Traduction de «vigueur même d'amendements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les amendements entreront en vigueur
the amendments shall enter into force

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La notification, par l'autorité requise, d'une décision infligeant une sanction et/ou une amende administrative et la demande d'exécution, conformément à la législation, à la réglementation et aux pratiques administratives en vigueur dans l'État membre requis, sont réputées produire les mêmes effets que si elles étaient le fait de l'État membre requérant.
The notification of a decision imposing an administrative penalty and/or fine by the requested authority and the request for recovery shall, in accordance with the national laws, regulations and administrative practices of the requested Member State, be deemed to have the same effect as if it had been made by the requesting Member State.

Le projet de loi S-3, s'il avait été en vigueur — même avec les amendements que vous y proposez —, aurait-il changé cette décision?
If Bill S-3 had been in effect at the time — even with the amendments you propose — would it have changed that decision?

Un autre amendement modifie les dispositions concernant l'entrée en vigueur du projet de loi C-13, alors qu'un sixième amendement coordonne les changements proposés relativement aux mêmes dispositions dans le projet de loi C-13 et le projet de loi C-2, la Loi sur la lutte contre les crimes violents, dont le comité est actuellement saisi.
An additional amendment making changes to the coming-into-force provisions of Bill C-13 while a sixth amendment coordinates changes proposed in the same provisions in both Bill C-13 and Bill C-2, the tackling violent crime act which is now before the committee.

4. La proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'amendements à l'annexe A, B ou C sont soumises à la même procédure que la proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'annexes supplémentaires à la convention, si ce n'est qu'un amendement à l'annexe A, B ou C n'entre pas en vigueur à l'égard d'une partie qui a fait une déclaration au sujet des amendements à ces annexes en application du paragraphe 4 de l'article 25, auquel cas l'amendement entre en vigueur pour cette partie le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de dépôt auprès du dépositaire de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation dudit amendement ou d'adhésion à celui-ci.
4. The proposal, adoption and entry into force of amendments to Annex A, B or C shall be subject to the same procedures as for the proposal, adoption and entry into force of additional Annexes to this Convention, except that an amendment to Annex A, B or C shall not enter into force with respect to any Party that has made a declaration with respect to amendment to those Annexes in accordance with paragraph 4 of Article 25, in which case any such amendment shall enter into force for such a Party on the 90th day after the date of deposit with the depository of its instrument of ratification, acceptance, approval or accession with respect to such amendment.

10. Si un amendement à une annexe est lié directement à un amendement au présent protocole, l'amendement à une annexe n'entre pas en vigueur tant que l'amendement au présent protocole n'est pas lui-même entré en vigueur.
10. If an amendment to an Annex is directly related to an amendment to this Protocol, it shall not enter into force until such time as the amendment to this Protocol enters into force.

6. Lorsqu'une annexe supplémentaire ou un amendement à une annexe se rapporte à un amendement à la convention, ladite annexe supplémentaire ou ledit amendement n'entre en vigueur que lorsque l'amendement à la convention entre lui-même en vigueur.
6. If an additional Annex or an amendment to an Annex is related to an amendment to this Convention, the additional Annex or amendment shall not enter into force until such time as the amendment to the Convention enters into force.

Donc, nous sommes saisis d'un projet d'amendement qui fera en sorte que lorsqu'on aura présenté à la Chambre des communes le rapport prévu par l'article 535 relatif à l'élection générale suivant l'entrée en vigueur du présent article, le comité de cette Chambre qui est saisi du rapport examine, en plus de ce rapport, l'effet des dispositions de la présente loi concernant le financement politique, qui sont entrées en vigueur à la même date que le présent article (1810) Autrement dit, à compter de janvier 2004, on pourra vivre la réalité du projet de loi dont on est en train de débattre, qui a été amélioré en comité et qui devrait, en bout de ligne, donner des résultats intéressants.
We are debating a proposed amendment which will ensure that once the report provided for at section 535 with respect to the general election following the coming into force of that article has been tabled, the committee of this House to which the report is referred for consideration also considers the impact of the party financing provisions of the existing legislation which came into force at the same time as that section (1810) In other words, as of January 2004, we will be subject to the bill we are debating, which was improved in committee and should ultimately produce some interesting results.

M. Paul Crête: Pendant que j'écoutais toute l'argumentation sur le sous-amendement et sur l'amendement lui-même au préalable, j'avais vraiment l'impression qu'on était le dindon de la farce, parce que M. Martin, qui dit que lui ne mettrait pas en vigueur ce projet de loi, ne doit pas se payer le comité et l'étude article par article ce soir.
Mr. Paul Crête: As I was listening to people's arguments about the sub-amendment and on the amendment itself earlier on, I was thinking that we are really the fall guys in all of this, because Mr. Martin, who said he wouldn't implement this Bill, is not the one who is stuck here in Committee doing clause-by-clause tonight.

C'est pourquoi je propose: Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot «Que» et en les remplaçant par ce qui suit: «la Chambre est d'accord avec le principe énoncé dans l'amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-70, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et des lois connexes, mais proposerait l'amendement suivant: Pages 334 et 335, article 242: Remplacer les lignes 39 à 45, page 334, et les lignes 1 à 3, page 335, par ce qui suit: «Le paragraphe (1) entre en vigueur à la date fixée par décret du conseil, qui n'est pas antérieure à la date où toutes les provinces ont édicté des lois exigeant des fournisseurs qu'ils incluent la taxe prévue à la partie IX de la même loi dans l'indication du prix de biens ou de services fournis». » (1250) Le vice-président: La présidence réserve sa décision sur cette question, mais elle fera savoir le plus tôt possible si l'amendement est recevable.
Therefore I move: That motion be amended in the first paragraph by deleting all the words after the word ``That'' and substituting the following: ``this House agrees with the principle set out in the amendment made by the Senate to Bill C-70, an act to amend the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Act, the Debt Servicing and Reduction Account Act and related Acts, but would propose that the following amendment be amended to read as follows: pages 334 and 335, clause 242: replace lines 40 to 45 on page 334 and lines 1 to 4 on page 335 with the following: `Subsection (1) comes into force on a day fixed by order of the governor in council, which day shall not be before the first day on which all provinces have enacted laws requiring that suppliers include the tax under part IX of the act in indications of the prices of property and services supplied''' (1250 ) The Deputy Speaker: The Chair will reserve judgment on the matter for the time being but will as quickly as possible indicate whether or not the amendment is acceptable.