Traduction de «vigueur qui visent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les règlements du Conseil et de la Commission visent les propositions qui...
regulations of the Council and of the Commission shall refer to any proposals which...

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

rester en vigueur [ demeurer en vigueur | maintenir en vigueur ]
continue in force [ continue in effect | continue ]

Fonds d'affectation spéciale pour soutenir les actions qui visent à faire disparaître la violence à l'égard des femmes
Trust Fund in Support of Actions to Eliminate Violence against Women

entrée en vigueur | prise d'effet | date d'entrée en vigueur | date d'effet | date de prise d'effet
effective date

Groupe de travail fédéral-provincial sur la mise en vigueur de la monographie portant sur l'examen médical périodique [ Groupe de travail sur la mise en vigueur de la monographie portant sur l'examen médical périodique ]
Federal-Provincial Working Group on the Implementation of the Periodic Health Examination Monograph [ Working Group on the Implementation of the Periodic Health Examination Monograph ]

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

dynamisme | vigueur | fermeté
buoyancy

Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]
Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une telle situation irait à l'encontre des règles de l'UE en vigueur, qui visent à mettre en place un marché intérieur de l'UE efficient, non faussé et compétitif dans le secteur ferroviaire.
Such a situation would be contrary to existing EU rules, which aim at establishing an efficient, non-distorted and competitive EU internal market for rail.

Bref, ce que je peux vous affirmer, c'est que ce projet de loi et la Loi déjà en vigueur ne visent aucunement les projets qui émanent d'un autre pays, même si nous examinons actuellement divers mécanismes qui permettraient de le faire.
So I guess the short answer is that this bill and this act are not able to deal with projects that originate in another country, but we are looking at different mechanisms to do that.

La Commission a adressé un avis motivé à la Slovénie car cette situation va à l'encontre des règles de l'UE en vigueur, qui visent à mettre en place un marché intérieur de l'UE efficient, non faussé et compétitif dans le secteur ferroviaire.
Since this is contrary to existing EU rules, which aim at establishing an efficient, non-distorted and competitive EU internal market for rail, the Commission sent a reasoned opinion to this country.

La Commission a adressé un avis motivé à la Pologne car cette situation va à l'encontre des règles de l'UE en vigueur, qui visent à mettre en place un marché intérieur de l'UE efficient, non faussé et compétitif dans le secteur ferroviaire.
Since this is contrary to existing EU rules, which aim at establishing an efficient, non-distorted and competitive EU internal market for rail, the Commission sent a reasoned opinion to Poland.

Il importe également de montrer la façon dont les aides d’État renforcent les autres politiques et mesures en vigueur qui visent à corriger la même défaillance du marché.
It is also important to show how State aid reinforces other policies and measures in place that aim at remedying the same market failure.

Il est envisageable de garantir la pleine conformité à la législation en vigueur à l'horizon 2020, et ce en combinant les efforts nationaux et européens, ces derniers étant axés sur la mise en oeuvre intégrale des dispositions existantes qui visent à réduire les émissions à la source.
Full compliance with existing legislation is possible by 2020 through a combination of national and EU efforts, with the latter focused on full delivery of existing source controls.

Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées au plus tard le [dans un délai de 18 mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive] en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 51, paragraphe 3.
Those measures, designed to amend non-essential elements of this Directive by supplementing it, shall by [within 18 months from the entry into force of this Directive] be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 51(3).

2. Après achèvement du programme de mesure des particules de la CEE-ONU mené sous les auspices du Forum mondial pour l'harmonisation des réglementations sur les véhicules, et au plus tard au moment de l'entrée en vigueur de la norme Euro 6, la Commission prend les mesures suivantes, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, notamment en le complétant, sans abaisser le niveau d'ambition existant en ce qui concerne l'environnement:
2. After the completion of the UN/ECE Particulate Measurement Programme, conducted under the auspices of the World Forum for Harmonisation of Vehicle Regulations, and at the latest upon entry into force of Euro 6, the Commission shall adopt the following measures, which are designed to amend non-essential elements of this Regulation, inter alia by supplementing it, without lowering the existing ambition level with regard to the environment:

Ces lignes directrices, qui visent à préciser certaines définitions et ainsi à éviter d'éventuelles divergences d'interprétation et d'application de la directive [4], sont entrées en vigueur au 1er janvier 1999 et couvrent par conséquent la période de référence (1999-2000) du présent rapport.
These guidelines, which are intended to clarify certain definitions so as to avoid differences of interpretation and application of the Directive [4], entered into force on 1 January 1999 and therefore cover the reference period (1999-2000) of this report.

Il convient de noter les dispositions de coordination de l’article 64 du projet de loi (section K, ci-dessous, portant sur les dispositions de coordination et l’entrée en vigueur) qui visent les articles 17 et 18.
As they concern clauses 17 and 18, coordinating amendments should be noted in clause 64, discussed below in Part K on Coordinating Amendments and Coming Into Force.