Vertaling van "vigueur et s'appliquera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret fixant au 9 février 1994 le jour à compter duquel la taxe à l'exportation du tabac s'appliquera
Order Fixing February 9, 1994 as the Day On and After Which the Tobacco Export Tax Shall Apply

à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité | dès l'entrée en vigueur du présent traité
as soon as this Treaty enters into force

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

cesser d'être en vigueur [ cesser de s'appliquer ]
cease to operate [ cease to be in effect ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque la Partie I du projet de loi C-6 entrera en vigueur, elle s'appliquera aux organisations du secteur privé et établira leurs obligations au titre de la protection des renseignements personnels.
When part I of Bill C-6 comes into force it will apply to organizations in the private sector and will establish their obligations for the protection of personal information.

En revanche, une fois en vigueur, elle s’appliquera rétroactivement à compter du 1er janvier 2014.
However, once in force, it will apply retroactively with effect from 1 January 2014.

La réglementation «Bâle III», qui vient d’entrer en vigueur, ne s’appliquera pas aux prêts à concurrence de 1,5 million destinés aux PME.
Basle III, which has just come into force, will not apply to loans of up to € 1.5 million to small businesses.

Il est applicable aux demandes d'asile ? de protection internationale ⎪ présentées à partir du premier jour du sixième mois suivant son entrée en vigueur et s'appliquera, à compter de cette date, à toute requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de demandeurs d'asile, quelle que soit la date à laquelle la demande a été faite.
It shall apply to asylum applications ð for international protection ï lodged as from the first day of the sixth month following its entry into force and, from that date, it will apply to any request to take charge of or take back asylum seekers, irrespective of the date on which the application was made.

Il est applicable aux demandes de protection internationale introduites à partir du premier jour du sixième mois suivant son entrée en vigueur et s’appliquera, à compter de cette date, à toute requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de demandeurs, quelle que soit la date à laquelle la demande a été faite.
It shall apply to applications for international protection lodged as from the first day of the sixth month following its entry into force and, from that date, it will apply to any request to take charge of or take back applicants, irrespective of the date on which the application was made.

Quant à savoir comment nous procéderons, une fois que le projet de loi entrera en vigueur, il s'appliquera à tous ceux qui demandent à établir une nouvelle période de prestations.
In terms of how we will apply it when it comes into force, it will apply to all those who are establishing a new benefit period.

Il est applicable aux demandes d'asile présentées à partir du premier jour du sixième mois suivant son entrée en vigueur et s'appliquera, à compter de cette date, à toute requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de demandeurs d'asile, quelle que soit la date à laquelle la demande a été faite.
It shall apply to asylum applications lodged as from the first day of the sixth month following its entry into force and, from that date, it will apply to any request to take charge of or take back asylum seekers, irrespective of the date on which the application was made.

Dans le régime fédéral présentement en vigueur qui s'appliquera à nombre de députés lorsqu'ils toucheront leurs allocations, l'accumulation annuelle est de 42 741 $.
For the federal plan we are presently under and under which many members of the House will still collect benefits, this number was $42,741 a year.

La révérende O'Reilly : Exactement et ce sera plus difficile encore lorsque le nouveau règlement de sécurité concernant les passeports entrera en vigueur et s'appliquera aux gens qui empruntent le pont Blue Water.
Rev. O'Reilly: Exactly, and it will be more difficult as the new passport security regulations come into play for people travelling back and forth across the Blue Water Bridge, and so on.