Traduction de «violation ou d'infraction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

infraction à la loi | violation de la loi
statutory violation

infraction à la sécurité | manquement aux règles de sécurité | violation de la sécurité
breach of security | security breach | security violation

infraction à une loi [ violation d'une loi | contravention à une loi ]
legislative infraction [ statutory infraction | statutory breach | statutory violation | violation of a statute | offence under a law | offence under an Act | contravention of an act ]

infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]
offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]

violation AMI | violation bipolaire | violation de bipolarité | violation de la règle de bipolarité | violation de l'alternance des polarités
alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation

violation d'un texte législatif [ infraction à un texte législatif ]
breach of enactment

infraction à un règlement [ violation d'un règlement ]
breach of a by-law

infraction (domaine pénal) | manquement (devoir) | rupture, violation, non-respect (contrat)
breach

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce nouveau cadre pour renforcer l’état de droit complète les procédures d’infraction - en cas de violation du droit européen - et la procédure dite de l’article 7 du traité UE, qui autorise jusqu’à la suspension des droits de vote en cas de violation grave et persistante des valeurs de l’UE par l’un des pays qui la composent.
The new rule of law framework is complementary to infringement procedures - when EU law has been breached - and to the so-called ’Article 7 TEU procedure’ which, at its most severe, allows for the suspension of voting rights in case of a ’serious and persistent breach’ of EU values by an EU country.

26. s'associe à la demande que le Conseil des droits de l'homme des Nations unies a adressée au Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme en vue de l'envoi d'urgence d'une mission en Iraq, chargée d'enquêter sur les violations et infractions commises par Daech et les groupes qui lui sont liés contre les règles internationales en matière de droits de l'homme, et d'établir les faits et les circonstances dans lesquelles ces violations et infractions ont eu lieu, afin d'éviter que leurs auteurs ne restent impunis et de garantir qu'ils répondront pleinement de leurs actes;
26. Supports the UN Human Rights Council’s request to the OHCHR for a mission to be dispatched to Iraq as a matter of urgency to investigate violations and abuses of international human rights law committed by ISIL/Daesh and associated terrorist groups, and to establish the facts and circumstances of such abuses and violations, with a view to preventing impunity and ensuring full accountability;

18. soutient la demande que le Conseil des droits de l'homme a formulée au Haut‑Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme en vue de l'envoi d'urgence d'une mission en Iraq, qui enquêtera sur les violations et infractions commises par Daech et les groupes qui lui sont liés contre les règles internationales en matière de droits de l'homme, et qui établira les faits et les circonstances dans lesquelles ces violations et infractions ont été commises, afin d'éviter que leurs auteurs ne restent impunis et de garantir qu'ils répondront pleinement de leurs actes;
18. Supports the request from the Human Rights Council to the Office of the United Nations High Commissioner for Human Rights to dispatch a mission to Iraq, as a matter of urgency, to investigate violations and abuses of international human rights law committed by IS and associated terrorist groups, and to establish the facts and circumstances of such abuses and violations, with a view to preventing impunity and ensuring full accountability;

10. s'associe à la demande que le Conseil des droits de l'homme a adressée au Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme en vue de l'envoi d'urgence d'une mission en Iraq, chargée d'enquêter sur les violations et infractions commises par Daech et les groupes qui lui sont liés contre les règles internationales en matière de droits de l'homme, et d'établir les faits et les circonstances dans lesquelles ces violations et infractions ont eu lieu, afin d'éviter que leurs auteurs ne restent impunis et de garantir qu'ils répondront pleinement de leurs actes;
10. Supports the request from the Human Rights Council to the Office of the United Nations High Commissioner for Human Rights to dispatch a mission to Iraq, as a matter of urgency, to investigate violations and abuses of international human rights law committed by IS and associated terrorist groups, and to establish the facts and circumstances of such abuses and violations, with a view to preventing impunity and ensuring full accountability;

22. soutient la demande que le Conseil des droits de l'homme a formulée au Haut‑Commissariat de l'ONU aux droits de l'homme en vue de l'envoi d'urgence d'une mission en Iraq, qui enquêtera sur les violations et infractions commises par l'EI et les groupes qui lui sont liés contre les règles internationales en matière de droits de l'homme, et qui établira les faits et les circonstances dans lesquelles ces violations et infractions ont été commises, afin d'éviter que leurs auteurs ne restent impunis et de garantir qu'ils répondront pleinement de leurs actes;
22. Supports the request by the UN Human Rights Council to the Office of the UN High Commissioner for Human Rights for the urgent dispatching of a mission to Iraq, to investigate the violations and abuses of international human rights law committed by IS and associated terrorist groups and establish the facts and circumstances of such abuses and violations, with a view to avoiding impunity and ensuring full accountability;

22. soutient la demande que le Conseil des droits de l'homme a formulée au Haut-Commissariat de l'ONU aux droits de l'homme en vue de l'envoi d'urgence d'une mission en Iraq, qui enquêtera sur les violations et infractions commises par l'EI et les groupes qui lui sont liés contre les règles internationales en matière de droits de l'homme, et qui établira les faits et les circonstances dans lesquelles ces violations et infractions ont été commises, afin d'éviter que leurs auteurs ne restent impunis et de garantir qu'ils répondront pleinement de leurs actes;
22. Supports the request by the UN Human Rights Council to the Office of the UN High Commissioner for Human Rights for the urgent dispatching of a mission to Iraq, to investigate the violations and abuses of international human rights law committed by IS and associated terrorist groups and establish the facts and circumstances of such abuses and violations, with a view to avoiding impunity and ensuring full accountability;

En décembre 2016, la Commission a lancé des procédures d'infraction contre sept États membres pour violation de la législation communautaire en matière de réception par type.
In December 2016, the Commission opened infringement procedures against seven Member States for breach of EU type approval legislation.

Émissions des véhicules automobiles: La Commission ouvre une procédure d'infraction à l'encontre de l'Italie pour violation des règles de l'UE en matière d'homologation // Bruxelles, le 17 mai 2017
Car emissions: Commission opens infringement procedure against Italy for breach of EU rules on car type approval // Brussels, 17 May 2017

«infraction grave»: une infraction grave visée par le règlement (CE) no 1447/1999 du Conseil du 24 juin 1999 fixant une liste des types de comportement qui enfreignent gravement les règles de la politique commune de la pêche , ou une infraction grave ou violation grave au titre de l'accord concerné.
‘serious infringement’ means a serious infringement as defined in Council Regulation (EC) No 1447/1999 of 24 June 1999 establishing a list of types of behaviour which seriously infringe the rules of the common fisheries policy , or a serious infringement or serious violation under the agreement concerned.

Elles seront applicables en cas de violation des dispositions communautaires ainsi que de complicité ou d'incitation à la violation. En outre, en cas d'infraction grave, les personnes physiques pourront être privées de liberté.
They will be applied to persons convicted of breaching Community law as well as persons involved in such offences or inciting others to commit them. Serious cases may be punishable by imprisonment.