Traduction de «vigueur de l'article » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret fixant au 30 avril 1996 la date d'entrée en vigueur des articles 118 et 119 de la Loi
Order Fixing April 30, 1996 as the Date of the Coming into Force of Sections 118 and 119 of the Act

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

Décret fixant au 15 juin 2000 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi sur la Défense nationale et de l'article 103 de la Loi
Order Fixing June 15, 2000 as the Date of the Coming into Force of Certain Sections of the National Defence Act and Section 103 of the Act

Certains articles de la Loi proclamés en vigueur le 30 juillet 1997
Certain Sections of the Act Proclaimed in Force July 30, 1997

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

fabricant d'articles textiles façonnés | fabricante d'articles textiles façonnés | fabricant d’articles textiles confectionnés/fabricante d’articles textiles confectionnés | fabricante d’articles textiles confectionnés
carpet sewer | soft furnisher | made-up textile articles manufacturer | sail maker

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur
sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

code d'article | numéro d'article | code des articles | code-article | code article | code | numéro de pièce | numéro de référence | référence de pièce | référence de l'article
item number | part number | product number | stock code | stock number | item code | commodity code

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cet amendement tend à modifier une disposition de l'acte en vigueur, l'article 3, paragraphe 3, qui n'est pas abordée dans la proposition de la Commission.
This amendment seeks to amend a provision within the existing act – Article 3(3) – that was not referred to in the Commission proposal.

Cet amendement tend à remplacer une disposition de l'acte en vigueur, l'article 7, paragraphe 1, qui n'est pas reprise dans son intégralité dans la proposition de la Commission.
This amendment seeks to replace a provision within the existing act – Article 7(1) – that was not set out in full in the Commission proposal.

1 bis. L'article 11 s'applique dès l'entrée en vigueur des articles 7 et 14 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil.
1a. Article 11 shall apply from the date of application of Articles 7 and 14 of Council Regulation (EC) No 1224/2009.

L'article 24, paragraphe 2, et l'article 26 sont applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des articles 4 et 9 de l'accord entre la Communauté européenne et les États Unis d’Amérique sur le commerce du vin pour une durée maximale de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États Unis d’Amérique sur des questions concernant le commerce du vin (7).
Article 24(2) and Article 26 shall apply until the date of application of Articles 4 and 9 of the Agreement between the European Community and the United States of America on trade in wine but no later than three years from the date of entry into force of the Agreement in the form of an exchange of letters between the European Community and the United States of America on matters related to trade in wine (7).

«Toutefois, cette autorisation n'est valable, en ce qui concerne l'utilisation des pratiques œnologiques visées au paragraphe 1, point b), de l'annexe, que jusqu'à l'entrée en vigueur des articles 4 et 9 de l’accord entre la Communauté européenne et les États Unis d’Amérique sur le commerce du vin pour une durée maximale de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États Unis d’Amérique sur des questions concernant le commerce du vin (8).
‘However, this authorisation shall be valid, as regards use of the oenological processes listed in 1(b) of the Annex, only until the date of application of Articles 4 and 9 of the Agreement between the European Community and the United States of America on trade in wine but no later than three years from the date of entry into force of the Agreement in the form of an exchange of letters between the European Community and the United States of America on matters related to trade in wine (8).

«Il s'applique à partir de la date d’entrée en vigueur des articles 4 et 9 de l'accord entre la Communauté européenne et les États Unis d'Amérique sur le commerce du vin pour une durée maximale de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États Unis d’Amérique sur des questions concernant le commerce du vin (9).
‘It shall apply until the date of application of Articles 4 and 9 of the Agreement between the European Community and the United States of America on trade in wine but no later than three years from the date of entry into force of the Agreement in the form of an exchange of letters between the European Community and the United States of America on matters related to trade in wine (9).

4) que l’article 51 reste en vigueur. Cet article stipule que l’UE doit avoir un dialogue régulier avec les Églises ainsi qu’avec les autres communautés et associations religieuses.
4) that Article 51 remain, stating that the EU must conduct a regular dialogue with churches and other religious communities and associations;

Jusqu'à l'entrée en vigueur des articles 37 et 88, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1698/2005, la Commission déclarera les aides d'État compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité si elles remplissent toutes les conditions de l'article 14, paragraphe 1, de l'article 14, paragraphe 2, premier et deuxième tirets, et de l'article 15 du règlement (CE) no 1257/1999 et toutes les modalités d'application du présent règlement adoptées par la Commission, et si les bénéficiaires remplissent les obligations en matière de conditionnalité.
Until the entry into force of Articles 37 and 88(3) of Regulation (EC) No 1698/2005, the Commission will declare State aid compatible with Article 87(3)(c) of the Treaty if it fulfils all the conditions of Articles 14(1), the first two indents of Article 14(2) and Article 15 of Regulation (EC) No 1257/1999, and any implementing rules of this Regulation adopted by the Commission, and if the beneficiaries fulfil cross-compliance obligations.

Article 14 Les affaires visées à l'article 3 dont la Cour est saisie à la date d'entrée en vigueur dudit article et dans lesquelles le rapport préalable prévu à l'article 44 paragraphe 1 du règlement de procédure de la Cour n'a pas encore été présenté devant la Cour sont renvoyées devant le tribunal .
Article 14 Cases referred to in Article 3 of which the Court of Justice is seised on the date on which that Article enters into force but in which the preliminary report provided for in Article 44 (1) of the Rules of Procedure of the Court of Justice has not yet been presented shall be referred back to the Court of First Instance.