Vertaling van "vigueur par l'entremise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité | dès l'entrée en vigueur du présent traité
as soon as this Treaty enters into force

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

rester en vigueur [ demeurer en vigueur | maintenir en vigueur ]
continue in force [ continue in effect | continue ]

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

Groupe de travail fédéral-provincial sur la mise en vigueur de la monographie portant sur l'examen médical périodique [ Groupe de travail sur la mise en vigueur de la monographie portant sur l'examen médical périodique ]
Federal-Provincial Working Group on the Implementation of the Periodic Health Examination Monograph [ Working Group on the Implementation of the Periodic Health Examination Monograph ]

Traités en vigueur, ententes durables : rapport du Groupe d'étude de la politique des revendications globales [ Traités en vigueur, ententes durables ]
Living treaties, lasting agreements: report of the Task Force to Review Comprehensive Claims Policy [ Living treaties, lasting agreements ]

entrée en vigueur | prise d'effet | date d'entrée en vigueur | date d'effet | date de prise d'effet
effective date

entremise
girt | girth

représentation directe (1) | entremise (2)
agency

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant le dernier jour du mois au cours duquel les Parties contractantes ont échangé des avis écrits par l’entremise des voies diplomatiques confirmant que leurs exigences législatives respectives pour l’entrée en vigueur du présent Accord sont respectées.
This Agreement shall enter into force on the first day of the fourth month following the final day of the month in which the Contracting Parties shall have exchanged written notices through the diplomatic channel confirming that their respective legal requirements for the entry into force of this Agreement have been completed.

Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant le dernier jour du mois au cours duquel les parties ont échangé des avis écrits par l’entremise des voies diplomatiques confirmant que leurs exigences législatives respectives pour l’entrée en vigueur du présent Accord sont respectées.
This Agreement shall enter into force on the first day of the fourth month following the final day of the month in which the Parties shall have exchanged written notices through the diplomatic channel confirming that their respective legal requirements for the entry into force of this Agreement have been completed.

Attendu que, aux termes du décret C.P. 2002-1259 du 17 juillet 2002, la gouverneure en conseil a déclaré que, conformément à l’article XXIX de l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Hongrie, signé le 4 mars 2002, l’Accord entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant le dernier jour du mois au cours duquel les parties contractantes ont échangé des avis écrits par l’entremise des voies diplomatiques confirmant que leurs exigences législatives respectives pour l’entrée en vigueur de l’Accord sont respectées;
Whereas, by Order in Council P.C. 2002-1259 of July 17, 2002, the Governor in Council declared that, in accordance with Article XXIX of the Agreement on Social Security between Canada and the Republic of Hungary, signed on March 4, 2002, the Agreement shall enter into force on the first day of the fourth month following the final day of the month in which the Contracting Parties shall have exchanged written notices through the diplomatic channel confirming that their respective legal requirements for the entry into force of the Agreement have been completed;

438. Si, avant l’entrée en vigueur de l’article 239.2 du Code canadien du travail, édicté par l’article 434, l’employeur offre à ses employés des avantages au titre d’un régime d’invalidité de longue durée qui n’est pas assuré par l’entremise d’une entité qui est, en vertu du droit provincial, titulaire d’un permis ou d’une licence d’assurance, et soit des prestations d’invalidité de longue durée sont versées à l’un de ces employés au titre du régime, soit une demande de prestations au titre du régime a été présentée par l’un de ces employés, il n’est pas tenu, à l’entrée en vigueur de cet article 239.2, d’assurer le régime conformément à cet article et peut continuer à offrir les avantages au titre du régime mais seulement à l’employé à qui sont versées les prestations ou à celui qui a présenté la demande.
438. If, before the coming into force of section 239.2 of the Canada Labour Code, as enacted by section 434, an employer provides benefits to its employees under a long-term disability plan that is not insured with an entity that is licensed to provide insurance under the laws of a province and either benefits are being paid to one of those employees under that plan or an application for the payment of benefits under that plan has been submitted by one of those employees, that employer, on the coming into force of that section 239.2, is not required to insure that plan in accordance with that section 239.2 and may continue to provide benefits under that plan but only to the employee who is being paid benefits or to the employee who submitted an application for the payment of benefits.

Évidemment, au sein de la Commission et par l’entremise de l’Agence et des rapports que nous présenterons ici, nous assurerons un suivi concret afin de vérifier que les engagements pris sont réellement respectés par les États, notamment l’entrée en vigueur des paquets Erika I et Erika II avant le 30 juin 2003 ou avant le mois de février 2004.
Of course, the Commission, by means of the Agency and the reports we will present here, will specifically monitor true compliance by the Member States with the issues agreed. Amongst other things, the entry into force of the Erika I and Erika II packages, without waiting for 30 June 2003 or February 2004.

Après avoir aliéné le droit du Parlement de se prononcer sur la remise en vigueur de la loi par l'entremise d'une véritable clause d'extinction, la ministre retire également aux tribunaux celui d'émettre des autorisations d'intercepter des conversations.
After alienating the right of parliament to decide the reinstatement of this legislation, by refusing a real sunset clause, the minister is also taking away from the courts the right to authorize the electronic surveillance of communications.