Vertaling van "vigueur lorsqu'un nombre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

système de certificats d'origine privée lorsque les contingents sont en vigueur
system of certificates of origin when quotas are in effect

crédit fédéral pour impôt étranger demandé par le client lorsqu'un nombre de pays supérieur au nombre maximal est visé
Federal foreign tax credit claimed by client when more than the maximum number of countries is involved

nombre net d'offres acceptées [ offres acceptées et en vigueur ]
net accepted offers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À l'heure actuelle, le droit d'utilisation du spectre est associé aux licences de services, dont la cessibilité est restreinte par la législation communautaire en vigueur lorsque le nombre des licences est limité.
Up to now, the right to use spectrum is coupled to services licences the transferability of which is constrained under the present EU legislation, where the number of licences is limited.

7. Une mesure visée au paragraphe 1, point c), entre en vigueur lorsque l’avis est publié ou à une date spécifiée dans l’avis postérieure à sa publication, et s’applique uniquement à une transaction effectuée après que la mesure est entrée en vigueur.
7. A measure referred to in paragraph 1(c) shall take effect when the notice is published or at a time specified in the notice that is after its publication and shall only apply to a transaction entered into after the measure takes effect.

M. Jack Ramsay: Votre recherche vous permet-elle de dire au comité ou de nous fournir des projections sur la réduction du nombre des suicides à laquelle on peut s'attendre lorsque ce règlement entrera en vigueur, lorsque ce projet de loi et ces règlements seront appliqués intégralement?
Mr. Jack Ramsay: Through your research, are you able to tell the committee or give us any prediction of what you think will be the reduction in the suicide rate when this becomes fully implemented, when this bill and all its regulations become fully enforced?

En ce qui concerne le ministère des Transports et la Loi sur la responsabilité en matière maritime, certains articles et dispositions pourront entrer en vigueur lorsqu'un nombre suffisant de partenaires commerciaux auront ratifié les Règles de Hambourg.
In regard to Transport and the provision of the Marine Liability Act, certain sections and provisions may be brought into force when a sufficient number of Canada's trading partners have ratified the Hamburg Rules.

La Loi sur la responsabilité en matière maritime contient une disposition permettant de mettre les Règles de Hambourg en vigueur lorsqu'un nombre suffisant de partenaires commerciaux les auront ratifiées.
The Marine Liability Act contains a provision to bring into force the Hamburg Rules when a sufficient number of Canada's trading partners have ratified them.

Dans la mesure nécessaire pour accomplir les tâches qui lui incombent en vertu du présent règlement, la BCE peut demander, par voie d’instructions, que les autorités nationales précitées fassent usage de leurs pouvoirs, conformément aux dispositions nationales en vigueur, lorsque le présent règlement ne confère pas de tels pouvoirs à la BCE.
To the extent necessary to carry out the tasks conferred on it by this Regulation, the ECB may require, by way of instructions, those national authorities to make use of their powers, under and in accordance with the conditions set out in national law, where this Regulation does not confer such powers on the ECB.

L'honorable député de Winnipeg-Nord a soutenu que le nombre d'heures de séance pouvant être attribué à une étape quelconque de l'étude du projet de loi conformément au paragraphe 78(3) du Règlement ne devrait pas être inférieur au nombre d'heures de séance qui est en vigueur lorsque la motion d'attribution de temps est proposée et appliquée.
The hon. member for Winnipeg North has argued that the number of sitting hours that can be allocated to a given stage of a bill pursuant to Standing Order 78(3) must, at a minimum, mirror the number of sitting hours in effect when the time allocation motion is moved and applied.

Les modifications entreront en vigueur lorsqu'un nombre suffisant de pays les auront ratifiées.
The amendments will come into force internationally once enough countries ratify it.

2. En ce qui concerne la reconnaissance et l’exécution des décisions entre les États contractants à la présente convention qui sont également parties aux conventions de La Haye mentionnées à l’article 48, si les conditions pour la reconnaissance et l’exécution prévues par la présente convention font obstacle à la reconnaissance et à l’exécution d’une décision rendue dans l’État d’origine avant l’entrée en vigueur de la présente convention dans cet État et qui à défaut aurait été reconnue et exécutée en vertu de la convention qui était en vigueur lorsque la décision a été rendue, les conditions de cette dernière convention s’appliquent.
(2) With regard to the recognition and enforcement of decisions between Contracting States to this Convention that are also Parties to either of the Hague Maintenance Conventions mentioned in Article 48, if the conditions for the recognition and enforcement under this Convention prevent the recognition and enforcement of a decision given in the State of origin before the entry into force of this Convention for that State, that would otherwise have been recognised and enforced under the terms of the Convention that was in effect at the time the decision was rendered, the conditions of that Convention shall apply.

Le Protocole doit entrer en vigueur lorsque toutes les Parties à la Convention actuelle l'auront accepté ou, à titre alternatif, deux ans après son ouverture à l'acceptation (soit le 1er octobre 2000) à moins qu'un État qui est déjà Partie à la Convention ait notifié une objection à l'encontre de cette entrée en vigueur automatique.
The Protocol takes effect when all the Parties to the current Convention have accepted it, or alternatively, two years after it has been opened for acceptance (i.e. 1 October 2000) unless a State which is already a Party to the Convention has lodged an objection against such automatic entry into force.