Vertaling van "vigueur de l'amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les amendements entreront en vigueur
the amendments shall enter into force

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

rester en vigueur [ demeurer en vigueur | maintenir en vigueur ]
continue in force [ continue in effect | continue ]

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

Traités en vigueur, ententes durables : rapport du Groupe d'étude de la politique des revendications globales [ Traités en vigueur, ententes durables ]
Living treaties, lasting agreements: report of the Task Force to Review Comprehensive Claims Policy [ Living treaties, lasting agreements ]

Groupe de travail fédéral-provincial sur la mise en vigueur de la monographie portant sur l'examen médical périodique [ Groupe de travail sur la mise en vigueur de la monographie portant sur l'examen médical périodique ]
Federal-Provincial Working Group on the Implementation of the Periodic Health Examination Monograph [ Working Group on the Implementation of the Periodic Health Examination Monograph ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aussi, conformément aux règles de chacune de ces conventions de l'OMI applicables à l'adoption, à la ratification et à l'entrée en vigueur des amendements, est-il prévu que les Codes III et RO entrent en vigueur au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2015 et le 1er janvier 2018.
The III and RO Codes are therefore expected to enter into force during the period between 1 January 2015 until 1 January 2018 in accordance with the applicable rules for the adoption, ratification and entry into force of amendments under each of the IMO conventions concerned.

2. invite instamment l'Union européenne à être au premier rang de ceux qui plaident pour l'entrée en vigueur des amendements de Kampala sur le crime d'agression, à soutenir les efforts consentis en ce sens et à encourager les États membres à commencer par ratifier ces amendements avant d'appuyer activement la décision à prendre une fois pour toutes par l'Assemblée des États parties au statut de Rome, une fois que les trente ratifications requises auront été réunies, afin d'activer la compétence de la CPI à l'égard du crime d'agression;
2. Urges the EU to be at the forefront in pushing for the Kampala Amendment on the crime of aggression to enter into force, to support the efforts under way to achieve this goal, and to encourage its Member States to first ratify the amendment and then actively support the one-time decision by the Assembly of States Parties to the Rome Statute, once the required 30 ratifications are achieved, to activate the ICC’s jurisdiction for the crime of aggression;

2. prie instamment l'Union européenne d'être au premier rang de ceux qui plaident pour l'entrée en vigueur des amendements de Kampala sur le crime d'agression, de soutenir les efforts consentis en ce sens et d'encourager les États membres à commencer par ratifier ces amendements avant d'appuyer activement l'Assemblée des États parties au statut de Rome, une fois que les trente ratifications requises auront été réunies, dans sa décision finale d'activer la compétence de la CPI à l'égard du crime d'agression;
2. Urges the EU to be at the forefront in pushing for the Kampala Amendment on the crime of aggression to enter into force, to support the efforts under way to achieve this goal, and to encourage its Member States to first ratify the amendment and then actively support the one-time decision by the Assembly of States Parties to the Rome Statute, once the required 30 ratifications are achieved, to activate the ICC’s jurisdiction for the crime of aggression;

3. souligne l'importance du principe d'universalité du statut de Rome et prie instamment l'Union européenne d'être au premier rang de ceux qui plaident pour l'entrée en vigueur des amendements de Kampala sur le crime d'agression, de soutenir les efforts consentis en ce sens et d'encourager les États membres à commencer par ratifier ces amendements avant d'appuyer fortement l'Assemblée des États parties au Statut de Rome, une fois que les trente ratifications requises auront été réunies, dans sa décision finale d'activer la compétence de la CPI à l'égard du crime d'agression;
3. Underlines the importance of the principle of universality of the Rome Statute and urges the EU to be at the forefront in pushing for the Kampala Amendment on the crime of aggression to enter into force and to support the efforts under way to achieve this goal, and to encourage its Member States to first ratify the amendment and then positively support the one-time decision by the Assembly of States Parties to the Rome Statute, once the required 30 ratifications are achieved, to activate the ICC’s jurisdiction for the crime of aggression;

Le Parlement européen a déjà exprimé sa position en ce qui concerne l'amendement dans une résolution sur le sixième Forum mondial de l'eau, adoptée le 15 mars 2012, en appelant la Commission à "promouvoir l'entrée en vigueur des amendements à la Convention d'Helsinki, qui permettront d'élargir la portée de cet instrument au-delà des seuls pays de la CEE-ONU".
In a Resolution on the 6th World Water Forum adopted on 15 March 2012, the European Parliament already expressed its position on the amendment, calling upon the Commission "to promote the entry into force of the amendments to the Helsinki Convention in order to extend the scope of this instrument beyond solely the UNECE countries".

Les entités qui ont appliqué les IFRS pour la première fois à une période antérieure à l’entrée en vigueur d’IFRS 1 ou qui ont appliqué IFRS 1 à une période antérieure sont autorisées à appliquer l’amendement du paragraphe D8 de manière rétrospective dans la première période annuelle suivant l’entrée en vigueur dudit amendement.
Entities that adopted IFRSs in periods before the effective date of IFRS 1 or applied IFRS 1 in a previous period are permitted to apply the amendment to paragraph D8 retrospectively in the first annual period after the amendment is effective.

Sous la rubrique «Date d’entrée en vigueur», un nouveau paragraphe est inséré après le paragraphe qui décrit la date d’entrée en vigueur des amendements de IAS 1 comme suit:
Under the heading ‘Effective Date’ a new paragraph is added after the paragraph describing the effective date of the IAS 1 amendments as follows:

4. La proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'amendements à l'annexe A, B ou C sont soumises à la même procédure que la proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'annexes supplémentaires à la convention, si ce n'est qu'un amendement à l'annexe A, B ou C n'entre pas en vigueur à l'égard d'une partie qui a fait une déclaration au sujet des amendements à ces annexes en application du paragraphe 4 de l'article 25, auquel cas l'amendement entre en vigueur pour cette partie le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de dépôt auprès du dépositaire de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation dudit amendement ou d'adhésion à celui-ci.
4. The proposal, adoption and entry into force of amendments to Annex A, B or C shall be subject to the same procedures as for the proposal, adoption and entry into force of additional Annexes to this Convention, except that an amendment to Annex A, B or C shall not enter into force with respect to any Party that has made a declaration with respect to amendment to those Annexes in accordance with paragraph 4 of Article 25, in which case any such amendment shall enter into force for such a Party on the 90th day after the date of deposit with the depository of its instrument of ratification, acceptance, approval or accession with respect to such amendment.

4. Les États ou organisations régionales d’intégration économique qui deviennent parties à la présente convention après l’entrée en vigueur d’amendements à la présente convention ou à ses annexes sont considérés comme étant parties à la convention telle qu’amendée.
4. States or regional economic integration organizations that become Parties to this Convention after the entry into force of amendments to the Convention or its annexes shall be considered to be Party to the Convention as amended.

Le traité de Bruxelles modifié devra rester en vigueur sans amendement, par conséquent le dispositif de défense collective prévu à l’article 5 restera également en vigueur pour les États signataires, de même que l’assemblée parlementaire, qui continuera de fonctionner pleinement.
The amended Treaty of Brussels will remain in force without any further changes. This is why the collective defence mechanism specified in Article 5 will also remain in operation for the States which have signed this Treaty, as will the Parliamentary Assembly, which will continue to operate fully.