Vertaling van "vigueur jusqu'au retour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en vigueur jusqu'au
effective to

avant l'entrée en vigueur de la présente loi | jusqu'ici
heretofore

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je soutiens les sanctions, y compris l'interdiction de visa et le gel des avoirs, imposées par le Conseil de sécurité des Nations unies, l'UA et le Conseil de l'Union européenne contre toutes les personnes et entités qui font barrage à l'autorité du président légitime. Je pense que ces sanctions doivent demeurer en vigueur jusqu'au retour au pouvoir des autorités légitimes.
I support the sanctions, comprising a visa ban and an asset freeze, imposed by the United Nations Security Council, the African Union and the Council of the European Union on all persons and entities that oppose the legitimate President’s authority, and the fact that these sanctions are to remain in place until the return of legitimate authorities to power.

9. se félicite des sanctions ciblées supplémentaires, y compris l'interdiction de visa et le gel des avoirs, imposées par le Conseil de sécurité des Nations unies, l'UA et le Conseil de l'Union européenne contre toutes les personnes et entités qui font barrage à l'autorité du président légitime, et des décisions prises par la Banque mondiale et le Fonds monétaire international, qui ont refusé de traiter avec le gouvernement illégitime; souligne que ces sanctions doivent demeurer en vigueur jusqu'au retour au pouvoir des autorités légitimes;
9. Welcomes the additional targeted sanctions, comprising a visa ban and an asset freeze, imposed by the UNSC, the AU and the Council of the European Union on all persons and entities that oppose the legitimate President's authority, and the decisions taken by the World Bank and the International Monetary Fund, which have refused to deal with the illegitimate government; stresses that these sanctions are to remain in place until the return of legitimate authorities to power;

8. se félicite des sanctions ciblées supplémentaires, y compris l'interdiction de visa et le gel des avoirs, imposées par le Conseil de sécurité des Nations unies, l'UA et le Conseil de l'Union européenne contre toutes les personnes et entités qui font barrage à l'autorité du président légitime, et des décisions prises par la Banque mondiale et le Fonds monétaire international, qui ont refusé de traiter avec le gouvernement illégitime; souligne que ces sanctions doivent demeurer en vigueur jusqu'au retour au pouvoir des autorités légitimes;
8. Welcomes the additional targeted sanctions, comprising a visa ban and an asset freeze, imposed by the UNSC, the AU and the Council of the European Union on all persons and entities that oppose the legitimate President's authority, and the decisions taken by the World Bank and the International Monetary Fund, which have refused to deal with the illegitimate government; stresses that these sanctions are to remain in place until the return of legitimate authorities to power;

2-4 (2) Lorsque le greffier avertit le Sénat de l’absence forcée du Président, le Président intérimaire le remplace à titre de président de séance jusqu’à son retour. En l’absence de ce dernier, le Sénat choisit un autre sénateur pour le remplacer jusqu’au retour de l’un ou l’autre des absents.
2-4 (2) When the Senate is informed by the Clerk of the unavoidable absence of the Speaker, the Speaker pro tempore or, in the absence of the Speaker pro tempore, another Senator chosen by the Senate shall preside as Speaker until the Speaker or the Speaker pro tempore resumes the chair.

Étant donné que je ne souhaite pas entamer le débat suivant, nous poursuivrons la procédure «main levée» jusqu’au retour du Président ou jusqu’à la fin de la liste des intervenants.
As I do not wish to begin the next debate, we are going to be conducting the catch-the-eye procedure until the President’s eye drops out or everyone on the list has spoken.

Les lignes directrices, qui sont en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010, expliquent notamment comment la Commission entend appliquer ces principes dans le cadre de la crise financière systémique actuelle, afin de contribuer au retour à la viabilité du secteur bancaire européen.
The guidelines, which are in force until 31 December 2010, explain in particular how the Commission intends to apply these principles in the context of the current systemic financial crisis, with a view to contributing to the return to viability of the European banking sector.

Il s'agit, notamment, d'un accord textiles signé le 27 juin 2000 sous la forme d'un échange de lettres, qui est entré en vigueur le 1 septembre 2001; d'un accord sidérurgique, signé le 22 juillet 2002 et en vigueur jusqu'à la fin de 2004; d'un accord de coopération sur la sûreté nucléaire, signé le 19 juillet 1999, qui est entré en vigueur le 1 juin 2003; d'un accord sur la fusion nucléaire, signé le 29 novembre 2002 et en attente de ratification par le parlement kazakh; d'un accord de coopération scientifique relatif aux utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, en cours de préparation.
These include a textile agreement signed on 27 June 2000 in the form of an exchange of letters which entered into force on 1st September 2001; a Steel Agreement signed on 22 July 2002 and valid until the end of 2004; an Agreement for co-operation on Nuclear Safety signed on 19 July 1999, which entered into force on 1 June 2003; a Nuclear Fusion Agreement, which was signed on 29 November 2002 and which is awaiting ratification by the Kazakh Parliament; in addition, an Agreement for scientific cooperation in the peaceful use of nuclear energy is under preparation.

Selon le mécanisme actuellement en vigueur, la pénalité régionale continue à être appliquée sans limite dans le temps jusqu'au retour du respect de la superficie maximale garantie communautaire même si, dans un Etat membre, la production, après un dépassement, se retrouve à nouveau en conformité avec la superficie nationale.
Under present rules, the regional penalty continues to be applied until the Community maximum guaranteed area is again observed, even if, after an overshoot, production in a Member State has returned to conformity with the national area.

Ce dispositif comprend trois innovations majeures par rapport au régime en vigueur jusqu'à présent (note P. 31 du 13 juillet 1993) : - L'accélération des procédures par la compétence donnée aux autorités douanières elle-mêmes de prendre immédiatement les décisions nécessaires contre les trafics en cause (suspension de l'envoi, expertise, etc.), sans épendre, comme jusqu'à présent dans certains pays de décisions judiciaires our des mesures conservatoires; - L'élargissement du dispositif de protection aux droits d'auteur et droits oisins, ainsi qu'aux dessins et modèles alors que jusqu'à présent eules les marques étaient protégées; - L'extension du dispositif à un ensemble plus large d'opérations douanières, y compris le transit et les exportations; * * *
It contains three major innovations as compared with the system in force until now (note P.31 of 13 July 1993): - procedures have been streamlined as a result of the powers given to the customs authorities themselves to act against the trade in question (suspension of consignments, opinions by experts, etc.), without having to go through the judicial authorities or to take interim protective measures, which has hitherto been the case in some countries; - it extends the protective rules to copyright and related rights, and to designs and models, whereas previously only trade marks were protected; - it extends the rules to cover a wider range of customs operations, including transit and exports. * * *