Traduction de «violations de l'ordre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

violation d'ordres et d'interdits qui sont d'intérêt public
breach of orders or prohibitions intended to safeguard the public interest

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

violation de l'ordre public
breach of peace

violation AMI | violation bipolaire | violation de bipolarité | violation de la règle de bipolarité | violation de l'alternance des polarités
alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

violation d'un ordre
breach of an order

Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un seul (anxiété phobique ou épisode dépressif), il faut tenir compte de l'ordre de survenue des troubles et des mesures thérapeutiques au moment de l'examen.
Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two conditions and by therapeutic considerations at the time of consultation.

Définition: La plupart des comportements compulsifs concernent la propreté (en particulier le lavage des mains), des vérifications répétées pour éviter la survenue d'une situation qui pourrait devenir dangereuse, ou un souci excessif de l'ordre et du rangement. Le comportement du sujet est sous-tendu par une crainte consistant habituellement dans l'appréhension d'un danger, encouru ou provoqué par le sujet et l'activité rituelle constitue un moyen inefficace ou symbolique pour écarter ce danger.
Definition: The majority of compulsive acts are concerned with cleaning (particularly handwashing), repeated checking to ensure that a potentially dangerous situation has not been allowed to develop, or orderliness and tidiness. Underlying the overt behaviour is a fear, usually of danger either to or caused by the patient, and the ritual is an ineffectual or symbolic attempt to avert that danger.

ordre juridique de l'UE [ ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union européenne ]
EU legal system [ Community legal system | European Union legal system ]

ordre professionnel [ ordre des avocats | ordre des médecins ]
professional society [ doctors' association | lawyers' association ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour a également jugé dans le cadre de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale que l’exception d’ordre public à la reconnaissance et à l’exécution d’un jugement rendu par une juridiction d’un État membre, qui était prévue à l’article 34, paragraphe 1, du règlement (CE) n 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale et qui figure à présent à l’article 45, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) n 1215/2012 , s’appliquera en cas de violation manifeste d’une règle de droit considérée comme fondamentale dans l’ordre juridique de l’Union et, par conséquent, dans l’ordre juridique de l’État membre requis, ou en cas de violation manifeste d’un droit reconnu comme fondamental dans cet ordre juridique .
The Court has also held, in the context of judicial cooperation in civil and commercial matters, that the public policy exception to recognition and enforcement of a judgment issued by a court of a Member State, which was contained in Article 34(1) of Council Regulation (EC) No 44/2001 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, and which now appears in Article 45(1)(a) of Regulation No 1215/2012, will apply in the event of a manifest breach of a rule of law regarded as essential in the EU legal order, and therefore in the legal order of the Member State in which recognition is sought, or of a right recognised as being fundamental within that legal order

3. Dans l’hypothèse d’un recours à la force et d’une arme de service entraînant la mort ou de graves blessures, l’agent concerné ne peut invoquer l’obéissance à des ordres d’un supérieur comme moyen de défense en cas de sanctions disciplinaires ou de poursuites judiciaires si ces ordres sont manifestement illégaux ou constituent une violation manifeste des normes de sécurité et que l’agent concerné avait la possibilité de refuser de les exécuter.
3. Obeying an order from a superior to use force and service weapons resulting in the death or serious injury of a person cannot be invoked as a defence in the case of disciplinary or legal proceedings, if such order is manifestly illegal or constitutes a manifest breach of the safety standards and the staff member in question had an opportunity to refuse to execute it.

Les entreprises d’investissement et les opérateurs de marché exploitant un MTF ou un OTF contrôlent les ordres transmis, y compris les annulations, et les transactions effectuées par les membres, les participants ou les utilisateurs dans le cadre de leurs systèmes en vue de détecter les violations à ces règles, toute condition de négociation de nature à perturber le bon ordre du marché, toute conduite potentiellement révélatrice d’un comportement qui est interdit en vertu du règlement (UE) no 596/2014 ou tout dysfonctionnement du système lié à un instrument financier, et mobilisent les ressources nécessaires pour assurer l’efficacité dudit contrôle.
Investment firms and market operators operating an MTF or an OTF shall monitor the orders sent, including cancellations and the transactions undertaken by their members or participants or users under their systems, in order to identify infringements of those rules, disorderly trading conditions, conduct that may indicate behaviour that is prohibited under Regulation (EU) No 596/2014 or system disruptions in relation to a financial instrument and shall deploy the resource necessary to ensure that such monitoring is effective.

Les marchés réglementés surveillent les ordres transmis y compris les annulations et les transactions effectuées par leurs membres ou leurs participants dans le cadre de leurs systèmes, en vue de détecter les violations auxdites règles, toute condition de négociation de nature à perturber le bon ordre du marché, toute conduite potentiellement révélatrice d’un comportement qui est interdit en vertu du règlement (UE) no 596/2014 ou tout dysfonctionnement du système lié à un instrument financier.
Regulated markets shall monitor orders sent including cancellations and the transactions undertaken by their members or participants under their systems in order to identify infringements of those rules, disorderly trading conditions or conduct that may indicate behaviour that is prohibited under Regulation (EU) No 596/2014 or system disruptions in relation to a financial instrument.

4. exprime ses vives préoccupations quant aux pressions d'ordre psychologique (manipulations) et physique et aux graves violations des droits de l'homme qui seraient perpétrées dans le cadre du culte entretenu par la MEK sous la direction des Rajavi;
4. Expresses grave concern over the reported practices of mental and physical manipulation and severe human rights violations within the MEK cult under the leadership of the Rajavis;

I. considérant que les violations des droits humains commises contre les femmes et les jeunes filles migrantes sous la forme de crimes dits d'honneur, de mariages forcés, de mutilations génitales féminines et d'autres violations ne peuvent se justifier sur la base d'aucun motif d'ordre culturel ou religieux et ne devraient en aucun cas être tolérées,
I. whereas human rights violations against immigrant women and girls in the form of so-called honour crimes, forced marriages, female genital mutilation, or other violations cannot be justified on any cultural or religious grounds and should in no circumstances be tolerated,

La violation de ces droits en Afghanistan et ailleurs se fonde toujours sur l’invocation de particularismes et de traditions d’ordre culturel ou religieux.
And cultural and religious customs and traditions are constantly cited in Afghanistan – as they are elsewhere – as an excuse for violating these rights.

- (DE) Monsieur le Président, chaque année, la convention des droits de l'homme des Nations unies se réunit à Genève, et chaque année, la délégation chinoise met la pression sur ses partenaires commerciaux pour empêcher que les violations des droits de l'homme commises par Pékin ne figurent à l'ordre du jour.
– (DE) Mr President, the United Nations Human Rights Convention meets in Geneva every year, and every year the Chinese leadership puts pressure on its trading partners in order to prevent Peking's human rights violations getting on the agenda.

- (EN) Monsieur le Président, tout d'abord, devons-nous nous empresser de forger des liens plus étroits avec l'Égypte et considérer que les questions sans réponses et les erreurs judiciaires s'évanouiront et se résoudront d'elles-mêmes, et ce avant d'avoir pris le temps d'examiner soigneusement ce qui se passe exactement au cœur de l'État, c'est à dire la manière dont il traite ses citoyens ? Je veux parler des cas de violation fondamentale des droits humains, des 52 hommes traînés en justice en raison de leur homosexualité par une Égypte soucieuse de "protéger l'ordre et ses valeurs nationales", de la condamnation de 23 de ces hommes, de la répression impunie des chrétiens par des extrémistes islamiques, du cas du docteur Saad El-din Ibrahim et d'autres intellectuels emprisonnés pour avoir utilisé des fonds que nous, Union européenne, leur avions versés.
– Mr President, first of all, should we hurry to forge closer bonds with Egypt, assuming that unanswered questions and miscarriages of justice will fade away and resolve themselves, before we have stopped and thoroughly examined what exactly is at the heart of the State i.e. the way it treats its citizens: the cases of fundamental human rights abuse, the 52 men put on trial for their homosexuality, for Egypt wanting "to protect order and its national values", the conviction of 23 of these men, the repression of Christians by Islamic extremists which is allowed to go unpunished, the case of Dr Saad El-din Ibrahim and other intellectuals imprisoned for having used funds that we, the European Union, gave them.

Le Parlement sait également que lorsqu'il y a eu violation de l'ordre juridique dans la poursuite du crime, ces violations ont été jugées par des juridictions ordinaires, dans le plein respect de la légalité, et des personnes appartenant aux appareils de l'État se trouvent actuellement en prison en raison de ces violations.
This Parliament also knows that when there have been violations of legislation in the fight against crime, those violations have been tried by ordinary courts with every judicial guarantee and there are currently people belonging to the State apparatus in prison as a result of those violations.