Vertaling van "vient d'approuver constituent " (Frans → Engels) :

Le soutien publique à la recherche-développement constitue désormais une part importante des moyens financiers consacrés par les Etats Membres, le développement industriel et la Commission européenne a analysé un nombre croissant de notifications en ce sens depuis la publication, en avril 1986 (1) de l'encadrement d'aides publiques à la RD. Les deux cas les plus récents à l'examen que la Commission vient d'approuver constituent des programmes des Pays-Bas de promotion de la recherche industrielle de base.
State aid to research and development now holds an important share of the total resources devoted by Member States to industrial development and the Commission has been examining a growing number of notifications since the publication of its Framework on aid to R+D in April 1986 (1). The two most recent cases to receive Commission approval are two Dutch schemes designed to promote basic industrial research.

Les trois projets de programme que la Commission vient d'approuver constituent une sorte de premiere tranche au titre de la periode 1986-1988, en coherence avec la programmation pluri-annuelle francaise. Ils vont permettre de mobiliser des le Printemps 1987 une imposante masse de manoeuvre financiere, en appui du developpement de ces regions. Si l'on s'en tient seulement aux subventions, l'Aquitaine peut compter sur 68 MECU, Midi-Pyrenees sur 66 MECU, Languedoc-Roussillon 90 MECU, soit au total 224 MECU sur trois ans qui viennent s'ajouter en totalite aux financements nationaux et regionaux disponibles.
Taking only the grant element, Aquitaine can expect to receive 68 million ECU, Midi-Pyrenees 66 million ECU, and Languedoc- Roussillon 90 million ECU, giving a total of 224 million ECU over three years, an that on top of the national and regional finance available.

Ce critère que le Cabinet vient d'approuver constitue un outil important.
The endorsement by cabinet of the rural impact test creates an important tool.

La Commission vient d'approuver six opérations intégrées de développement françaises concernant - la région Auvergne - la région Limousin - l'Ile de la Réunion - la Bretagne Centrale - le Département de l'Ariège, et - l'Est du Tarn et le Sud de l'Aveyron La décision de la Commission d'approuver ces opérations intégrées constitue un engagement politique de contribuer à la réalisation d'un programme d'action en faveur des régions et zones concernées qui se caractérisent toutes par de sérieuses difficultés impliquant des retards dans le développement.
The Commission has approved six integrated development operations for the following regions and areas of France : - Auvergne; - Limousin; - Réunion; - Central Brittany; - Ariège; - Eastern Tarn and southern Aveyron. The Commission's decision to approve the operations constitutes a political commitment to contribute to an action programme to assist the regions and areas concerned, all of which suffer from serious problems that hamper their development.

Pour l'essentiel, le 23e Plan-cadre qui vient d'être approuvé pour la période 1994-1998 constitue une reconduction du 22e Plan-cadre (voir IP(93)962) et prévoit pour l'année en cours un plan d'affectation (ressources planifiables), y compris les ressources du Fonds européen de développement régional, de 15,3 milliards de DM (7,8 milliards d'écus), dont 95 % seront utilisés dans les nouveaux Länder.
The twenty-third framework plan which has now been approved for the 1994-98 period essentially rolls forward the twenty-second framework plan (see IP(93)962) and grants spending authority (funds that may be budgeted for) for the current year, including European Regional Development Fund moneys, for DM 15.3 billion (ECU 7.8 billion), 95% of which are to go to the new Länder.