Vertaling van "violation d'un accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

évaluer des violations d'accords de licence
appraise breaches of certified agreements | determine breaches of certified agreements | assess breaches of licence agreements | identify breaches of certified agreements

gréviste agissant de sa propre initiative [ gréviste agissant sans consignes | gréviste agissant en violation des accords conclus ]
wildcat striker

violation des accords internationaux
breach of international agreements

violation d'un accord [ violation d'une convention ]
breach of an agreement [ violation of an agreement ]

violation AMI | violation bipolaire | violation de bipolarité | violation de la règle de bipolarité | violation de l'alternance des polarités
alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

violation d'obligation légale | violation d'un devoir légal | violation d'une obligation d'origine législative
breach of statutory duty

violation substantielle | violation sur le fond
material breach

mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence
prepare licence agreements | prepare license agreements

conclure des accords de mécénat | conclure des accords de parrainage | obtenir des parrainages | signer des accords de parrainage
apply for funds | obtain a sponsorship | obtain sponsors | obtain sponsorship

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En comparant les attentes telles qu'elles existaient en 1996 et les résultats effectivement obtenus, le décalage le plus important qui est observé concerne le délai nécessaire pour réussir à éliminer les entraves, même dans les cas les plus évidents de violation des accords multilatéraux ou bilatéraux. Dans leurs contributions, les entreprises sont claires: elles ont besoin d'une action plus rapide et mieux adaptée à la situation.
The biggest gap between the expectations created in 1996 and the results achieved is in the time taken for the successful removal of trade restrictions even in the most clear-cut cases of breaches of multilateral or bilateral agreements. Feedback from business makes clear that they need quicker, more responsive action.

26. se félicite de l’entrée en vigueur, le 1 janvier 2016, de l’accord de libre-échange approfondi et complet UE-Ukraine; condamne toutefois le fait que la Fédération de Russie a suspendu unilatéralement son accord de libre-échange avec l’Ukraine, a imposé de lourdes restrictions commerciales sur les exportations ukrainiennes vers la Russie et empêche le transit des marchandises vers des pays tiers, en violation des accords de l’Organisation mondiale du commerce et d’autres accords commerciaux bilatéraux, et au détriment de l’économie ukrainienne et de son commerce extérieur; invite le Conseil à entreprendre des actions pour inciter la Russie à rectifier ou supprimer ces mesures; fait part de son intention de continuer à suivre la question de l’accord de libre-échange approfondi et complet UE-Ukraine par l'intermédiaire des organes compétents du Parlement européen;
26. Welcomes the entry into force as of 1 January 2016 of the EU-Ukraine Deep and Comprehensive Free Trade Agreement; condemns, however, the fact that the Russian Federation unilaterally suspended its Free Trade Agreement with Ukraine, introduced heavy trade restrictions on Ukrainian exports to Russia and is hampering the transit of goods to third countries, violating World Trade Organisation and other bilateral trade agreements, with detrimental effects on the Ukrainian economy and its foreign trade; calls on the Council to take actions that will encourage Russia to rectify and abolish those measures; expresses its intention to remain seized of the matter of the EU-Ukraine DCFTA in the relevant European Parliament bodies;

31. se félicite de l'entrée en vigueur, à compter du 1 janvier 2016, de l'accord d'association et de libre-échange approfondi et complet entre l'UE et l'Ukraine; condamne, cependant, le fait que la Fédération de Russie ait unilatéralement suspendu son accord de libre-échange avec l'Ukraine, ait imposé de lourdes restrictions commerciales aux exportations ukrainiennes vers la Russie et entrave le transit des marchandises vers des pays tiers, en violation des accords de l'OMC et d'autres accords commerciaux bilatéraux; invite instamment l'Union à assister l'Ukraine dans ses différends actuels et futurs avec la Russie auprès de l'OMC;
31. Welcomes the entry into force as of 1 January 2016 of the EU-Ukraine DCFTA; condemns, however, the fact that the Russian Federation has unilaterally suspended its free trade agreement with Ukraine, has introduced heavy trade restrictions on Ukrainian exports to Russia and is hampering the transit of goods to third countries, violating WTO and other bilateral trade agreements; urges the EU to support Ukraine in current and future disputes with Russia launched in the WTO;

31. se félicite de l'entrée en vigueur, à compter du 1 janvier 2016, de l'accord d'association et de libre-échange approfondi et complet entre l'UE et l'Ukraine; condamne, cependant, le fait que la Fédération de Russie ait unilatéralement suspendu son accord de libre-échange avec l'Ukraine, ait imposé de lourdes restrictions commerciales aux exportations ukrainiennes vers la Russie et entrave le transit des marchandises vers des pays tiers, en violation des accords de l'OMC et d'autres accords commerciaux bilatéraux; invite instamment l'Union à assister l'Ukraine dans ses différends actuels et futurs avec la Russie auprès de l'OMC en intervenant en tant que partie tierce;
31. Welcomes the entry into force as of 1 January 2016 of the EU-Ukraine DCFTA; condemns, however, the fact that the Russian Federation has unilaterally suspended its free trade agreement with Ukraine, has introduced heavy trade restrictions on Ukrainian exports to Russia and is hampering the transit of goods to third countries, violating WTO and other bilateral trade agreements; urges the EU to support Ukraine in current and future disputes with Russia launched in the WTO by taking third-party status;

Les plaintes invoquent des allégations de violation des accords internationaux.
Claims are about alleged breach of the international agreements.

E. considérant que la décision 2014/449/PESC du Conseil impose des mesures restrictives aux personnes qui font obstacle au processus politique au Soudan du Sud, notamment par des actes de violence ou des violations des accords de cessez-le-feu, ainsi qu'aux personnes responsables de graves violations des droits de l'homme au Soudan du Sud, et impose également de geler leurs avoirs; considérant que l'embargo sur les armes contre le Soudan du Sud est maintenu;
E. whereas Council Decision 2014/449/CFSP imposes entry restrictions on, and freezing of the funds and economic resources of, persons obstructing the political process in South Sudan, including by acts of violence or violations of ceasefire agreements, as well as persons responsible for serious violations of human rights in South Sudan; whereas an existing arms embargo against South Sudan remains in place;

5. Dans certains cas exceptionnels, s’il y a un risque que la notification à l’abonné ou au particulier nuise à l’efficacité de l’enquête sur la violation de données à caractère personnel, le fournisseur est autorisé, après avoir obtenu l’accord de l’autorité nationale compétente, à retarder la notification jusqu’au moment où ladite autorité juge possible de notifier la violation conformément au présent article.
5. In exceptional circumstances, where the notification to the subscriber or individual may put at risk the proper investigation of the personal data breach, the provider shall be permitted, after having obtained the agreement of the competent national authority, to delay the notification to the subscriber or individual until such time as the competent national authority deems it possible to notify the personal data breach in accordance with this Article.

7. Si le tribunal estime qu'il y a eu violation du présent accord et que la partie responsable de cette violation n'y remédie pas ou ne parvient pas, dans les quarante jours suivant la notification de la décision du tribunal, à un accord mutuellement acceptable avec l'autre partie, cette dernière peut suspendre l'application d'avantages comparables découlant du présent accord, jusqu'à ce que les parties parviennent à régler le différend.
7. If the tribunal determines that there has been a violation of this Agreement and the responsible Party does not cure the violation, or does not reach agreement with the other Party on a mutually satisfactory resolution within 40 days after notification of the tribunal's decision, the other Party may suspend the application of comparable benefits arising under this Agreement until such time as the Parties have reached agreement on a resolution of the dispute.

La proposition de la commission de l'industrie prévoit que cette disposition soit applicable jusqu'à la fin de l'année 2003, et ce simultanément à l'introduction d'une procédure de règlement de litige devant l'OMC, contre la Corée du Sud, pour violation des accords commerciaux en vigueur.
According to the committee’s proposal, this is to continue right up until the end of 2003, at the same time as dispute settlement proceedings have been instituted before the WTO against South Korea as a result of the latter’s having violated current trade agreements.