Traduction de «violation d'obligations internationales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

violation d'une obligation internationale
violation of an international obligation

obligation internationale
international obligation

obligation internationale
international bond

le présent article ne porte pas atteinte aux obligations internationales des Etats membres
this Article shall not affect the international obligations of Member States

échanges d'obligations internationales de contrôle
exchanges of international safeguards obligations

transposition des obligations internationales en droit interne
legislative implementation of international obligations

violation d'obligation
breach of duty

violation de l'obligation de communiquer
violation of the duty of disclosure

violation des obligations militaires
violation of military duties | violation of the obligation to perform military service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. lance un cri d'alarme face au nombre croissant de morts, notamment en mer, et de violations des droits de l'homme lorsque des immigrés en situation irrégulière tentent d'entrer dans l'Union; demande à la Commission de le consulter avant la signature de tout accord entre Frontex et un pays tiers; insiste sur le fait que de tels accords doivent offrir des garanties rigoureuses afin d'assurer le plein respect des normes en matière de droits de l'homme, y compris dans le cadre de rapatriements ainsi que de patrouilles et d'opérations de recherche, de sauvetage et d'interception communes; attire l'attention sur les rapports d'organisations internationales (Conseil de l'Europe et ONU), de l'Agence des droits fondamentaux et du Médiateur européen relatifs à l'impact de la gestion des frontières extérieures de l'Union sur les droits des migrants et au respect des droits fondamentaux par Frontex; appelle les institutions européennes et les États membres à prendre dans les meilleurs délais les mesures nécessaires pour mettre un terme aux violations des droits des migrants, qui conduisent parfois à la mort de certains d'entre eux, et demande instamment que l'Union et ses États membres respectent leurs obligations internationales; invite donc instamment l'Union européenne à enquêter sur tout signalement de mauvais traitements infligés à des migrants, réfugiés ou demandeurs d'asile aux frontières de l'Union par Frontex, notamment en ce qui concerne les conditions de détention; insiste, notamment au vu de l'instabilité et des troubles politiques importants au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, sur la nécessité pour les services compétents de la Commission, le SEAE et les agences spécialisées de l'Union de coordonner leurs travaux dans le cadre d'une approche globale du problème de la migration irrégulière en direction des États membres de l'Union, et ce, d'une manière qui soit cohérente avec les principes et les valeurs de l'Union, ainsi qu'avec les efforts déployés par ...
9. Expresses alarm at the increasing number of deaths, particularly at sea, and of human rights abuses in the course of irregular migrants’ attempts to enter the EU; requests that the Commission consult Parliament prior to the conclusion of any agreement between Frontex and a third country; insists that these agreements must provide for stringent safeguards to ensure full respect for human rights standards, including with regard to return, joint patrolling, search and rescue and interception operations; draws attention to the reports drafted by international organisations (the Council of Europe and the UN), the Fundamental Rights Agency and the European Ombudsman relating to the impact on migrants’ rights of the management of the EU’s external borders and to the observance of fundamental rights by Frontex; calls on the EU institutions and the Member States to take swift action to halt violations of migrants’ rights, which have on occasion led to deaths, and urges that the EU and its Member States fulfil their international obligations; urges, therefore, that the EU investigate any reports of mistreatment of migrants, refugees and asylum-seekers at EU borders by Frontex, notably as regards detention conditions; emphasises that – especially given the particular instability and political turmoil in the MENA region – the relevant services of the Commission, the EEAS and specialised EU agencies need to coordinate their efforts as part of a holistic approach to the issue of irregular migration targeting Member States, in a manner that is consistent with European principles and values, and with EU efforts in the region and the wider southern neighbourhood aimed at stabilisation and democratisation within the framework of the Common Foreign and Security Policy / Common Security and Defence Policy;

Que cette Chambre réaffirme l'engagement du Canada en vertu du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et: condamne sans équivoque l'essai nucléaire auquel la Corée du Nord a procédé récemment en violation de ses obligations internationales; exprime sa grave inquiétude concernant la persistance des violations systémiques et très répandues des droits fondamentaux en Corée du Nord, y compris la torture et d'autres peines cruelles et inhumaines, les détentions arbitraires, l'absence d'application régulière de la loi et de la primauté du droit, les peines collectives touchant jusqu'à trois générations et l'existence de camps de prisonniers politiques; exprime sa grave inquiétude concernant le développement continu, par le gouvernement de la Corée du Nord, d'un programme d'armes nucléaires malgré la crise humanitaire qui touche le pays, y compris la famine généralisée et la privation prolongée de nourriture; condamne les mesures de plus en plus hostiles prises par le régime nord-coréen, y compris les lancements de missiles balistiques et les attaques contre la Corée du Sud, qui représentent une menace à la paix et à la sécurité régionales et internationales; exhorte le régime de Pyongyang à abandonner son dangereux programme d'armes et à concentrer ses ressources à répondre aux besoins humanitaires fondamentaux de ses citoyens, à assurer le respect des libertés fondamentales de la population et à se conformer aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies.
That this House, reaffirming Canada's commitment to the Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons, unequivocally condemns North Korea's recent nuclear test in violation of its international obligations; expresses its grave concern regarding the widespread violations of basic rights in North Korea, including torture and other cruel, inhuman punishment, arbitrary detentions, absence of due process and the rule of law, collective punishments extending up to three generations, and the existence of political prison camps; expresses its grave concern regarding the Government of North Korea's continued pursuit of its nuclear weapons program despite the humanitarian crisis in the country, including mass starvation and prolonged food deprivation; rejects North Korean regime's increasingly aggressive actions, including ballistic missile launches, and attacks against South Korea, which represent a threat to regional and international peace and security; and urges the regime in Pyongyang to abandon its reckless weapons program and instead focus its resources on meeting its citizens' basic humanitarian needs, respecting its citizens' fundamental freedoms and abiding by United Nations Security Council resolutions.

Indépendamment de la finalité indiquée, un tel lancement n'est pas possible sans recourir à la technologie de missile balistique, ce qui constituerait une nouvelle violation évidente des obligations internationales de la RPDC en vertu, en particulier, des résolutions 1695, 1718 et 1874 du Conseil de sécurité des Nations unies, contrevenant directement à l'appel unifié de la communauté internationale pour que la RPDC ne procède pas à ce type de lancement.
Regardless of its stated purpose, such a launch will have to use ballistic missile technology, representing another clear violation of the DPRK's international obligations as set out in particular under UN Security Council Resolutions 1695, 1718 and 1874, and directly contravening the international community's unified call not to conduct such launches.

En effet, Amnistie internationale, le Conseil canadien pour les réfugiés, le Barreau du Québec et l'universitaire Peter Showler, pour ne nommer que ceux-là, ont vertement condamné plusieurs des dispositions clés du projet de loi, jugeant qu'elles représenteraient une violation sérieuse des obligations internationales et constitutionnelles du Canada.
Amnesty International, the Canadian Council for Refugees, the Barreau du Québec and Professor Peter Showler, to name just a few, roundly condemned several key provisions of the bill, saying that they represented a serious violation of Canada's international and constitutional obligations.

3. condamne la persistance des violations des droits de l'homme à Bahreïn et invite instamment les autorités et les forces de sécurité bahreïniennes à ne plus abuser de la violence, et notamment à ne plus faire un usage excessif des gaz lacrymogènes, de la répression, des actes de torture, des détentions illégales et des poursuites à l'encontre des manifestants pacifiques, et à faire preuve de la plus grande modération lorsqu'elles cherchent à contenir les manifestations; prie instamment les autorités d'agir en stricte conformité avec leur législation et leurs obligations internationales; insiste sur l'importance du droit à un procès équitable, auquel a souscrit Bahreïn;
3. Condemns the ongoing violation of human rights in Bahrain and urges the Bahraini authorities and security forces to stop the excessive use of violence, including the excessive use of tear gas, repression, acts of torture, unlawful detention and prosecution of peaceful protestors, and to exercise the utmost restraint when attempting to control protests; urges the authorities to act in strict accordance with their legislation and international obligations; stresses the right to a fair trial which Bahrain has signed up to;

4. rappelle le fait que le respect de normes européennes et internationales élevées est essentiel pour réaliser le progrès social, la protection du consommateur et la croissance économique durable et que, pour permettre aux entreprises de l'Union européenne de s'exposer de façon équitable à la concurrence internationale, les partenaires commerciaux de l'Union européenne doivent être soumis à des règles et veiller à ce que celles-ci soient respectées, sachant que, dans le cas contraire, il s'agirait d'une violation des obligations internationales qui nuirait gravement au fonctionnement du marché unique;
4. Reiterates the fact that compliance with high European and international standards is crucial to achieving social progress, consumer protection and sustainable economic growth and that, in order to allow EU companies to compete internationally on a level playing field, EU trading partners should abide by the rules and enforce them, as non-compliance is a violation of international obligations which severely impedes the functioning of the single market;

Ensuite, de sérieuses préoccupations ont été formulées ces dernières années par plusieurs comités internationaux des droits de la personne au sujet des nombreuses violations commises par le Canada à l'égard de ses obligations internationales en matière des droits de la personne. Je tiens à préciser que ces obligations devraient faire partie des considérations budgétaires.
Second, I want to remind the committee of the series of important concerns expressed over the last few years by a number of international human rights committees about the numerous breaches of Canada's international human rights obligations, and emphasize that these should be of particular import in budgetary considerations.

5. demande, dans la foulée de l'avis consultatif de la Cour internationale de justice sur les conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé, et de sa validation par l'Assemblée générale, l'adoption d'une résolution demandant l'application du droit international de sorte qu'Israël mette fin à la violation de ses obligations internationales, notamment en suspendant les travaux d'édification du mur sur des terres situées du côté cisjordanien de la "ligne verte", reconnue sur le plan international, entre Israël et les territoires palestiniens, en démantelant ce mur et en abrogeant tous les actes juridiques ou réglementaires relatifs à son édification, et de sorte également que les États tiers respectent leurs obligations en n'accordant aucun soutien à la construction du mur;
5. Calls, following the advisory opinion of the International Court of Justice on the legal consequences of the construction of a wall in the occupied Palestinian territory, and its validation by the General Assembly, for the adoption of a resolution calling for international law to be applied so that Israel's violation of its international obligations ceases, namely through the suspension of construction of the wall on lands that are on the West-Bank side of the internationally recognised 'green line' between Israel and the Palestinian Territories, its dismantling and the repeal of all legal or regulatory acts relating to its construction, and also so that third countries honour their obligations by refraining from supporting the building of the wall;

7. demande, dans la foulée de l'avis consultatif de la Cour internationale de justice sur les conséquences juridiques de l'édification d'un mur dans le territoire palestinien occupé, et de sa validation par l'Assemblée générale, l'adoption d'une résolution demandant l'application du droit international de sorte qu'Israël mette fin à la violation de ses obligations internationales, notamment en suspendant les travaux d'édification du mur sur des terres situées du côté cisjordanien de la "ligne verte", reconnue sur le plan international, entre Israël et les territoires palestiniens, en démantelant ce mur et en abrogeant tous les actes juridiques ou réglementaires relatifs à son édification, et de sorte également que les États tiers respectent leurs obligations en n'accordant aucun soutien à la construction du mur; invite le Conseil et la Commission à intensifier leurs efforts en vue d'une solution juste et durable au conflit du Moyen-Orient par la négociation d'un accord de paix ferme et définitif, comme le prévoit la feuille de route pour la paix, sans condition préalable, sur la base de l'existence de deux États démocratiques et souverains – Israël et la Palestine – vivant côte à côte dans la paix à l'intérieur de frontières sûres et reconnues; réaffirme son engagement à l'égard de la création d'un État palestinien viable et souverain en 2005;
7. Calls, following the advisory opinion of the International Court of Justice on the legal consequences of the construction of a wall in the occupied Palestinian territory, and its validation by the General Assembly, for the adoption of a resolution calling for international law to be applied so that Israel's violation of its international obligations ceases, namely through the suspension of construction of the wall on lands that are on the West-Bank side of the internationally recognised 'green line' between Israel and the Palestinian Territories, its dismantling and the repeal of all legal or regulatory acts relating to its construction, and also so that third countries honour their obligations by refraining from supporting the building of the wall; calls on the Council and the Commission to intensify their efforts to achieve a just and lasting solution to the conflict in the Middle East through the negotiation of a firm and final peace agreement as laid out in the Roadmap for Peace, without prior conditions, based on the existence of two democratic and sovereign states - Israel and Palestine - coexisting peacefully side by side within secure and recognised frontiers; reaffirms its commitment to the creation of a viable sovereign Palestinian state in 2005;

Le fait de renvoyer ces bateaux en haute mer constituerait une grave violation des obligations internationales du Canada, notamment l'obligation aux termes du droit international de la mer de ne pas mettre des vies en danger en mer, ainsi que la Convention des Nations Unies sur les réfugiés, qui exige que chaque État offre un refuge sûr à ceux qui prétendent être persécutés.
Turning back such boats on the high seas would be a serious breach of Canada's international obligations, which include the UN Law of the Sea obligation not to endanger lives at sea, and the UN convention relating to the status of refugees, which requires that each state offer safe haven to those who claim persecution.