Traduction de «violations qu'ils auraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

violation AMI | violation bipolaire | violation de bipolarité | violation de la règle de bipolarité | violation de l'alternance des polarités
alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

violation des droits et libertés des personnes âgées [ violation des droits des personnes âgées | violation des droits civils | violation du droit à la liberté | violation des droits ]
violation of civil/human rights [ violation of personal rights | violation of rights ]

violation d'obligation légale | violation d'un devoir légal | violation d'une obligation d'origine législative
breach of statutory duty

Groupe d'experts chargé d'enquêter sur les informations selon lesquelles des armes chimiques auraient été utilisées
United Nations Group of Experts to Investigate Reports on the Alleged Use of Chemical Weapons

prétendue violation [ violation alléguée | violation présumée ]
alleged violation [ alleged contravention | alleged breach ]

mesures quantitatives qui auraient (ou ayant) un effet restrictif
quantitative measures which have a restrictive effect

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]
offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]

droits de l'homme [ atteinte aux droits de l'homme | protection des droits de l'homme | violation des droits de l'homme ]
human rights [ attack on human rights | human rights violation | protection of human rights ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, les Canadiens veulent qu'on les assure que leur vie privée et notamment la confidentialité de leurs communications ne feront pas l'objet de violations, violations qui n'auraient même pas été technologiquement possibles il y a quelques années à peine.
However, Canadians want assurances that their privacy and the confidentiality of their communications will not be violated. Such violations would not even have been technologically possible just a few years ago.

En outre, étant donné que les mesures mises en œuvre par le passé auraient été octroyées en violation des obligations de notification et de non-exécution établies à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, la Commission a noté qu'elles semblaient constituer des aides d'État illégales.
Also, since the past measures would have been granted in breach of the notification and stand-still obligations laid down in Article 108(3) TFEU, the Commission noted that they appeared to constitute unlawful State aid.

Si les mesures recensées devaient constituer des aides d'État, elles auraient été accordées en violation des obligations de notification et d'interdiction de mise à exécution établies à l'article 108, paragraphe 3, du traité.
If the measures identified were to constitute State aid, they would have been granted in breach of the notification and stand-still obligations established in Article 108(3) of the Treaty.

2. L'annexe III comprend les personnes physiques ou morales, entités et organismes qui ne font pas l'objet de l'annexe II et qui, conformément à l'article 6, paragraphe 1, de la décision 2011/137/PESC, ont été reconnus par le Conseil comme étant des personnes et entités impliquées dans de graves atteintes aux droits de l'homme en Libye ou complices de ces atteintes en ayant ordonné, contrôlé ou dirigé celles-ci, y compris en étant impliqués dans des attaques ou complices d'attaques qu'ils auraient planifiées, commandées, ordonnées ou menées en violation du droit international, y compris les bombardements aériens sur des populations et installations civiles, ou les personnes ou entités agissant pour leur compte ou sur leurs ordres, ou les entités détenues ou contrôlées par elles.
2. Annex III shall consist of natural or legal persons, entities and bodies not covered by Annex II who, in accordance with Article 6(1) of Decision 2011/137/CFSP, have been identified by the Council as being persons and entities involved in or complicit in ordering, controlling, or otherwise directing, the commission of serious human rights abuses against persons in Libya, including by being involved in or complicit in planning, commanding, ordering or conducting attacks, in violation of international law, including aerial bombardments, on civilian populations and facilities, or individuals or entities acting on their behalf or at their direction, or entities owned or controlled by them.

la contrefaçon des droits de propriété intellectuelle autres que les droits d’auteur et les droits voisins, à l’exception des litiges portant sur une contrefaçon fondés sur une violation du contrat entre les parties relatif à de tels droits, ou qui auraient pu être fondés sur une violation de ce contrat;
infringement of intellectual property rights other than copyright and related rights, except where infringement proceedings are brought for breach of a contract between the parties relating to such rights, or could have been brought for breach of that contract;

iv) les déchéances prononcées à l'encontre de personnes morales pour des délits ou des violations qui auraient constitué des infractions pénales s'ils avaient été commis par une personne physique et qui peuvent engager la responsabilité (pénale ou administrative) d'une personne morale dans tous les États membres[43].
iv) disqualifications imposed on legal persons for offences or infringements which would have been criminal offences if they had been committed by a natural person and for which a legal person can be held liable (criminally or administratively) in all the Member States[43].

L'Union européenne attache une grande importance à la création d'une commission internationale d'enquête chargée d'enquêter immédiatement sur toutes les violations du droit humanitaire international et des droits de l'homme qui auraient été commises au Darfour par toutes les parties, de déterminer si des actes de génocide ont été perpétrés et d'identifier les auteurs de ces violations afin qu'ils soient traduits en justice.
The European Union attaches great importance to the establishment of an international commission of inquiry to immediately investigate all reports of violations of international humanitarian law and human rights law in Darfur by all parties, to determine whether acts of genocide have occurred and to identify the perpetrators of such violations with a view to having them brought to justice.

L'UE est déçue que les procureurs n'aient pas présenté toutes les preuves, notamment celles qui avaient été mentionnées par les enquêteurs des Nations Unies et la commission d'enquête indonésienne chargée des violations des droits de l'homme au Timor oriental (KPP-HAM) dans leurs rapports et qui tendaient à démontrer que des éléments de l'armée, de la police et du gouvernement civil auraient financé et entraîné des milices locales agissant avec leur complicité.
The EU is disappointed that the prosecutors have not submitted all the evidence, especially that referred to by UN investigators and the Indonesian National Commission on Human Rights (KPP HAM) in their reports, suggesting that elements of the military, police and civil government allegedly funded, trained and abetted local militia groups.

Je pense que les rédacteurs auraient pu et auraient peut-être dû tenir compte du fait que les systèmes de théâtre pourraient être intégrés à un système stratégique central, ce qui entraînerait une violation du traité ABM au sens juridique.
I think the drafters could have and perhaps should have considered the fact that theatre systems could be plugged into a central strategic system, resulting in a legal violation of the ABM treaty.

Ces lignes directrices auraient pu comprendre une grille obligatoire d'analyse des situations révélant des violations systématiques et flagrantes des droits de la personne et auraient pu être élaborées rapidement.
Such guidelines might have included a compulsory schedule for analyzing situations involving systematic and flagrant violations of human rights and could have been developed quickly.