Vertaling van "vigueur s'appliquerait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité | dès l'entrée en vigueur du présent traité
as soon as this Treaty enters into force

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

cesser d'être en vigueur [ cesser de s'appliquer ]
cease to operate [ cease to be in effect ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Contrairement à la réforme cormmune des règles fiscales sous-jacentes au niveau de l'UE, cette taxe indirecte s'appliquerait aux produits générés par certaines activités numériques qui échappent complètement au cadre fiscal en vigueur.
Unlike the common EU reform of the underlying tax rules, this indirect tax would apply to revenues created from certain digital activities which escape the current tax framework entirely.

En vertu des règles en vigueur: la législation française en matière de protection des données s'appliquerait au traitement effectué par le siège social, mais les magasins dépendraient de leur autorité nationale de protection des données, à laquelle ils devraient confirmer que leur traitement des données est bien conforme à la législation nationale du pays dans lequel ils sont sis.
With the current rules: France's data protection laws would apply to the processing done by head office, but individual shops would still have to report to their national data protection authority, to confirm they were processing data in accordance with national laws in the country where they were located.

Elle précise clairement que le nouveau système ne s'appliquerait qu'aux affaires engagées au moment de l'entrée en vigueur des dispositions modifiées.
It makes clear that the new system would only apply to cases initiated upon entry into force of the amended provisions.

Cette nouvelle méthode antidumping s'appliquerait aux procédures engagées après l'entrée en vigueur des règles modifiées.
This new anti-dumping methodology would apply to cases initiated once the amended rules are in force.

K. considérant que le projet de mesure approuvé par le CTVM le 28 octobre 2015 introduirait un "facteur de conformité temporaire" de 2,1, ce qui aurait pour effet de permettre aux véhicules d'émettre 168 mg/km de NOx lors du test RDE applicable à tous les nouveaux véhicules à compter de septembre 2019 (nouveaux types de véhicules à partir de septembre 2017), c’est-à-dire quatre ans après l’entrée en vigueur de la valeur limite Euro 6 de 80 mg/km; qu’une exigence quantitative finale RDE avec un "facteur de conformité final" de 1,5 s’appliquerait à tous les nouveaux véhicules à compter du 2021 (nouveaux types de véhicules à partir de 2020), ce qui aurait pour effet de permettre aux véhicules d'émettre 120 mg/km de NOx lors du test RDE;
K. whereas the draft measure endorsed by the TCMV on 28 October 2015 would introduce a ‘temporary conformity factor’ of 2.1, with the effect of allowing vehicles to emit 168 mg/km of NOx in the RDE test applicable to all new vehicles from September 2019 (new vehicle types from September 2017), i.e. four years after the entry into force of the Euro 6 80mg/km limit value; whereas a final quantitative RDE requirement with a ‘final conformity factor’ of 1.5 would apply to all new vehicles from 2021 (new vehicle types from 2020) with the effect of allowing vehicles to emit 120 mg/km of NOx in the RDE test;

13. estime que la réglementation portant sur les mesures techniques doit être établie dans le cadre d'une utilisation appropriée du processus de régionalisation et reposer sur des règles et des définitions communes et centralisées, y compris un ensemble de normes et d'objectifs communs applicables dans toute l'Union européenne, ainsi qu'une liste des espèces et des engins de pêche interdits, un ensemble de règles spécifiques pour les bassins maritimes les plus importants, et un ensemble de réglementations techniques spécifiques, toutes ces mesures étant adoptées conformément à la procédure législative ordinaire; note que la régionalisation s'appliquerait aux règles en vigueur au niveau régional ou aux règles sujettes à de fréquents changements, et devrait être réévaluée de façon régulière;
13. Considers that rules regarding technical measures should be established through the appropriate use of the regionalisation process and be based on common centralised principles and definitions, including common objectives and standards to be applied throughout the EU, including a list of prohibited species and fishing gear, a set of specific rules for the larger sea basins and a number of specific technical regulations, all of which would be adopted by ordinary legislative procedure; notes that regionalisation would apply to rules applicable at regional level or subject to frequent changes and should be re-evaluated on a regular basis;

13. estime que la réglementation portant sur les mesures techniques doit être établie dans le cadre d'une utilisation appropriée du processus de régionalisation et reposer sur des règles et des définitions communes et centralisées, y compris un ensemble de normes et d'objectifs communs applicables dans toute l'Union européenne, ainsi qu'une liste des espèces et des engins de pêche interdits, un ensemble de règles spécifiques pour les bassins maritimes les plus importants, et un ensemble de réglementations techniques spécifiques, toutes ces mesures étant adoptées par codécision; note que la régionalisation s'appliquerait aux règles en vigueur au niveau régional ou aux règles sujettes à de fréquents changements, et devrait être réévaluée de façon régulière;
13. Considers that rules regarding technical measures should be established through the appropriate use of the regionalisation process and be based on common centralised principles and definitions, including common objectives and standards to be applied throughout the EU, including a list of prohibited species and fishing gear, a set of specific rules for the larger sea basins and a number of specific technical regulations, all of which would be adopted by co-decision; notes that regionalisation would apply to rules applicable at regional level or subject to frequent changes and should be re-evaluated on a regular basis;

22. Au-delà de la convergence non contraignante déjà réalisée, qui devrait être maintenue et renforcée comme indiqué plus haut, la Commission et les ANC devraient envisager d’évoluer vers un système similaire au cadre en vigueur pour la mise en œuvre des règles relatives aux pratiques anticoncurrentielles, dans lequel chacun appliquerait le même droit matériel de l’UE[22]. Cela nécessiterait cependant une révision plus ambitieuse du système actuel prévu dans la législation sur le contrôle des concentrations au sein de l’Union européenne.
22. Beyond the successful "soft convergence" already achieved, which should be maintained and strengthened as outlined above, the Commission and the NCAs should consider moving towards a system where each applies the same substantive EU law, similar to the current framework for antitrust enforcement.[22] This would, however, require a more ambitious overhaul of the current system of merger control law within the European Union.

66. invite la Commission à dresser un bilan circonstancié de la mise en œuvre des accords de visa et de réadmission aujourd'hui en vigueur, ainsi que des accords bilatéraux qui régissent actuellement le trafic frontalier local entre l'Union et ses voisins de l'Est, tout comme du processus de libéralisation du régime de visas dans les Balkans occidentaux, dans le but d'établir un ensemble de critères et de références précis au cas par cas afin d'évaluer et d'améliorer les accords de facilitation en matière de visas en vue de l'instauration d'un espace dans lequel s'appliquerait l'exemption de visa et qui serait destiné à augmenter le niveau des contacts interpersonnels;
66. Calls on the Commission to draw the appropriate conclusions from the implementation of the visa and readmission agreements and bilateral local border traffic agreements already in place between the European Union and its eastern neighbours, along with the visa liberalisation process in the western Balkans, with a view to establishing a set of clear criteria and benchmarks on a case-by-case basis in order to evaluate and improve existing visa facilitation agreements and work towards a visa-free travel area aimed at increasing the level of people-to-people contact;

Selon la position commune du Conseil, la directive ne s’appliquerait qu’aux nouveaux conducteurs accédant à la profession cinq ans (transport de personnes) ou six ans (transport de marchandises) après l’entrée en vigueur de la directive.
According to the Common Position of the Council this directive would apply only to new drivers entering the profession five years (passenger transport) or six years (freight transport) after the entry into force of this directive.