Vertaling van "vient d'être déposée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en va-et-vient [ va-et-vient | à va-et-vient | alternatif | à mouvement alternatif | à piston alternatif ]
reciprocating

système respiratoire va-et-vient | système va-et-vient
to-and-fro absorption breathing system | to-and-fro absorption system

couche déposée | couche mince déposée
deposited film

évacuateur de fumier va-et-vient | évacuateur va-et-vient | nettoyeur d'étable à palettes
pushing-type dung channel cleaning system

marque déposée | MD | marque de commerce déposée
registered trademark | TM | ® | licensed trademark

marque de fabrique déposée [ marque de fabricant déposée ]
registered mark

marque de commerce déposée [ marque de commerce enregistrée | marque déposée | marque enregistrée ]
registered trademark [ R | registered trade-mark ]

mouvement de va-et-vient des rouleaux | mouvement de va-et-vient
roller reciprocation | reciprocating motion

marques commerciales | marques déposées
service marks | trade mark | brands | trademarks

marque non déposée
non-registered trademark

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je suis très heureuse d'annoncer que la loi sur la Réserve de parc national Nááts'ihch'oh vient d'être déposée au Sénat.
I am very pleased to say that the Nááts'ihch'oh National Park Reserve act was just tabled in the Senate.

Le texte de la résolution déposée par la commission de l’agriculture et du développement rural, dont les recommandations les plus importantes ont reçu un large soutien, comme ma collègue, Mme Jeggle, vient de le confirmer, mérite d’être examiné en détail par la Commission.
The text of the resolution tabled by the Committee on Agriculture and Rural Development, whose most important recommendations received broad support, as my colleague, Mrs Jeggle, has just confirmed, deserves detailed analysis by the Commission.

F. considérant que la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes vient de commémorer le trentième anniversaire de sa signature, le 18 décembre 1979, et le dixième anniversaire de son protocole facultatif, qui habilite le comité CEDAW à examiner des plaintes relatives aux violations de droits déposées par des personnes individuellement; considérant qu'à ce jour, 186 pays ont ratifié la convention, 98 d'entre eux ayant également ratifié le protocole facultatif,
F. whereas CEDAW has celebrated the 30th anniversary of its signing, on 18 December 1979, as well as the 10th anniversary of the Optional Protocol to the Convention, which empowers the CEDAW Committee to hear complaints of rights violations brought by individuals, and whereas to date, 186 countries have ratified CEDAW and 98 of these countries have ratified the Optional Protocol,

En fait, le leader parlementaire adjoint du parti ministériel vient de m'empêcher de déposer un rapport multipartite portant sur les prévisions de dépenses déposées à la Chambre au cours d'une législature précédente.
In fact, the deputy House leader from the government side just shut down the capacity for me to table an all party report dealing with the estimates that was tabled in the House in a previous Parliament.

- L’Autriche, utilisant le droit d’initiative qui reste encore provisoirement aux États membres dans le domaine de la politique d’immigration, vient de présenter une proposition utile: dresser une liste de pays d’Europe considérés comme sûrs du point de vue du respect des droits de l’homme, afin de pouvoir leur confier le traitement des demandes d’asile déposées dans un pays de l’Union par des personnes ayant traversé d’abord leur territoire.
– (FR) Austria, using the right of initiative that Member States still have in the field of immigration policy, has just submitted a useful proposal: to draw up a list of European countries considered to be safe in terms of their respect for human rights in order to determine whether to allow them to examine applications for asylum lodged in a Member State by persons that have passed through their territory first.

Des projets sont publiés, des demandes sont déposées, puis vient - ou ne vient pas - l’approbation.
Invitations to tender for projects are published, applications are made and, at some point, approval is granted – or not.

Appliquant le principe de décentralisation dans la surveillance du respect des règles de concurrence, la Commission vient, par une lettre signée de Sir Leon Brittan, de rejeter et de renvoyer aux juridictions et autorités administratives françaises plusieures plaintes déposées il y a plusieures années par des exploitants de discothèques contre la SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique), qui assure la gestion en commun des droits d'auteur en France.
In line with the principle of decentralization in monitoring compliance with the competition rules, the Commission has, through a letter from Sir Leon Brittan, dismissed and referred back to the French courts and administrative authorities a number of complaints lodged several years ago by discotheque proprietors against SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique), the performing rights society for the French music business.

Les demandes d'enregistrer les marques communautaires aux termes du règlement 40/94/CE du Conseil peuvent être déposées, à partir du 1er janvier 1996, devant l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur situé à Alicante, sur base des règlements d'exécution et des taxes que la Commission européenne vient d'adopter (voir IP/95/1448).
Applications for registering Community Trade Marks under Regulation 40/94, adopted by the EU's Council of Ministers on 20 December 1993, may be filed with the Alicante-based Office for Harmonisation in the Internal Market as of 1 January 1996, subject to the Regulations on fees and procedures just adopted by the European Commission (see IP/95/1448).

Une plainte vient d'ailleurs d'être déposée contre cette joint venture par Antena 3, une des trois chaînes de TV privées en Espagne.
A complaint to the Commission against the formation of this joint venture was lodged this month by one of Spain's three private TV channels, Antena 3.