Traduction de «vigueur de l'industrie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité | dès l'entrée en vigueur du présent traité
as soon as this Treaty enters into force

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

rester en vigueur [ demeurer en vigueur | maintenir en vigueur ]
continue in force [ continue in effect | continue ]

entrée en vigueur | prise d'effet | date d'entrée en vigueur | date d'effet | date de prise d'effet
effective date

Traités en vigueur, ententes durables : rapport du Groupe d'étude de la politique des revendications globales [ Traités en vigueur, ententes durables ]
Living treaties, lasting agreements: report of the Task Force to Review Comprehensive Claims Policy [ Living treaties, lasting agreements ]

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

Groupe de travail fédéral-provincial sur la mise en vigueur de la monographie portant sur l'examen médical périodique [ Groupe de travail sur la mise en vigueur de la monographie portant sur l'examen médical périodique ]
Federal-Provincial Working Group on the Implementation of the Periodic Health Examination Monograph [ Working Group on the Implementation of the Periodic Health Examination Monograph ]

travailleur de l'industrie textile
Textile material worker

dynamisme | vigueur | fermeté
buoyancy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Grâce aux mesures en vigueur, l’industrie de l’Union a pu développer et investir dans de nouveaux projets visant à redémarrer la production de certaines parties essentielles de bicyclettes au sein de l’Union.
Due to the measures in place the Union industry was able to develop and invest in new projects aiming to resume production of certain essential parts in the Union.

22. fait remarquer que, l'Europe étant un continent aux ressources limitées, les prix de l'énergie dans l'Union ont augmenté considérablement au cours des dernières années, entraînant une nette détérioration de la compétitivité de l'industrie européenne à l'échelle internationale; reconnaît que les prix de l'énergie constituent le facteur de coût le plus déterminant pour l'industrie sidérurgique et d'autres industries à forte consommation d'énergie; estime que le fonctionnement efficace du marché unique de l'énergie, fondé notamment sur la transparence des prix, est une condition préalable nécessaire pour que la sidérurgie puisse bénéficier d'approvisionnements en énergie sûrs et durables à des prix abordables; souligne que, pour recueillir les fruits du marché unique européen de l'énergie, les liaisons transfrontalières manquantes devraient être comblées et que la législation en vigueur doit être pleinement appliquée; soutient la promesse faite par la Commission de renforcer les efforts visant à faire baisser le prix de l'énergie et à réduire les écarts de coûts entre l'industrie de l'Union et ses principaux concurrents, en tenant compte des stratégies individuelles des États membres et en leur permettant de satisfaire à leurs besoins nationaux particuliers; estime que la Commission devrait présenter, dans un délai de douze mois, des propositions concrètes à cette fin;
22. Notes that, due to the fact that Europe is a resource-constrained continent, energy prices in the EU have risen sharply in recent years, resulting in a marked deterioration in the global competitiveness of the industry in the EU; recognises that energy prices are the most important cost drivers for the steel industry and other energy-intensive industries; believes that the effective functioning of the single energy market, based on price transparency in particular, is a necessary precondition if the steel industry is to be supplied with secure and sustainable energy at affordable prices; highlights the fact that missing cross-border links should be completed and that the existing legislation needs to be fully implemented in order to reap the benefits of a single European energy market; supports the Commission’s promise to step up efforts to decrease the energy price and cost gap between the EU industry and its main competitors, taking into account the strategies of the individual Member States and enabling them to meet their specific national requirements; considers that the Commission should come forward within 12 months with concrete proposals to this end;

42. soutient la proposition de la Commission relative à la réalisation, avant la signature des accords de libre-échange, d'une analyse d'impact qui porte notamment sur l'acier et qui tienne compte de la chaîne de valeur manufacturière de l'Union ainsi que de l'industrie européenne dans le contexte mondial; demande à la Commission d'évaluer régulièrement l'effet cumulatif des accords, qu'ils soient en vigueur ou en cours de négociation, en fonction de critères spécifiques, bien définis, notamment du mode de participation des différents acteurs;
42. Supports the Commission’s proposal for an impact assessment, including on steel, to be carried out prior to the signature of free trade agreements, taking into account the EU’s manufacturing value chain and the European industry within the global context; asks the Commission to regularly assess the cumulative impact of agreements, both those currently in force and those under negotiation, on the basis of specific, defined criteria, including on the way in which stakeholders are involved;

Grâce aux mesures en vigueur, l’industrie de l’Union est également parvenue à accroître sa part de marché alors que le marché se contractait.
The Union industry also managed to increase its market share in a shrinking market thanks to the measures in force.

Considérant que la Commission a suggéré de choisir, comme base juridique après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l'article 337 du TFUE, ainsi que l'article 187 du traité Euratom (ce qui correspond exactement aux bases juridiques proposées avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, à savoir: l'article 284 du traité CE et l'article 187 du traité Euratom), le rapporteur de la commission de l'industrie et d'autres députés ont déposé un amendement visant à recourir à la nouvelle base juridique fournie par le traité de Lisbonne, à savoir l'article 194, paragraphe 2, du TFUE, au lieu de l'article 337 du TFUE.
Whereas the Commission has suggested that the post-Lisbon legal bases should be Article 337 TFEU together with Article 187 Euratom (which correspond exactly to the pre-Lisbon legal bases originally proposed: Article 284 EC and Article 187 Euratom), the Industry Committee's rapporteur and other members have tabled an amendment seeking to use the new legal basis afforded by the Lisbon Treaty of Article 194(2) TFEU in place of Article 337 TFEU.

Le Shetland Islands Council a effectué des versements au secteur de la pêche dans le cadre de deux mesures d’aides générales, intitulées «Aid to the Fish Catching and Processing Industry» (aide à l’industrie de la pêche et de la transformation du poisson) et «Aid to the Fish Farming Industry» (aide à l’industrie piscicole), qui en réalité étaient composées de différents types de régimes d’aide en vigueur depuis les années 70, parmi lesquels un régime intitulé «First time shareholders scheme», c’est-à-dire un régime d’aide aux nouveaux actionnaires (ci-après dénommé le «régime»).
The Shetland Islands Council made payments to the fisheries sector under the scope of two general aid measures named ‘Aid to the Fish Catching and Processing Industry’ and ‘Aid to the Fish Farming Industry’, which actually consisted of several different types of aid schemes in force since the 1970s. One of these schemes was the ‘First time shareholders scheme’ (the scheme).

La proposition de directive en cours concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive ne devrait pas uniquement compléter la législation européenne en vigueur sur les déchets mais également compléter le vide juridique concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive provenant du traitement thermique des minéraux:
The current proposal for a Directive on the management of waste from the extractive industries should not only complement European waste legislation currently in force but also fill the existing legal loophole regarding the management of waste from the extractive industries coming from the thermal process of the minerals:

À cette fin, il est proposé d'entamer une action de contrôle des industries liées à la défense utilisant les données disponibles au niveau d'EUROSTAT et du Système statistique européen, ainsi que toute autre source d'information pertinente, émanant notamment d'associations de l'industrie, tout en respectant les règles de confidentialité en vigueur.
For this purpose, it is proposed that a monitoring activity be launched on defence-related industries using data available in EUROSTAT and in the European Statistical System (ESS) as well as other relevant sources of information, including industrial associations, while respecting existing rules of confidentiality.

considérant que l'accord sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes, conclu entre la Communauté européenne et certains pays tiers, dans le cadre de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), ci-après dénommé «accord OCDE» (4), n'est pas encore entré en vigueur faute d'avoir été ratifié par les États-Unis d'Amérique; que, par conséquent, le règlement (CE) n° 3094/95 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif aux aides à la construction navale (5) n'est pas encore entré en vigueur;
Whereas the agreement respecting normal competitive conditions in the commercial shipbuilding and repair industry concluded between the European Community and certain third countries within the framework of the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) (hereinafter referred to as 'the OECD Agreement`) (4) has still not entered into force because the United States of America has failed to ratify it; whereas, therefore, Council Regulation (EC) No 3094/95 of 22 December 1995 on aid to shipbuilding (5) has not yet entered into force;

Outre le règlement de 1985 concernant la reconversion de l'industrie de la conserve de la CEE à 10, le traité d'adhésion établit une indemnisation compensatoire à la production pour les États membres de la Communauté à 10 (articles 171 et 388 du traité). Cette indemnisation compensatoire, semblable à celle en vigueur pour le thon destiné à l'industrie communautaire de la conserve, arriva à expiration le 31 décembre 1995.
A regulation was adopted in 1985 on the conversation of the preserves industries of the EEC-10. In addition, the Act of Accession itself, in its Articles 171 and 388, provided for a system of compensatory indemnities to producers from the ten existing Member States.