Traduction de «violation d'une ordonnance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

violation AMI | violation bipolaire | violation de bipolarité | violation de la règle de bipolarité | violation de l'alternance des polarités
alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

violation des droits et libertés des personnes âgées [ violation des droits des personnes âgées | violation des droits civils | violation du droit à la liberté | violation des droits ]
violation of civil/human rights [ violation of personal rights | violation of rights ]

violation des conditions de l'ordonnance de probation
breach of probation

violation d'obligation légale | violation d'un devoir légal | violation d'une obligation d'origine législative
breach of statutory duty

violation flagrante des droits de la personne [ violation flagrante des droits humains | violation flagrante des droits de l'homme ]
gross human rights violation

prétendue violation [ violation alléguée | violation présumée ]
alleged violation [ alleged contravention | alleged breach ]

violation substantielle | violation sur le fond
material breach

infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]
offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]

droits de l'homme [ atteinte aux droits de l'homme | protection des droits de l'homme | violation des droits de l'homme ]
human rights [ attack on human rights | human rights violation | protection of human rights ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quatrième moyen, tiré de la violation de la foi due aux actes de procédure et du principe de l’appréciation des recours en fonction des éléments existants lors de l’adoption de l’acte attaqué, en ce que le TFP a considéré, au point 77 de son ordonnance, que le requérant fondait son argumentation tirée du principe d’égalité de traitement sur les conséquences de la décision litigieuse et l’a en tout cas rejetée sur la base de ces conséquences, ainsi que violation de l’obligation de motivation, du principe de l’interprétation des dispositions statutaires conformément au principe d’égalité et de ce dernier principe, en ce que le Tribunal n’a pas, aux points 77 ainsi que 78 à 80 de son ordonnance, répondu à suffisance de droit à son argumentation.
Fourth plea in law, alleging (i) infringement of the requirement that pleadings are to be construed in accordance with their actual terms and of the principle that actions are to be assessed on the basis of the information existing at the time the contested measure was adopted, in that the CST took the view, in paragraph 77 of its order, that the appellant based his arguments, derived from the principle of equal treatment, on the consequences of the contested decision and rejected them in any event on the basis of those consequences; and (ii) infringement of the obligation to state reasons, the principle that the provisions of the Staff Regulations are to be interpreted in accordance with the principle of equality and the principle of equality itself, in that the CST, in paragraphs 77 and 78 to 80 of its order, failed to respond to the requisite legal standard to the appellant’s arguments.

1. À la demande du créancier, l'ordonnance de saisie conservatoire couvre tous les intérêts échus au titre de la loi applicable à la créance jusqu'à la date de délivrance de l'ordonnance à condition que le montant ou le type d’intérêts ne soit pas d'une telle nature que son inclusion constitue une violation des lois de police de l'État membre d'origine.
1. At the request of the creditor, the Preservation Order shall include any interest accrued under the law applicable to the claim up to the date when the Order is issued, provided that the amount or type of interest is not such that its inclusion constitutes a violation of overriding mandatory provisions in the law of the Member State of origin .

7.1. L'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires a été exécutée en violation du droit de l'État membre d'exécution, parce que:
7.1. The European Account Preservation Order has been enforced in a manner contrary to the law of the Member State of enforcement because:

des personnes et entités ne relevant pas de l'annexe III de la présente décision qui ordonnent, contrôlent ou dirigent de toute autre manière les violations graves des droits de l'homme contre des personnes se trouvant en Libye, ou qui en sont complices, y compris en préparant, commandant, ordonnant ou conduisant des attaques, en violation du droit international, y compris des bombardements aériens contre des populations ou des installations civiles ou en étant complices, ou des autorités libyennes ou des personnes et entités qui ont enfreint ou ont aidé à enfreindre les dispositions de la résolution 1970 (2011) du CSNU ou de la présente décision, ou des personnes ou entités agissant pour elles, pour leur compte ou sous leurs ordres, ou d'entités qui sont en leur possession ou sous leur contrôle, ou en la possession ou sous le contrôle des personnes et entités figurant à l'annexe III, visés à l'annexe IV
persons and entities not covered by Annex III to this Decision involved in or complicit in ordering, controlling, or otherwise directing, the commission of serious human rights abuses against persons in Libya, including by being involved in or complicit in planning, commanding, ordering or conducting attacks, in violation of international law, including aerial bombardments, on civilian populations and facilities, or by the Libyan authorities, or by persons and entities that have violated or have assisted in violating the provisions of UNSCR 1970 (2011) or of this Decision, or by persons or entities acting for or on their behalf or at their direction, or by entities owned or controlled by them or by persons and entities listed in Annex III, as listed in Annex IV to this Decision;

des personnes, non visées à l'annexe I de la présente décision, qui ordonnent, contrôlent ou dirigent de toute autre manière les violations graves des droits de l'homme contre des personnes se trouvant en Libye, ou qui en sont complices, y compris en préparant, commandant, ordonnant ou conduisant des attaques, en violation du droit international, y compris des bombardements aériens contre des populations ou des installations civiles, ou en étant complices, ou qui agissent pour ces personnes, pour leur compte ou sous les ordres de ces personnes, dont le nom figure à l'annexe II de la présente décision».
persons not covered by Annex I to this Decision involved in or complicit in ordering, controlling, or otherwise directing, the commission of serious human rights abuses against persons in Libya, including by being involved in or complicit in planning, commanding, ordering or conducting attacks, in violation of international law, including aerial bombardments, on civilian populations and facilities, or acting for or on their behalf or at their direction, as listed in Annex II to this Decision’.

des personnes et entités ne relevant pas de l'annexe III qui ordonnent, contrôlent ou dirigent de toute autre manière les violations graves des droits de l'homme contre des personnes se trouvant en Libye, ou qui en sont complices, y compris en préparant, commandant, ordonnant ou conduisant des attaques, en violation du droit international, y compris des bombardements aériens, contre des populations ou des installations civiles, ou en étant complices , ou des individus ou entités agissant en leur nom ou sur leurs instructions, ou d'entités se trouvant en leur possession ou sous leur contrôle, visés à l'annexe IV;
persons and entities not covered by Annex III involved in or complicit in ordering, controlling, or otherwise directing, the commission of serious human rights abuses against persons in Libya, including by being involved in or complicit in planning, commanding, ordering or conducting attacks, in violation of international law, including aerial bombardments, on civilian populations and facilities, or by individuals or entities acting on their behalf or at their direction, or by entities owned or controlled by them, as listed in Annex IV,

des personnes, non visées à l'annexe I, qui ordonnent, contrôlent ou dirigent de toute autre manière les violations graves des droits de l'homme contre des personnes se trouvant en Libye, ou qui en sont complices, y compris en planifiant, commandant, ordonnant ou conduisant des attaques, en violation du droit international, y compris des bombardements aériens, contre des populations ou des installations civiles, ou en étant complices, ou qui agissent au nom ou sur les instructions de ces personnes, dont le nom figure à l'annexe II.
persons not covered by Annex I involved in or complicit in ordering, controlling, or otherwise directing, the commission of serious human rights abuses against persons in Libya, including by being involved in or complicit in planning, commanding, ordering or conducting attacks, in violation of international law, including aerial bombardments, on civilian populations and facilities, or acting for or on their behalf or at their direction, as listed in Annex II.

9. salue l'adoption des nouvelles lois relatives à la radio et à la télévision qui comportent plusieurs avancées positives telles que l'augmentation de la part que les entités étrangères sont autorisées par la loi à détenir dans les entreprises turques du secteur des médias (portée de 25 % à 50 %), mais dit son inquiétude devant le fait que les émissions peuvent être interrompues pour des raisons de sécurité nationale sans qu'une ordonnance d'un tribunal ou une décision d'un juge ne soit nécessaire; observe avec inquiétude la pratique consistant à lancer des poursuites pénales à l'encontre de journalistes dévoilant des preuves de violations des droits de l'homme et d'autres questions d'intérêt public, en particulier en vertu de l'article 285 du code pénal relatif aux violations du secret de l'instruction et de l'article 288 relatif aux tentatives d'influencer la justice; estime que la pénalisation des opinions constitue l'un des principaux obstacles à la protection des droits de l'homme en Turquie et déplore la limitation disproportionnée des libertés d'expression, d'association et de réunion; exhorte les autorités turques à se conformer strictement à leurs obligations en matière de droits de l'homme à cet égard, en modifiant la législation concernée et en organisant des formations à destination de la police et de la justice;
9. Welcomes new radio and TV laws which provide for several positive developments such as an increase in the percentage that foreign entities may lawfully own in Turkish media companies (50%, up from 25%), but expresses concern at the fact that broadcasting may be stopped on grounds of national security without a court order or a ruling by a judge; notes with concern the practice of bringing criminal prosecutions – especially under Article 285 of the Penal Code on ‘breaching the confidentiality of a criminal investigation’ and Article 288 on ‘attempting to influence the judiciary’ – against journalists who communicate evidence of human rights violations or raise other issues in the public interest; considers the criminalisation of opinions as a key obstacle to the protection of human rights in Turkey and deplores disproportionate restriction of the freedoms of expression, association and assembly; urges Turkey to comply rigorously with its international human rights obligations in this respect by amending its relevant legislation and by training its police and judiciary;

Mais en ce qui concerne le point capital, à savoir des interventions et des mesures de représailles de nature juridique et policière, on nous ordonne d'exécuter les pires violations des droits de l'homme jamais connues dans l'histoire de l'UE, et ce de préférence la nuit et sans préparation.
As for the crucial issue here, namely the interventions and follow-up provisions where policing and the law are concerned, we are being faced with a demand to implement the most far-reaching infringements of legal rights we have seen in the history of the EU, and they are to take place almost overnight without any preparation.

14. invite le Conseil à soutenir l'adoption d'une résolution sur la Sierra Leone qui, d'une part, exhorte les dirigeants du Front révolutionnaire uni à ordonner à ses combattants de mettre un terme à toutes les violations commises contre les droits de l'homme et à souscrire aux droits internationaux de l'homme et à la législation humanitaire internationale et, d'autre part, adjure le gouvernement sierra-léonais de faire en sorte que toutes les forces progouvernementales mettent un terme aux violations des droits de l'homme et qu'il soit enquêté sur tous les cas de violation des droits de l'homme afin que leurs auteurs puissent être déférés à la justice;
14. Calls upon the Council to support the adoption of a resolution on Sierra Leone urging the leaders of the Revolutionary United Front to instruct their combatants to end all human rights abuses and to adhere to international human rights and humanitarian law and urging also the government of Sierra Leone to ensure that all government-allied forces end human rights violations and that all reports of human rights violations be investigated so that those responsible can be brought to justice;