Traduction de «vigueur de l'euro » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marché des euro-émissions [ marché des euro-obligations | marché euro-obligataire ]
Eurobond market [ Euro-bond market ]

marché euro-obligataire | marché des euro-émissions obligataires | marché des euro-obligations
Eurobond market

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité | dès l'entrée en vigueur du présent traité
as soon as this Treaty enters into force

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

rester en vigueur [ demeurer en vigueur | maintenir en vigueur ]
continue in force [ continue in effect | continue ]

Centre euro-atlantique de coordination des interventions en cas de catastrophe [ EADRCC | Centre euro-atlantique de coordination des réactions en cas de catastrophe ]
Euro-Atlantic Disaster Response Coordination Centre

Conseil de partenariat euro-atlantique | Conseil de Partenariat Euro-Atlantique [ CPEA ]
Euro-Atlantic Partnership Council [ EAPC ]

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

entrée en vigueur | prise d'effet | date d'entrée en vigueur | date d'effet | date de prise d'effet
effective date

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission demandera à la Cour d'imposer, en fonction de la directive concernée, une astreinte journalière de 52 972 euros, 42 377,6 euros et 42 377,6 euros pour l'Autriche, de 61 964,32 euros et 123 928,64 euros pour l'Espagne, de 12 920 euros, 11 628 euros et 11 628 euros pour le Luxembourg et de 8 992,32 euros pour la Slovénie à compter de la date de l'arrêt jusqu'à ce que ces directives soient intégralement transposées et en vigueur dans l'ordre juridique national
The Commission will call on the Court to impose, depending on the Directive concerned, a daily penalty payment of € 52,972, € 42,377.6 and € 42,377.6 for Austria, of € 12,920, € 11,628 and € 11,628 for Luxembourg, of € 8,992.32 for Slovenia and of € 61,964.32 and € 123,928.64 for Spain, from the day of the judgement until these Directives are fully enacted and in force in national law.

Le prix final payé par les acheteurs est ensuite fondé sur d’autres ajustements de ces barèmes de prix bruts, effectués aux niveaux national et local; le calendrier relatif à l’introduction des technologies d’émission pour la mise en conformité des camions de poids moyen et lourd avec les normes européennes de plus en plus strictes en matière d’émissions (de la norme Euro III à la norme Euro VI actuellement en vigueur); la répercussion sur les clients des coûts des technologies d'émission nécessaires pour se conformer aux normes européennes de plus en plus strictes en matière d’émissions (de la norme Euro III à la norme Euro VI actuellement en vigueur).
The final price paid by buyers is then based on further adjustments, done at national and local level, to these gross list prices. the timing for the introduction of emission technologies for medium and heavy trucks to comply with the increasingly strict European emissions standards (from Euro III through to the currently applicable Euro VI) the passing on to customers of the costs for the emissions technologies required to comply with the increasingly strict European emissions standards (from Euro III through to the currently applicable Euro VI).

Nos recherchistes pourraient peut-être trouver des études analogues à celles que nous avons menées, mais provenant de la zone euro depuis l'entrée en vigueur de la monnaie unique.
Perhaps our researchers could find any study related to ours that would come from the eurozone since the implementation of it.

Je vous le dis avec beaucoup d'enthousiasme pour souligner l'importance de ce moment, non seulement l'entrée en vigueur de l'euro, mais aussi l'autre donnée politique: l'élargissement de la Communauté européenne qui créera cette nouvelle nation que sera l'Europe, une nouvelle nation qui regarde vers la planète et qui appartient à une région géographique destinée à s'élargir, avec des conséquences dans la production et la consommation, si on veut le voir exclusivement d'un point de vue économique et commercial.
However, I am enthusiastic about the significance of the momentous events taking place. Not only has the Euro gone into circulation, but on the political front, we are witnessing the expansion of the European Community and the creation of a new European nation, one that will be outward-looking and part of a geographic region destined to expand, with all this entails for production and consumption, if we consider matters from an economic and trade standpoint.

Je me souviens des déclarations de certains députés du Québec lors de l'entrée en vigueur de l'euro.
I recall the statements made by certain Quebec members of Parliament when the Euro came into force.

Ce train de réformes, appelé le «two-pack», entrera en vigueur le 30 mai 2013 dans tous les États membres de la zone euro.
This reform package, the so-called 'Two-Pack', enters into force on 30th May 2013 in all euro area Member States.

Les articles 29 à 34 s’appliquent à partir [ du premier jour du mois suivant une période de 3 ans à compter de l'entrée en vigueur ] ou, pour les denrées alimentaires étiquetées par des exploitants du secteur alimentaire qui, à la date d’entrée en vigueur, comptent moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel et/ou le bilan annuel n'excèdent pas 2 millions d'euros, à partir [ du premier jour du mois suivant une période de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur ].
Articles 29 to 34 shall apply from [the first day of the month 3 years after the entry into force] except in the case of foods labelled by food business operators with, on the date of entry into force, less than 10 employees and whose annual turnover and/or annual balance sheet total does not exceed EUR 2 million where they shall apply [the first day of the month 5 years after the entry into force].

Bien que l’on ne dispose pas de données consolidées sur le nombre de décisions rendues et les sanctions imposées par les autorités de contrôle nationales, on peut citer les exemples représentatifs suivants: entre l’entrée en vigueur de la directive et le milieu de l’année 2011, l’autorité de la concurrence italienne a rendu plus de 700 décisions et infligé des amendes administratives s’élevant à un total de 91 millions d’euros; en France, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a dressé 1251 procès‑verbaux[124], donnant lieu à des amendes d’un montant total de près de 1,7 million d’euros[125]; en Lettonie, le Centre de protection des droits des consommateurs a rendu 154 décisions contraignantes et infligé des amendes pour un montant de 159 400 euros; en Finlande, le médiateur de la consommation a engagé huit procédures judiciaires; en Irlande, l’Agence nationale des consommateurs (National Consumer Agency) a obtenu 14 engagements de la part d’entreprises, rendu 116 avis de mise en conformité, fait prononcer 2 ordonnances d’interdiction, et a engagé des poursuites à deux reprises; en Slovaquie, l’Inspection du commerce a rendu 46 décisions administratives et infligé des amendes pour un montant total de 151 800 euros; enfin, 18 jugements et 52 injonctions ont été rendus en Suède.
Although consolidated data on the number of decisions adopted and penalties imposed by national enforcement authorities are not available, the following representative examples can be provided: between the entry into force of the Directive and mid 2011, the Italian Competition Authority issued more than 700 decisions and applied administrative fines totalling € 91 million; the French General Directorate for Competition, Consumer Issues and Fraud Control (DGCCRF) issued 1251 Reports[124] and corresponding fines amounting to approximately € 1.7 million were imposed; [125] the Latvian Consumer Rights Protection Centre took 154 binding decisions and imposed fines of € 159 400; the Finnish Consumer Ombudsman initiated 8 court cases; the Irish National Consumer Agency issued 14 undertakings, 116 compliance notices, 2 prohibition orders, and started 2 prosecutions; the Slovak Trade Inspection issued 46 administrative decisions and imposed a total amount of € 151 800 in fines; and, finally, 18 court rulings and 52 injunction orders were issued in Sweden.

À tout le moins neuf États membres ayant adopté l'euro ont mis en vigueur une législation conforme à l'article 7, paragraphe 2, et dans trois autres (l'Irlande, la France et le Luxembourg), des projets législatifs appliquant l'article 7, paragraphe 2, ont été élaborés mais ne sont pas encore en vigueur.
Whereas at least nine Member States in which the euro has been adopted have legislation in force which complies with Article 7 (2), three Member States (Ireland, France and Luxembourg) in which the euro has been adopted have legislation prepared in order to be able to comply fully with Article 7 (2) which has not yet entered into force.

* le traitement comptable de l'introduction de l'euro pourra être assuré dans le cadre actuel de la législation comptable communautaire (en particulier la quatrième directive sur le droit des sociétés (78/660/CEE) concernant les comptes annuels et la septième directive (83/349/CEE) concernant les comptes consolidés). Il ne rendra pas nécessaire l'adoption de nouveaux actes législatifs communautaires ni la modification des directives en vigueur; * les États membres pourront recourir aux méthodes comptables actuellement autorisées par les directives en vigueur pour s'adapter au passage à l'euro.
* the introduction of the euro can be treated within the existing framework of European accounting legislation (notably the 4th Company Law Directive (78/660/EEC) on annual accounts and the 7th Company Law Directive (83/349/EEC) on consolidated accounts) and does not create a need for additional Community legislation, nor for amendments to existing Directives; and * Member States can use existing accounting practices which are allowed under current Accounting Directives to accommodate the changeover to the euro.