Vertaling van "vient d'être saisie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en va-et-vient [ va-et-vient | à va-et-vient | alternatif | à mouvement alternatif | à piston alternatif ]
reciprocating

superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données
data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

évacuateur de fumier va-et-vient | évacuateur va-et-vient | nettoyeur d'étable à palettes
pushing-type dung channel cleaning system

débiteur saisi | saisi | saisi, saisie
distrainee

opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données
data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk

effectuer une saisie-gagerie [ faire une saisie-gagerie | procéder à une saisie-gagerie | opérer une saisie-gagerie | pratique une saisie-gagerie ]
levy a distress [ make a distress ]

saisie-arrêt [ saisie en main tierce | saisie en mains tierces | saisie-arrêt en mains tierces | saisie-arrêt en main tierce ]
garnishment [ attachment | seizure by garnishment | attachment by garnishment ]

saisie immobilière
distraint | legal enforcement | foreclosure | mortgage foreclosure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il s'agit, par exemple, de mécanismes et d'instruments tels que la médiation, les modes alternatifs de règlement des conflits, le règlement des litiges en ligne, SOLVIT, la procédure européenne de règlement des petits litiges, et l’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires qui vient d'être adoptée.
Such mechanisms and instruments include, for example, mediation, alternative dispute resolution, online dispute resolution, SOLVIT, the European Small Claims Procedure and the newly agreed European Account Preservation Order.

Le Conseil s'est prononcé le 10 juillet 2012 sur sa conclusion et le Parlement vient d'être officiellement saisi pour approbation.
The Council took a decision on its conclusion on 10 July 2012 and the Parliament has just been officially referred for its consent.

Ce dossier vient s'ajouter à une affaire concernant la Belgique et portant sur les grandes agglomérations (de plus de 10 000 habitants), dans le cadre de laquelle la Commission a saisi la Cour pour la deuxième fois en juin 2010 (voir IP/10/835).
This case is complementary to another Belgian case concerning large towns (= over 10,000 inhabitants), which were the subject of a second court ruling request by the Commission in June 2010 (see IP/10/835).

– (DE) Madame la Présidente, je dois dire que je suis saisie par ce que vient de dire M. Wojciechowski concernant l’Allemagne et la perturbation que celle-ci représente pour la fabrique de l’Europe.
– (DE) Madam President, I must say, I am startled at what Mr Wojciechowski has just said about Germany, and what a disturbance to the fabric of Europe Germany represents.

Durant 2002, près de 85 millions d'articles contrefaits ou piratés ont été saisis aux frontières extérieures de l'UE par les douanes et 50 millions pendant le premier semestre 2003, selon les statistiques sur les résultats des saisies de douanes que la Commission européenne vient de publier.
Figures just published by the European Commission show that customs seized almost 85 million counterfeit or pirated articles at the EU's external border in 2002 and 50 million in the first half of 2003.

Vous n’êtes pas un notaire, Monsieur Monti - notaire étant un compliment, car beaucoup d’entre eux œuvrent dans l’intérêt des familles et de leur patrimoine - vous n’êtes qu’un huissier, celui qui vient opérer la saisie de cette économie sociale de marché qu’on peut résumer, en fait, de la façon suivante: le marché fait l’économie du social.
You are not a lawyer, Mr Monti. Indeed, to call you a lawyer would be a compliment, since there are many lawyers who are actually working in the interests of families and their inheritance. You are only a bailiff, the man who carries out the process of seizing this social market economy, which can best be summed up as follows: the market is economising on society.

Le 9 novembre 2000, vous avez organisé une grande conférence sur les "nouvelles formes de gouvernance en Europe" et lors de la session plénière des 13 et 14 décembre, vous avez approuvé à l'unanimité un avis sur le même thème, à l'initiative de Lord Tope.Vous avez également eu l'idée originale d'organiser un concours sur le rôle des régions et des villes dans l'art de gouverner l'Europe; ce concours vient de se terminer par la remise des prix, aussi je saisis cette occasion pour transmettre mes sincères félicitations aux lauréats.
Yours also was the original idea of holding an essay competition on the role of the regions and cities in the art of governing Europe; as the competition has just finished with the award of the prizes, I would like to take this opportunity of offering the winners my sincerest congratulations.

Le Parlement européen pourra contribuer à ce processus, notamment au travers de l'avis qu'il sera appelé à rendre sur le rapport d'application 1997 2000 dont il vient d'être saisi.
The European Parliament can contribute to this process, particularly through the opinion it will be called upon to deliver on the 19972000 application report which it has just been sent.

Mais la Commission, dans sa communication du 11 octobre, vient de dire très justement à quel point le juge saisi de cette Charte serait en situation d'en reconnaître le contenu, ne pourrait pas faire comme si ce document n'existait pas.
However, in its Communication of 11 October, the Commission has just spelt out, quite correctly, the extent to which a judge to whom this Charter is submitted would be in a position to uphold its content, and would not be able to act as if this document did not exist.

Je veux demander à la Chambre si elle consent à l'unanimité à ce que les députés qui ont voté sur la motion dont la Chambre vient d'être saisie, ainsi que la secrétaire d'État à la Situation de la femme et le secrétaire parlementaire du ministre du Développement des ressources humaines, soient considérés, pour ce qui est des libéraux, comme ayant voté oui sur la motion dont la Chambre est actuellement saisie.
I ask the House if there would be unanimous consent that the members who voted on the motion previously before the House, plus the hon. Secretary of State for the Status of Women and the Parliamentary Secretary to the Minister of Human Resources, be recorded as having voted on the motion now before the House, with the Liberal side voting yea.