Vertaling van "vigueur de l'accord-cadre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES | accord-cadre sur le congé parental | accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES
Framework Agreement on parental leave | framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC

accord cadre de la LoI | Accord cadre relatif aux mesures visant à faciliter les restructurations et le fonctionnement de l'industrie européenne de défense | accord cadre résultant de la lettre d'intention
Letter of Intent Framework Agreement | LoI Framework Agreement | LoI F.A. [Abbr.]

accord-cadre [ entente cadre | accord général | accord type | entente-cadre | entente générale | accord cadre ]
framework agreement [ blanket agreement | umbrella agreement | master agreement | outline agreement | general agreement ]

accord sur le FESF | accord-cadre régissant le FESF | accord-cadre régissant le Fonds européen de stabilité financière
EFSF Framework Agreement | European Financial Stability Facility Framework Agreement

Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et ses annexes [ Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine | Accord de paix | Accord de paix de Dayton | Accord de Dayton ]
The General Framework Agreement for Peace in Bosnia and Herzegovina and the Annexes thereto [ General Framework Agreement for Peace in Bosnia-Herzegovina | The Peace Agreement | Dayton Peace Agreement | Dayton Accord | Dayton Peace Accord ]

Accord-cadre de l'International Swap Dealers Association [ Accord-cadre de l'ISDA ]
International Swap Dealers Association Master Agreement [ ISDA Master Agreement ]

accord-cadre
framework agreement [ outline agreement ]

Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine
General Framework Agreement for Peace in Bosnia-Herzegovina

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En juin 1999, le Canada a adopté la Loi sur la gestion des terres des premières nations dans le but de ratifier et de mettre en vigueur l'Accord-cadre.
In June 1999, Canada enacted the First Nations Land Management Act, which ratified and brought the framework agreement into effect.

Comme les sénateurs le savent, le projet de loi a pour objet de ratifier et de mettre en vigueur un accord-cadre qui a été signé le 12 février 1996 par 14 Premières nations et l'ancien ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.
As honourable senators are aware, the bill ratifies and brings into effect a framework agreement that was signed on February 12, 1996, by the 14 First Nations and the former Minister of Indian Affairs and Northern Development.

Le projet de loi C-49 va ratifier et faire entrer en vigueur l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations.
Bill C-49 will ratify and bring into force the framework agreement on first nations land management.

Comme les sénateurs le savent, le projet de loi a pour objet de ratifier et de mettre en vigueur un accord cadre qui a été signé le 12 février 1996 par 14 Premières nations et l'ancien ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.
As honourable senators are aware, the bill ratifies and brings into effect a framework agreement that was signed on February 12, 1996, by the 14 First Nations and the former Minister of Indian Affairs and Northern Development.

2. décide que ces modifications entreront en vigueur le premier jour suivant l'entrée en vigueur de l'accord-cadre révisé;
2. Points out that the amendments will enter into force on the first day after the entry into force of the revised framework agreement;

7. rappelle en outre au Conseil ainsi qu'à la Commission sa résolution du 29 mars 2007 sur l'avenir des ressources propres de l'Union européenne , dans laquelle le Parlement soulignait que le système actuel de ressources propres de l'Union européenne - dans lequel 70 % des recettes de l'Union proviennent directement des budgets nationaux - concourait à la perception de la contribution à l'Union européenne comme une charge supplémentaire pesant sur les budgets nationaux; est profondément convaincu que toutes les institutions de l'Union européenne devraient s'accorder sur un calendrier clair et contraignant, afin de se mettre d'accord sur un nouveau système de ressources propres avant l'entrée en vigueur du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) après 2013; se déclare disposé à étudier tous les moyens possibles pour ce faire;
7. Reminds both the Council and the Commission, moreover, of its resolution of 29 March 2007 on the future of the European Union's own resources in which Parliament underlined that the current system of EU own resources - where 70 % of the Union's revenue comes directly from national budgets - results in the contribution to the European Union being perceived as an additional burden on national budgets; is deeply convinced that all EU institutions should agree on a clear and binding timetable in order to agree on a new system of own resources before the entry into force of the next post-2013 MFF; expresses its willingness to explore all possible avenues in that respect;

2. rappelle que ces modifications entrent en vigueur le premier jour suivant l'entrée en vigueur de l'accord-cadre révisé;
2. Points out that the amendments will enter into force on the first day after the entry into force of the revised framework agreement;

– vu l'expérience acquise au cours de la précédente législature et les nouvelles dispositions du traité de Lisbonne, qui, entré en vigueur le 1 décembre 2009, instaure un nouvel équilibre institutionnel, ainsi que l'arrangement conclu le 27 janvier 2010 entre le groupe de travail du Parlement européen sur la révision de l'accord-cadre et le Président élu de la Commission,
– having regard to the experience gained during the last legislative term, to the new provisions of the Lisbon Treaty, which entered into force on 1 December 2009 and which establishes a new institutional balance, and to the common understanding reached on 27 January 2010 between the European Parliament Working Party on the revision of the Framework Agreement and the President-elect of the Commission,

Cette loi a reçu la sanction royale en 1999 et a fait entrer en vigueur l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières nations.
This act received royal assent in 1999 and brought into force the framework agreement on first nations land management.