L'Union européenne a ratifié cet accord, dont l'entrée en vigueur était prévue pour le 1er janvier 1996. Toutefois, le processus de ratification entre d'autres parties à l'accord (Les États-Unis et le Japon) a été retardé, de sorte que son entrée en vigueur est à présent reportée au 15 juillet 1996 au plus tard.
The European Union has ratified the agreement, which had been due to enter into force on 1 January 1996, but there have been delays in the ratification process among other parties to the agreement (USA and Japan), delaying its entry into force, which is now scheduled to be by 15 July 1996 at the latest.