la loi no 579 du 1er juin 2010.
Both Greenland and the Faroe Islands have incorporated in their legal orders provisions corresponding to those of Regulation (EC) No 1781/2006, in particular, for Greenland through Act No 399 of 21 April 2010 on the information on the payer accompanying transfers of funds and Act No 6 of 19 May 2010 on the information on the payer accompanying transfers of funds, and for the Faroe Islands through Act No 467 of 17 June 2008 on the information on the payer accompanying transfers of funds, with amendments in Act No 579 of 1 June 2010.

Crédit 1b —Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes reçues pendant l'exercice par suite de la vente de produits d'information et de produits forestiers, et de la perception de frais pour les services de recherche, de consultation, d'évaluation, d'analyse et d'administration dans le cadre des activités du Ministère et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur le traitement, rajusté en vertu de la Loi sur Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an — Pour autoriser le virement au présent crédit de 497 333 $ du crédit 55 (Industrie) et de 195 000 $ du crédit 5 (Défense nationale) de la Loi de crédits no 2 pour 2008-2009 et pour prévoir un montant supplémentaire de. 364 274 $
Vote 1b—Operating expenditures and, pursuant to paragraph 29.1(2)(a) of the Financial Administration Act, authority to expend revenues received during the fiscal year from the sale of forestry and information products, and fees for research, consultation, testing, analysis, and administration services as part of the departmental operations and the payment to each member of the Queen’s Privy Council for Canada who is a Minister without Portfolio or a Minister of State who does not preside over a Ministry of State of a salary not to exceed the salary paid to Ministers of State who preside over Ministries of State under the Salaries Act, as adjusted pursuant to the Parliament of Canada Act and pro rata for any period of less than a year – To authorize the transfer of $497,333 from Industry Vote 55, and $195,500 from National Defence Vote 5, Appropriation Act No. 2, 2008-2009 for the purposes of this Vote and to provide a further amount of.$17,364,274

2. À moins que le prestataire de services de paiement intermédiaire ne constate, au moment de la réception du virement de fonds, que les informations requises sur le donneur d'ordre en vertu du présent règlement sont manquantes ou incomplètes, il peut utiliser, pour transmettre les virements de fonds au prestataire de services de paiement du bénéficiaire, un système de paiement avec des limites techniques qui empêche les informations sur le donneur d'ordre d'accompagner le virement de fonds.
2. Unless the intermediary payment service provider becomes aware, when receiving a transfer of funds, that information on the payer required under this Regulation is missing or incomplete, it may use a payment system with technical limitations which prevents information on the payer from accompanying the transfer of funds to send transfers of funds to the payment service provider of the payee.

Afin que les virements de fonds d'un donneur d'ordre unique en faveur de plusieurs bénéficiaires puissent être envoyés d'une manière peu coûteuse sous forme de lots de virements individuels de la Communauté en dehors de la Communauté, ces virements devraient pouvoir être accompagnés uniquement du numéro de compte du donneur d'ordre ou d'un identifiant unique, à condition que le lot contienne des informations complètes sur le donneur d'ordre.
For transfers of funds from a single payer to several payees to be sent in an inexpensive way in batch files containing individual transfers from the Community to outside the Community, provision should be made for such individual transfers to carry only the account number of the payer or a unique identifier provided that the batch file contains complete information on the payer.

Les prestataires de services de paiement intermédiaires veillent à ce que toutes les informations reçues sur le donneur d'ordre qui accompagnent un virement de fonds soient conservées avec ce virement.
Intermediary payment service providers shall ensure that all information received on the payer that accompanies a transfer of funds is kept with the transfer.

Afin de vérifier si les informations requises sur le donneur d'ordre accompagnent effectivement les virements de fonds et de faciliter la détection d'opérations suspectes, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire devrait disposer de procédures internes efficaces pour détecter les informations manquantes sur le donneur d'ordre.
In order to check whether the required information on the payer accompanies transfers of funds, and to help to identify suspicious transactions, the payment service provider of the payee should have effective procedures in place in order to detect whether information on the payer is missing.

Le règlement proposé exigerait que les virements soient accompagnés d'informations sur l'identité du donneur d'ordre (nom, adresse et numéro de compte) afin d'aider les autorités répressives compétentes à détecter les terroristes et autres criminels, à enquêter sur eux et à déterminer l'origine de leurs actifs.
The proposed Regulation would require that money transfers be accompanied by the identity of the sender including the name, address and account number. This would assist the appropriate law enforcement authorities in detecting and investigating terrorists and other criminals, and in tracing their assets.