Traduction de «violations de l'acquis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

violation AMI | violation bipolaire | violation de bipolarité | violation de la règle de bipolarité | violation de l'alternance des polarités
alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

violation des droits et libertés des personnes âgées [ violation des droits des personnes âgées | violation des droits civils | violation du droit à la liberté | violation des droits ]
violation of civil/human rights [ violation of personal rights | violation of rights ]

clause relative aux biens acquis par la suite [ clause relative aux biens postérieurement acquis | clause relative aux actifs acquis ultérieurement | clause relative aux biens subséquemment acquis | clause relative aux acquisitions ultérieures ]
after-acquired property clause [ after acquired clause ]

validation d'acquis professionnels [ validation des acquis professionnels | validation des savoirs acquis | validation des acquis ]
validation of acquired knowledge [ acquired knowledge validation | background knowledge validation ]

violation d'obligation légale | violation d'un devoir légal | violation d'une obligation d'origine législative
breach of statutory duty

acquis | acquis de l'UE | acquis de l'Union
acquis | EU acquis | Union acquis

Ordonnance générale du 10 septembre 2002 concernant le contrôle des acquis à l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich | Ordonnance sur le contrôle des acquis à l'EPFZ
ETH Zurich General Ordinance of 10 September 2002 on Efficiency Controls [ ECO-ETHZ ]

infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]
offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]

droits de l'homme [ atteinte aux droits de l'homme | protection des droits de l'homme | violation des droits de l'homme ]
human rights [ attack on human rights | human rights violation | protection of human rights ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

136. souligne que le droit à la liberté de circulation et de séjour des citoyens européens et de leur famille, énoncé dans les traités et garanti par la directive 2004/38/CE sur la libre circulation, est l'un des droits fondamentaux les plus concrets des citoyens européens; condamne toute proposition visant à revoir cet acquis, notamment la réintroduction des contrôles aux frontières Schengen en dehors du code frontières Schengen, et demande que toute violation des règles soit portée devant la Cour de justice; exprime sa préoccupation quant au phénomène croissant de l'expulsion rapide, en violation du cadre existant, de citoyens européens de leur État membre de résidence à la suite de la perte de leur emploi et de leurs revenus; estime que cette pratique est contraire à l'esprit de la liberté de circulation;
136. Stresses that the right to freedom of movement and residence of European citizens and their families laid down in the Treaties and guaranteed by Directive 2004/38/EC on freedom of movement is one of the most concrete fundamental rights of European citizens; condemns any attempt to review this acquis, in particular the reintroduction of Schengen border controls outside the Schengen border code, and calls for any breach of the rules to result in action before the Court of Justice; expresses its concerns about the growing trend of quick expulsions of EU citizens from their Member States of residence as a result of the loss of their jobs and income in breach of the existing framework; considers that this is contrary to the spirit of freedom of movement;

134. souligne que le droit à la liberté de circulation et de séjour des citoyens européens et de leur famille, énoncé dans les traités et garanti par la directive 2004/38/CE sur la libre circulation, est l'un des droits fondamentaux les plus concrets des citoyens européens; condamne toute proposition visant à revoir cet acquis, notamment la réintroduction des contrôles aux frontières Schengen en dehors du code frontières Schengen, et demande que toute violation des règles soit portée devant la Cour de justice; exprime sa préoccupation quant au phénomène croissant de l'expulsion rapide, en violation du cadre existant, de citoyens européens de leur État membre de résidence à la suite de la perte de leur emploi et de leurs revenus; estime que cette pratique est contraire à l'esprit de la liberté de circulation;
134. Stresses that the right to freedom of movement and residence of European citizens and their families laid down in the Treaties and guaranteed by Directive 2004/38/EC on freedom of movement is one of the most concrete fundamental rights of European citizens; condemns any attempt to review this acquis, in particular the reintroduction of Schengen border controls outside the Schengen border code, and calls for any breach of the rules to result in action before the Court of Justice; expresses its concerns about the growing trend of quick expulsions of EU citizens from their Member States of residence as a result of the loss of their jobs and income in breach of the existing framework; considers that this is contrary to the spirit of freedom of movement;

Huitième moyen tiré d’une violation du principe du droit acquis, dans la mesure où la décision du 26 juin 2014, à la suite de laquelle la note de débit attaquée a été émise, remettrait en cause les droits à la pension que la partie requérante aurait acquis le 3 août 1994.
Eighth plea in law, alleging infringement of the principle of the vested right, in that the decision of 26 June 2014, as a result of which the contested debit note was issued, prejudices the pension entitlements which the applicant acquired on 3 August 1994.

sinon sur base de la violation du principe du droit acquis;
alternatively, on the basis of an infringement of the principle of a vested right;

Deux volets de l’acquis de Schengen font fréquemment l’objet d'allégations de violations; l’un concerne le fait de déterminer si la mise en œuvre de contrôles de police à proximité de la frontière intérieure a un effet équivalent à celui de vérifications aux frontières (article 21 du code frontières Schengen), et l’autre concerne l’obligation de supprimer les obstacles qui empêchent un trafic routier fluide, tels que les limitations de vitesse, aux points de passage routiers aux frontières intérieures (article 22 du code frontière Schengen).
Two areas of the Schengen acquis of which violations are often alleged are whether the carrying out of police checks close to the internal border have an effect equivalent to border checks (article 21 of the Schengen Borders Code) and the obligation to remove obstacles to fluid traffic flow, such as speed limitations, at road crossing-points at internal borders (article 22 of the Schengen Borders Code).

Violations présumées d’autres volets de l’acquis de Schengen
Alleged violations of other parts of the Schengen acquis

157. fait part de son inquiétude face aux violations de plus en plus nombreuses de l’acquis de Schengen dans les États membres, car elles risquent d’hypothéquer la liberté de circulation dans l’Union européenne, et souligne par conséquent l’importance d’un mécanisme européen d’évaluation et de surveillance permettant de vérifier l’application de cet acquis, adopté conformément à l’article 77 du traité FUE et aux principes des droits fondamentaux;
157. Expresses its concern at increasing non-compliance by Member States with the Schengen acquis, thereby undermining freedom of movement in the European Union and accordingly stresses the importance of an EU-driven evaluation and monitoring mechanism to verify the application of the Schengen acquis, adopted in line with Article 77 of the TFEU and with fundamental rights principles;

153. fait part de son inquiétude face aux violations de plus en plus nombreuses de l’acquis de Schengen dans les États membres, car elles risquent d’hypothéquer la liberté de circulation dans l’Union européenne, et souligne par conséquent l’importance d’un mécanisme européen d’évaluation et de surveillance permettant de vérifier l’application de cet acquis, adopté conformément à l’article 77 du traité FUE et aux principes des droits fondamentaux;
153. Expresses its concern at increasing non-compliance by Member States with the Schengen acquis, thereby undermining freedom of movement in the European Union and accordingly stresses the importance of an EU-driven evaluation and monitoring mechanism to verify the application of the Schengen acquis, adopted in line with Article 77 of the TFEU and with fundamental rights principles;

En se basant sur les résultats de son examen de l’acquis communautaire en matière de protection des consommateurs, la Commission présentera en 2008 de nouvelles initiatives en matière de droits contractuels des consommateurs et de recours collectif qui devraient faciliter les demandes d’indemnisation en cas de violation des droits des consommateurs ou des règles de concurrence.
Building on its review of the EU consumer acquis, the Commission will present further initiatives in 2008 on consumer contractual rights and collective redress, also facilitating damages claims for breaches of consumers' rights and competition law.