Traduction de «viole l'accord d'association » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Association canadienne des centres contre les agressions à caractère sexuel [ ACCCACS | Association canadienne des centres contre le viol | Association nationale des centres contre le viol ]
Canadian Association of Sexual Assault Centres [ CASAC | National Association of Sexual Assault Centres ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

accord d'association
association agreement

accord européen d'association
European Association Agreement

accord européen | accord européen d'association | accord européen établissant une association
Europe Agreement | Europe Agreement establishing an association | Europe Association Agreement | EA [Abbr.]

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

accord créant une association | accord d'association
Agreement establishing an Association | Association Agreement | AA [Abbr.]

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

acte constitutif [ acte d'association | contrat constitutif | contrat d'association | acte de société | mémoire d'association | mémoire des conventions | accord d'association | déclaration d'association ]
memorandum of association

Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes [ Loi portant exécution des accords relatifs au Fonds monétaire international, à la Banque internationale pour la reconstruction et de développement, à l'Association internationale de développement et à la Société financière internationale | Loi sur les accor ]
Bretton Woods and Related Agreements Act [ An Act for carrying into effect the Agreements for an International Monetary Fund, an International Bank for Reconstruction and Development, an International Development Association and an International Finance Corporation | Bretton Woods Agreements Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L. considérant qu'en imposant de nouvelles restrictions à la liberté d'expression en ligne, la Turquie viole le chapitre 10 de l'accord d'association entre l'Union et la Turquie;
L. whereas by introducing further restrictions on the freedom of expression online, Turkey is violating Chapter 10 of the EU-Turkey Association Agreement;

(i) élaborer des mesures de sauvegarde claires et un mécanisme de suspension temporaire éventuel s'appliquant à l'ensemble de l'accord d'association dans le cas où des principes essentiels et fondamentaux de cet accord ne seraient pas observés ou seraient violés délibérément;
(i) to develop clear safeguard measures and a possible mechanism for the temporary suspension of the whole Association Agreement in the event that essential and fundamental principles thereof are ignored or deliberately violated;

élaborer des mesures de sauvegarde claires et un mécanisme de suspension temporaire éventuel s'appliquant à l'ensemble de l'accord d'association dans le cas où des principes essentiels et fondamentaux de cet accord ne seraient pas observés ou seraient violés délibérément;
to develop clear safeguard measures and a possible mechanism for the temporary suspension of the whole Association Agreement in the event that essential and fundamental principles thereof are ignored or deliberately violated;

Il est clair que le régime syrien n’est pas un ami de la démocratie, qu’il viole les droits de l’homme, que plusieurs personnes (Syriens et autres) doivent être libérées et qu’il faut mettre un terme à la coopération avec les branches militaires du Hezbollah et du Hamas; en outre, je pense qu’un dialogue de cette nature est possible et que la proposition d’un accord d’association dans ce cadre peut être un moyen efficace d’y parvenir.
It is evident that the Syrian regime is no friend of democracy, that it violates human rights, that people – both Syrians and others – must be set at liberty and that a stop must be put to the cooperation with the military arms of Hizbollah and Hamas; even so, I do believe that a dialogue of this kind is possible and that the offer of an association agreement, within this framework, can be an effective means to that end.

Supprimer la redevance spéciale de 100 euros perçue lors de chaque demande d'allocation d'un contingent tarifaire étant donné qu'elle est contraire à l'acquis et qu'elle viole les dispositions de l'accord de stabilisation et d'association.
Abolish the special fee of EUR 100 for every request submitted for allocating tariff quotas, as these are contrary to the acquis and infringe the provisions of the Stabilisation and Association Agreement.

Israël viole la Convention de Genève, le droit international, la Charte des Nations unies et la Convention de Vienne par le non-respect des clauses commerciales de son accord d’association.
Israel is violating the Geneva Convention, international law, the United Nations Charter and the Vienna Convention by not respecting the trade clauses of its association agreement.