Dans ce dernier scénario, la violation entraînerait l'illégalité automatique (si une condition n'est pas respectée) ou la possibilité de révoquer la décision autorisant l'opération (si les parties contreviennent à une charge, aux termes de l'article 8, paragraphe 5).
In the latter scenario, the breach would entail automatic illegality (in the case of breach of a condition) or the possibility to revoke the clearance decision (in the case of an obligation, see Article 8(5)).
