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La présente décision entre en vigueur le

Traduction de «vigueur n'était prévue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette extension du champ d'application était déjà annoncée dans le RGEC en vigueur et était prévue aussitôt que la Commission se serait constitué une expérience suffisante en matière décisionnelle pour élaborer des critères d'exemption exhaustifs.

This scope extension was already announced in the currently applicable GBER and planned for as soon as the Commission built up sufficient case experience to design comprehensive exemption criteria.


Cette extension du champ d'application était déjà annoncée dans le RGEC actuellement en vigueur et était prévue aussitôt que la Commission se serait constitué une expérience suffisante en matière décisionnelle pour élaborer des critères d'exemption exhaustifs.

This scope extension was already announced in the currently applicable GBER and planned for as soon as the Commission built up sufficient case experience to design comprehensive exemption criteria.


Les règles en vigueur sont établies dans la directive TVA et remontent aux années 1990, lorsqu'il était prévu que le système de TVA évoluerait dans une direction différente de celle qu'il a prise.

Current rules are set out in the VAT Directive and date back to the 1990s, when it was envisaged that the VAT system would evolve in a different direction than the one it has taken.


Par lettre du 2 juillet 2013, la Commission a informé le Conseil que le règlement (CE) no 767/2008 était entré en vigueur et était pleinement applicable à compter du 27 septembre 2011.

By letter of 2 July 2013, the Commission informed the Council that Regulation (EC) No 767/2008 had entered into force and had been fully applicable as from 27 September 2011.


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Lorsque le projet de loi C-31 a été présenté au départ à l'autre endroit, il était prévu que toutes les modifications de la Loi électorale du Canada seraient entrées en vigueur six mois après la sanction royale, à moins que le directeur général des élections ne publie un avis selon lequel les préparatifs nécessaires avaient été faits et les modifications pouvaient entrer en vigueur plus tôt.

When Bill C-31 was first introduced in the other place, all of the amendments to the Canada Elections Act would have come into force six months after Royal Assent unless the Chief Electoral Officer published a notice to the effect that the necessary preparations had been made and they could come into force earlier.


La plupart des changements apportés aux propositions de la Commission consistent généralement soit à revenir au libellé initial du règlement (CEE) n° 2081/92 pour ce qui est de la définition de l'indication géographique et de ses critères (article 2, paragraphe 1, point b) et du droit d'opposition (article 7), en vertu duquel tout État membre ou un pays tiers (nouvelle disposition) a le droit de s'opposer à l'enregistrement dans un délai de six mois à compter de la date de publication dudit enregistrement au Journal officiel (au lieu des quatre mois prévus à l'origine dans la proposition), soit à modifier les délais proposés pour la mise ...[+++]

Most of the changes brought to the Commission proposals usually consist of coming back to the initial wording of EEC Regulation 2081/92 in the case of the definition of GIs and its criteria (Article 2 paragraph 1b), of the right of objection (Article 7) where any Member State or a third country (new provision) has the right to object to the registration 6 months after the publication of this registration to the Official Journal (instead of 4 months initially), or amending the deadlines proposed for the implementation by Member States of the provisions (no later than one year after the entry into force of the Regulation instead of no init ...[+++]


l) "annulation", le fait qu'un vol qui était prévu initialement et sur lequel au moins une place était réservée n'a pas été effectué.

(l) "cancellation" means the non-operation of a flight which was previously planned and on which at least one place was reserved.


Plusieurs avaient adopté les dispositions législatives nécessaires avant cette date (et même, dans le cas des Pays-Bas, avant la date visée dans la déclaration conjointe), mais leur entrée en vigueur n'était prévue qu'ultérieurement.

Several Member States had adopted legislation before the legal deadline (and in the case of The Netherlands, even before the date laid down in the Joint Undertaking), although the date of entry into force was not immediate but only foreseen for later.


L'Union européenne a ratifié cet accord, dont l'entrée en vigueur était prévue pour le 1er janvier 1996. Toutefois, le processus de ratification entre d'autres parties à l'accord (Les États-Unis et le Japon) a été retardé, de sorte que son entrée en vigueur est à présent reportée au 15 juillet 1996 au plus tard.

The European Union has ratified the agreement, which had been due to enter into force on 1 January 1996, but there have been delays in the ratification process among other parties to the agreement (USA and Japan), delaying its entry into force, which is now scheduled to be by 15 July 1996 at the latest.


Dans ce projet de loi, il était prévu qu'une fois adoptée, une clause serait ajoutée à la loi modificatrice pour exiger un examen des dispositions de cette loi dans un délai de cinq ans suivant la date de son entrée en vigueur ou de l'entrée en vigueur de l'une ou l'autre de ses dispositions.

Part of the provisions of that bill is that when the bill was passed, a clause was added to the amending act to require a review of the provisions of that act within five years of the date of its coming into force or the coming into force of any of its provisions.




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Date index: 2025-05-25
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