Traduction de «vigueur n'offrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité | dès l'entrée en vigueur du présent traité
as soon as this Treaty enters into force

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

Loi portant cessation d'effet cinq ans après leur entrée en vigueur des dispositions législatives sur les armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée
An Act to provide for the expiry of gun control legislation that is not proven effective within five years of coming into force

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le premier accord de pêche entre les deux parties, entré en vigueur en 1987, offrait aux armateurs communautaires des possibilités de pêche pour la crevette et pour le thon en échange d'une compensation financière.
The first fisheries agreement between the two parties, which came into force in 1987, provided Community ship-owners with fishing opportunities for shrimp and tuna in exchange for financial compensation.

En janvier 2006, le Régime québécois d'assurance parentale est entré en vigueur pour remplacer les prestations de maternité, les prestations parentales et les prestations d'adoption que le gouvernement du Québec offrait en vertu du régime d'assurance-emploi fédéral.
In January 2006, the Québec Parental Insurance Plan came into force, replacing the maternity benefits, parental benefits and the adoption benefits previously available under the federal Employment Insurance plan.

Le premier accord de pêche entre les deux parties, entré en vigueur en 1987, offrait aux armateurs communautaires des possibilités de pêche pour la crevette et pour le thon en échange d'une compensation financière.
The first fisheries agreement between the two parties, which entered into force in 1987, offered Community shipowners fishing opportunities for shrimp and tuna in return for financial compensation.

Le dépôt du projet de loi C-13 offrait au Parlement la première occasion d'étudier le régime visant la Banque nationale de données génétiques depuis son entrée en vigueur en juin 2000.
Bill C-13 was the first opportunity Parliament had to consider the DNA scheme since it had come into force in June 2000.

Nous constations, comme l'a souligné à plusieurs reprises la commission du contrôle budgétaire, que la réglementation en vigueur n'offrait aucune prise sur les événements à la Commission européenne - qui, aux termes des Traités, est responsable de l'exécution du budget.
We noticed that the European Commission, which is responsible by virtue of the Treaties for implementation of the budget, had no control over events under the existing arrangement, which is something the Committee on Budgetary Control pointed out time and again.

Même avant que le programme entre en vigueur, toutefois, le gouvernement fédéral offrait déjà une aide à l'industrie sous les formes suivantes: déduction pour amortissement accéléré applicable aux navires de construction canadienne; tarif de 25 p. 100 sur la plupart des importations de navires, en dehors de l'ALENA; politique d'approvisionnement national par le gouvernement fédéral; financement de la société d'expansion économique destiné aux transactions commercialement viables; et système de crédit d'impôt très favorable pour la recherche et le développement.
Even before the program was introduced, however, the federal government already provided assistance to the industry in the following forms: accelerated capital cost allowance for Canadian-built ships; a 25% tariff on most non-NAFTA ship imports; domestic procurement by the federal government; Export Development Corporation financing for commercially viable transactions; and a very favourable research and development tax credit system.

L'accord de pêche signé avec le Maroc, qui est entré en vigueur le 1er décembre 1995 et a cessé d'être applicable le 30 novembre 1999, offrait des possibilités de pêche aux bateaux espagnols et portugais.
The Fisheries Agreement with Morocco was in force from 1 December 1995 to 30 November 1999 and provided fishing possibilities for Spanish and Portuguese vessels.

D. relevant avec satisfaction que le cinquantième anniversaire de la déclaration universelle des droits de l'homme, l'année même de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, offrait opportunément l'occasion de donner à l'intégration européenne une nouvelle dimension sur le plan des droits de l'homme en mettant davantage l'accent sur la lutte contre le racisme, et tout particulièrement l'antisémitisme, et la xénophobie et sur la promotion de l'égalité,
D. noting with satisfaction that the 50th anniversary of the UN Declaration on Human Rights in the same year as the entry into force of the Treaty of Amsterdam was an appropriate occasion to add a new human rights dimension to European integration through a reinforced emphasis on combating racism, including, in particular, anti-Semitism, and xenophobia and promoting equality,

Je sais que le MAPAQ, le ministère de l'Agriculture du Québec, offrait un programme peut-être encore en vigueur pour commanditer la culture en couloirs au Québec et la polyvalence, c'est-à-dire la diversité.
I know there was the program in Quebec by MAPAQ, the Ministry of Agriculture in Quebec, that may still be going on that was sponsoring hedgerow support planting in Quebec and multi-functionality, i.e., looking at diversity.