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Atteinte aux droits de l'homme
Contravention
Crime
Droits de l'homme
Délit
Infraction
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Protection des droits de l'homme
Prétendue violation
Violation AMI
Violation alléguée
Violation bipolaire
Violation d'obligation légale
Violation d'un devoir légal
Violation d'une obligation d'origine législative
Violation de bipolarité
Violation de l'alternance des polarités
Violation de la loi
Violation de la règle de bipolarité
Violation de traité CE
Violation des droits
Violation des droits civils
Violation des droits de l'homme
Violation des droits des personnes âgées
Violation des droits et libertés des personnes âgées
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne
Violation du droit à la liberté
Violation flagrante des droits de l'homme
Violation flagrante des droits de la personne
Violation flagrante des droits humains
Violation présumée
Violation substantielle
Violation sur le fond

Traduction de «violation qu'il permet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
violation AMI | violation bipolaire | violation de bipolarité | violation de la règle de bipolarité | violation de l'alternance des polarités

alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


violation des droits et libertés des personnes âgées [ violation des droits des personnes âgées | violation des droits civils | violation du droit à la liberté | violation des droits ]

violation of civil/human rights [ violation of personal rights | violation of rights ]


violation d'obligation légale | violation d'un devoir légal | violation d'une obligation d'origine législative

breach of statutory duty


prétendue violation [ violation alléguée | violation présumée ]

alleged violation [ alleged contravention | alleged breach ]


violation flagrante des droits de la personne [ violation flagrante des droits humains | violation flagrante des droits de l'homme ]

gross human rights violation


Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transitoire, ne permet pas d'éli ...[+++]

Definition: A disorder characterized by the development either of a single delusion or of a set of related delusions that are usually persistent and sometimes lifelong. The content of the delusion or delusions is very variable. Clear and persistent auditory hallucinations (voices), schizophrenic symptoms such as delusions of control and marked blunting of affect, and definite evidence of brain disease are all incompatible with this diagnosis. However, the presence of occasional or transitory auditory hallucinations, particularly in elderly patients, does not rule out this diagnosis, provided that they are not typically schizophrenic and ...[+++]


violation substantielle | violation sur le fond

material breach


infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]

offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]


droits de l'homme [ atteinte aux droits de l'homme | protection des droits de l'homme | violation des droits de l'homme ]

human rights [ attack on human rights | human rights violation | protection of human rights ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
G. considérant que le développement rapide du commerce électronique et des activités en ligne a changé la façon dont il conviendrait d'aborder l'application des DPI dans l'environnement numérique, en particulier au vu des nouvelles possibilités de violation qu'il permet d'envisager, mais également du nouveau comportement social des utilisateurs;

G. whereas the rapidly increasing development of e-commerce and online activities has changed the way IPR enforcement should be considered in the digital environment, particularly because it affords new possibilities for infringement, owing not least to new social behavioural patterns among users;


G. considérant que le développement rapide du commerce électronique et des activités en ligne a changé la façon dont il conviendrait d'aborder l'application des DPI dans l'environnement numérique, en particulier au vu des nouvelles possibilités de violation qu'il permet d'envisager, mais également du nouveau comportement social des utilisateurs;

G. whereas the rapidly increasing development of e-commerce and online activities has changed the way IPR enforcement should be considered in the digital environment, particularly because it affords new possibilities for infringement, owing not least to new social behavioural patterns among users;


G. considérant que le développement rapide du commerce électronique et des activités en ligne a changé la façon dont il conviendrait d'aborder l'application des DPI dans l'environnement numérique, en particulier au vu des nouvelles possibilités de violation qu'il permet d'envisager, mais également du nouveau comportement social des utilisateurs;

G. whereas the rapidly increasing development of e-commerce and online activities has changed the way IPR enforcement should be considered in the digital environment, particularly because it affords new possibilities for infringement, owing not least to new social behavioural patterns among users;


6. souligne qu'il importe de garantir, dans tous les États membres, une protection efficace et cohérente de l'état de droit et la prévention des violations des droits fondamentaux, et reconnaît que l'état de droit joue un rôle essentiel dans la prévention des violations des droits fondamentaux; rappelle que les droits fondamentaux font partie intégrante des valeurs de l'Union et que l'article 7 du traité UE prévoit un mécanisme qui permet de réagir à toute violation grave et persistante ou tout risque manifeste de violation grave par ...[+++]

6. Stresses the importance of ensuring, in all Member States, effective and coherent protection of the rule of law and prevention of infringements of fundamental rights, and acknowledges that the rule of law plays a key role in preventing infringements of fundamental rights; recalls that fundamental rights are part and parcel of the EU’s values and that Article 7 of the EU Treaty contains a mechanism for responding to any serious, persistent breach or clear risk of a serious breach by a Member State of the values referred to in Artic ...[+++]


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r)exiger, dans la mesure où le droit national le permet, les enregistrements des échanges informatiques existants détenus par un opérateur de télécommunications lorsqu’il existe des raisons de suspecter une violation et que ces enregistrements pourraient être utiles pour une enquête portant sur une violation de la présente directive ou du règlement (UE) no 600/2014.

(r)require, in so far as permitted by national law, existing data traffic records held by a telecommunication operator, where there is a reasonable suspicion of an infringement and where such records may be relevant to an investigation into infringements of this Directive or of Regulation (EU) No 600/2014.


la violation a eu une incidence sur le montant des dépenses déclarées aux fins de leur remboursement sur le budget de l’Union ou, lorsque la nature de la violation ne permet pas de quantifier son incidence financière, il y a un risque avéré que la violation ait eu un tel effet.

the breach has affected the amount of expenditure declared for reimbursement by the Union budget, or in cases where, due to the nature of the breach, it is not possible to quantify its financial impact, but there is a substantiated risk that the breach has had such an effect.


la violation a affecté la sélection d’un projet dans le cadre du programme national ou, lorsque la nature de la violation ne permet pas de déterminer son incidence, il y a un risque avéré que la violation ait eu un tel effet.

the breach has affected the selection of a project under the national programme, or, in cases where, due to the nature of the breach, it is not possible to establish that impact, there is a substantiated risk that the breach has had such an effect.


la violation a affecté la sélection d'un projet dans le cadre du programme national ou, lorsque la nature de la violation ne permet pas de déterminer son incidence, il y a un risque avéré que la violation ait eu un tel effet ;

the breach has affected the selection of a project under the national programme, or, in cases where, due to the nature of the breach, it is not possible to establish that impact, there is a substantiated risk that the breach has had such an effect ;


Le fait de simplement soupçonner qu’une violation de données à caractère personnel s’est produite ou de simplement constater un incident sans disposer d’informations suffisantes, malgré tous les efforts déployés à cette fin par un fournisseur, ne permet pas de considérer qu’une telle violation a été constatée aux fins du présent règlement.

Neither a simple suspicion that a personal data breach has occurred, nor a simple detection of an incident without sufficient information being available, despite a provider’s best efforts to this end, suffices to consider that a personal data breach has been detected for the purposes of this Regulation.


13 Enfin, sur le quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 73 du règlement n° 40/94, le Tribunal a notamment jugé, aux points 103 à 105 de l’arrêt attaqué, qu’il ne pouvait être reproché à la chambre de recours d’avoir fondé sa décision sur des motifs sur lesquels la requérante n’avait pas pu prendre position, car l’examinateur avait déjà considéré, dans sa décision, que «[l]e chiffre d’affaires de la requérante ne permet[tait] pas d’inférer que le consommateur reconn[aissait] les bonbons à leur emballage et leur associ[ait] ...[+++]

Finally, as to the fourth plea, alleging infringement of Article 73 of Regulation No 40/94, the Court of First Instance held, in particular, in paragraphs 103 to 105 of the judgment under appeal, that it cannot be alleged that the Board of Appeal based its decision on reasons or evidence on which the applicant had not had an opportunity to present its comments, since the examiner had already found, in his decision, that ‘the applicant’s turnover did not enable it to be inferred that the consumer recognised the sweets from their wrapper and associated them with a single undertaking’ and that ‘in the absence of comparable turnover figures ...[+++]


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