Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Compléter la législation canadienne actuelle

Vertaling van "viendra compléter l'actuelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
compléter la législation canadienne actuelle

extend the present laws in Canada
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
J'encourage mes collègues bloquistes à examiner cette question, car si le Québec a une loi sur la protection de la vie privée très forte, et je sais que les Québécois sont très fiers de leur loi actuelle à cet égard, elle viendra compléter la loi fédérale.

I encourage my colleagues from the Bloc to look at this because if there are strong privacy laws, and I know Quebec is very proud of its current privacy legislation, it will be complementary to the federal legislation.


un projet de 6 millions € viendra compléter l'aide actuellement fournie à la réforme du système électoral;

A project of €6 million will complement on-going support to reform the electoral system;


Le projet de loi C-473 viendra compléter le mécanisme actuel en prévoyant une protection semblable pour les modèles modernes.

Bill C-473 will complement this existing mechanism by affording similar protection to modern models.


Des rapports réguliers sont actuellement élaborés et seront établis par nos chefs de mission, à Minsk, et le dialogue «Droits de l’homme» viendra compléter ce processus.

Regular reports are currently being drafted and will be instituted by our heads of mission, in Minsk, and the human rights dialogue will supplement this process.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(6 bis) Outre l'initiative actuelle de la Commission visant à définir un système de calibrage des routes, la Commission devrait présenter, dans les 12 mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, une proposition relative à la classification des routes de l'UE en fonction du bruit qu'elles produisent qui viendra compléter la cartographie du bruit des transports par véhicules à moteur dans le but d'établir des priorités et des exigences appropriées pour les revêtements ainsi que des limites maximales d'émi ...[+++]

(6a) In addition to the ongoing Commission initiative which aims to define a road grading system, the Commission should, within 12 months of the entry into force of this Regulation, bring forward a proposal on the classification of EU roads according to noise generation that will complement noise mapping in motor vehicle transportation with a view to fixing appropriate priorities and road surface requirements and setting maximum road noise generation limits.


La Commission prépare actuellement une communication sur l’avenir démographique de l’Europe qui viendra compléter le livre vert sur la démographie.

The Commission is currently preparing a Communication on the demographic future of Europe as a follow-up to the Green Paper on Demography.


28. estime que, à la lumière des carences présentées par les régimes actuels d'asile, il est indispensable d'explorer de nouvelles voies et de définir une nouvelle approche qui viendra compléter ces régimes d'asile, laquelle devra être mise en œuvre dans le cadre d'un véritable partage de la charge et des responsabilités en vue de garantir à long terme une meilleure gestion des flux d'asile, sous l'angle du territoire de l'Union aussi bien que sous celui des régions d'origine, l'objectif étant de parvenir à la mis ...[+++]

28. Takes the view that in the light of the shortcomings of the current asylum systems it is essential to examine new ways and develop a new approach to supplement them, which should be realised in the context of a real sharing of burdens and responsibilities, the overall objective of which would be to guarantee better management of asylum flows in the territory of Europe and in the regions of origin, in order to arrive at better managed and more accessible and just asylum systems;


28. estime que, à la lumière des carences présentées par les régimes actuels d'asile, il est indispensable d'explorer de nouvelles voies et de définir une nouvelle approche qui viendra compléter ces régimes d'asile, laquelle devra être mise en œuvre dans le cadre d'un véritable partage de la charge et des responsabilités en vue de garantir à long terme une meilleure gestion des flux d'asile, sous l'angle du territoire de l'UE aussi bien que sous celui des régions d'origine, l'objectif étant de parvenir à la mise e ...[+++]

28. Takes the view that in the light of the shortcomings of the current asylum systems it is essential to examine new ways and develop a new approach to supplement these asylum systems and to be applied in the context of a real sharing of burdens and responsibilities, the overall objective of which would be to guarantee better management of asylum flows in the territory of Europe and in the regions of origin, in order to arrive at better managed and more accessible and just asylum systems;


Skandia Life a indiqué que sa volonté d'acquérir le contrôle exclusif de Diligentia était motivée par la recherche de rendements à long terme sur son portefeuille d'investissements, ce qui suppose la détention d'un volume substantiel de placements immobiliers; à cet égard, Diligentia viendra compléter le portefeuille qu'elle détient actuellement dans ce domaine.

According to Skandia Life, its acquisition of sole control of Diligentia is driven by its search for long-term return on its investment portfolio, through the possession of a sizeable real estate portfolio, and in this context Diligentia would complement Skandia Life's current portfolio.


Le projet de loi établira un régime qui viendra compléter, au civil, les mesures de protection actuelles du Code criminel contre la fraude.

It will provide for a civil law regime that will complement existing Criminal Code protection against fraud.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

viendra compléter l'actuelle ->

Date index: 2025-07-14
w