Vertaling van "vii telle qu'elle était rédigée " (Frans → Engels) :

Le 13 juillet 2017, la Commission a adressé un courrier aux autorités polonaises dans lequel elle exprimait ses inquiétudes quant aux propositions législatives en cours sur la réforme du système judiciaire, soulignait l'importance que les autorités polonaises s'abstiennent d'adopter les propositions telles qu'elles étaient rédigées à l'époque, et appelait à la tenue d'un dialogue constructif.
On 13 July 2017, the Commission wrote to the Polish authorities expressing its concerns about the pending legislative proposals on the reform of the judiciary, underlining the importance of refraining from adopting the proposals as they were drafted at that time, and calling for a meaningful dialogue.

Le juge McKay, juriste respecté, réputé et éclairé, a statué que la Loi sur le divorce, telle qu'elle était rédigée alors, indiquait clairement que la conduite, ou plutôt l'inconduite des conjoints dans le mariage n'était pas pertinente et qu'il ne pouvait donc pas en tenir compte dans l'ordonnance alimentaire.
Justice McKay, who is a well-respected, well-known and knowledgeable jurist, held that the Divorce Act, as it stood at the time, was clear that conduct or misconduct, more accurately of spouses within a marriage was irrelevant and was not a consideration that he could take into account in making his decision to order spousal support.

Il y a certainement un effet rétroactif possible en vertu de la Loi sur les pensions telle qu'elle était rédigée. L'effet rétroactif dont j'ai parlé serait permis par le projet de loi C-12, que nous vous recommandons d'adopter.
The retroactivity that I referred to would be in Bill C-12, which we're recommending be passed.

On se rappellera que la Cour d'appel fédérale a donné gain de cause au procureur général du Canada en disant que la partie VII telle qu'elle était rédigée n'était pas justiciable et que, si le Parlement voulait la rendre justiciable, il avait le loisir de le faire en la modifiant.
You will recall that the Federal Appeal Court ruled in favour of the Attorney General of Canada arguing that part VII, in its current wording, was not justiciable.

À cet effet, des dispositions devraient être arrêtées en vue du paiement des acomptes pour les Fonds structurels: 5 % (pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne telle qu'elle était composée avant le 1er mai 2004) et 7 % (pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ou ultérieurement), et pour le Fonds de cohésion: 7,5 % (pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne telle qu'elle était composée avant le 1er mai 2004) et 10,5 % (pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ou ultérieurement) afin de contribuer à accélérer la mise en œuvre des programmes opérationnels.
Therefore, provisions should be made for payments on account for the Structural Funds of 5 % (for Member States of the European Union as constituted before 1 May 2004) and of 7 % (for Member States that acceded to the European Union on or after 1 May 2004), and for the Cohesion Fund of 7,5 % (for Member States of the European Union as constituted before 1 May 2004) and of 10,5 % (for Member States that acceded to the European Union on or after 1 May 2004), to help speed up implementation of operational programmes.

À cette fin, la Commission et les États membres, dans le respect de leurs compétences respectives, veillent à ce que 60 % des dépenses pour l'objectif convergence et 75 % des dépenses pour l'objectif compétitivité régionale et emploi de tous les États membres de l'Union européenne telle qu'elle était composée avant le 1er mai 2004 soient dévolus aux priorités visées ci-dessus.
To this end, in accordance with their respective responsibilities, the Commission and the Member States shall ensure that 60 % of expenditure for the Convergence objective and 75 % of expenditure for the Regional competitiveness and employment objective for all the Member States of the European Union as constituted before 1 May 2004 is set for the abovementioned priorities.

Il convient de fixer des objectifs mesurables vers lesquels doivent tendre les États membres de l'Union européenne telle qu'elle était composée avant le 1er mai 2004 par le biais des dépenses au titre des objectifs convergence et compétitivité régionale et emploi en vue de promouvoir la compétitivité et de créer des emplois.
It is appropriate to set measurable targets for Member States of the European Union as constituted before 1 May 2004 to aim to achieve through expenditure under the Convergence and Regional competitiveness and employment objectives with a view to promoting competitiveness and creating jobs.

pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne telle qu'elle était constituée avant le 1er mai 2004: en 2007, 2 % de la contribution des Fonds structurels au programme opérationnel et en 2008, 3 % de la contribution des Fonds structurels au programme opérationnel.
for Member States of the European Union as constituted before 1 May 2004, in 2007 2 % of the contribution from the Structural Funds to the operational programme, and in 2008 3 % of the contribution from the Structural Funds to the operational programme.

Cependant, le gouvernement n'a pas tenu compte de la réalité de la situation et, comme d'habitude, a choisi de faire ce qui était le mieux pour lui et non ce qui aurait été le mieux pour les personnes les plus directement touchées par les décisions prises par le gouvernement du Canada du haut de sa tour d'ivoire à Ottawa (1230) Nous avons essayé d'expliquer au comité que la disposition, telle qu'elle était rédigée, aurait un effet dévastateur sur la Colombie-Britannique à plusieurs égards.
However the government ignored the reality of the situation and as usual, did what was best for it in Ottawa and not what would have been in the best interests of those most affected by the decisions made by this bubble of a world called the Government of Canada in Ottawa (1230) We tried to explain to the committee that the clause as written would have a devastating effect on British Columbia in more ways than one.

Le juge McKay, juriste respecté, réputé et éclairé, a statué que la Loi sur le divorce, telle qu'elle était rédigée alors, indiquait clairement que la conduite, ou plutôt l'inconduite des conjoints dans le mariage n'était pas pertinente et qu'il ne pouvait donc pas en tenir compte dans l'ordonnance alimentaire.
Justice McKay, who is a well respected, well known and knowledgeable jurist, held that the Divorce Act, as it stood at the time, was clear that conduct - or misconduct, more accurately - of spouses within a marriage was irrelevant and was not a consideration that he could take into account in making his decision to order spousal support.