Vertaling van "victimes si l'assureur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assureur vie | assureur-vie | assureuse vie | assureuse-vie | assureure vie | assureure-vie | agent d'assurance vie | agente d'assurance vie | assureur sur la vie | assureuse sur la vie | assureure sur la vie
life insurance agent

logo agréé par les assureurs | logotype homologué par les assureurs | marque de fabrique agréée par les assureurs
underwriters symbol

assureur commercial [ assureure commerciale | assureur en assurance commerciale | assureure en assurance commerciale ]
commercial underwriter

assureur contre les dommages [ assureure contre les dommages | assureur-dommages | assureure-dommages ]
casualty underwriter

Groupement technique des assureurs [ Groupement technique des assureurs (1989) inc. | Groupement technique des assureurs du Canada | Association canadienne des assureurs | Canadian Fire Underwriters' Association ]
Insurers' Advisory Organization Inc. [ Insurers' Advisory Organization (1989) Inc. | Insurers' Advisory Organization of Canada | Canadian Underwriters' Association | Canadian Fire Underwriters' Association ]

assureur vie agréé | AVA | assureur-vie agréé | assureuse vie agréée | assureuse-vie agréée | assureure vie agréée | assureure-vie agréée
chartered life underwriter | CLU

assistant de service social d'aide aux victimes | intervenant d'aide aux victimes | intervenant d'aide aux victimes/intervenante d'aide aux victimes | intervenante d'aide aux victimes
victim service manager | victims caseworker | senior victims support officer | victim support officer

compagnie d'assurance de dommages | compagnie d'assurances de dommages | compagnie d'assurance dommages | compagnie d'assurances dommages | compagnie d'assurance incendie, accidents, risques divers | compagnie d'assurances incendie, accidents, risques divers | société d'assurance de dommages | société d'assurances de dommages | société d'assurance dommages | société d'assurances dommages | assureur de dommages | assureur dommages | assureur IARD | compagnie d'assurance IARD | compagnie d'assurances IARD | société d'assurance IARD | société d'assurances IARD | compagnie d'assurances générales
general insurance company | property and casualty insurance company | general insurer | non-life insurance company

assureur, assureure maritime
underwriter

délaisser un navire aux assureurs | faire délaissement du navire aux assureurs
abandon a ship to the underwriters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En cas de litige entre l’organisme susmentionné et un assureur de la responsabilité civile sur le point de savoir lequel d’entre eux doit indemniser la victime d’un accident, les États membres devraient, pour éviter tout retard dans l’indemnisation de la victime, faire en sorte que soit désignée celle de ces parties qui est tenue dans un premier temps d’indemniser la victime en attendant le règlement du litige.
In the event of a dispute between the body referred to above and a civil liability insurer as to which of them should compensate the victim of an accident, Member States, to avoid any delay in the payment of compensation to the victim, should ensure that one of those parties is designated as being responsible in the first instance for paying compensation pending resolution of the dispute.

En cas de litige entre l’organisme visé à l’article 10, paragraphe 1, et l’assureur de la responsabilité civile sur le point de savoir qui doit indemniser la victime, les États membres prennent les mesures appropriées pour que soit désignée celle de ces parties qui est tenue, dans un premier temps, d’indemniser la victime sans délai.
In the event of a dispute between the body referred to in Article 10(1) and the civil liability insurer as to which must compensate the victim, the Member States shall take the appropriate measures so that one of those parties is designated to be responsible in the first instance for paying compensation to the victim without delay.

E. considérant que l'article 4, paragraphe 6, de la quatrième directive sur l'assurance automobile régit la procédure de l'offre/réponse motivée, en vertu de laquelle les victimes d'un accident de la route à l'étranger peuvent demander une indemnisation au représentant de l'assureur désigné dans le pays de résidence de la victime,
E. whereas Article 4(6) of the Fourth motor insurance Directive governs the reasoned offer procedure, under which victims of car accidents abroad have the right to apply for compensation to the claims representative of the insurer appointed in the country of the victim's residence,

En vertu de cette disposition, la victime d'un accident de la route dans un pays autre que son pays de résidence (accident transfrontalier) a le droit de faire une demande d'indemnisation auprès du représentant de l'assureur chargé du règlement des sinistres désigné dans le pays de résidence de la victime.
On the basis of the 4th.Directive, victims of car accidents abroad (or cross-border) have the right to apply for compensation to the claims representative of the insurer appointed in the country of the victim's residence.

E. considérant que l'article 4, paragraphe 6, de la quatrième directive sur l'assurance automobile régit la procédure de l'offre/réponse motivée, en vertu de laquelle les victimes d'un accident de la route à l'étranger peuvent demander une indemnisation au représentant de l'assureur désigné dans le pays de résidence de la victime,
E. whereas Article 4(6) of the fourth motor insurance directive governs the reasoned offer procedure, under which victims of car accidents abroad have the right to apply for compensation to the claims representative of the insurer appointed in the country of the victim's residence,

En vertu des dispositions de la quatrième et de la cinquième directives concernant l'assurance de la responsabilité civile automobile, les parties lésées dans des accidents de la circulation sont libres, dans des cas transfrontaliers, de rechercher directement un accord extrajudiciaire avec la personne chargée du règlement des dommages-intérêts auprès de l'assurance de la partie adverse dans le pays d'origine de la victime ou - faute d'accord - de déposer directement une plainte contre l'assureur de la partie adverse (toujours dans le pays d'origine de la victime).
Under the provisions of the fourth and fifth motor insurance directives, a party sustaining damage in a traffic accident is at liberty, in cross-border cases, either to bring about an out-of-court settlement directly with the loss adjuster of the other party's insurer, in the home country of the party sustaining damage, or, failing agreement, to bring an action directly against the other party's insurer (also in the home country of the party sustaining damage).

Le premier alinéa ne porte pas atteinte au droit des États membres de donner ou non à l'intervention de l'organisme un caractère subsidiaire, ainsi qu'à celui de réglementer les recours entre cet organisme et le ou les responsables du sinistre et d'autres assureurs ou organismes de sécurité sociale tenus d'indemniser la victime pour le même sinistre.
The first subparagraph shall be without prejudice to the right of the Member States to regard compensation by the body as subsidiary or non-subsidiary and the right to make provision for the settlement of claims between the body and the person or persons responsible for the accident and other insurers or social security bodies required to compensate the victim in respect of the same accident.

Le Parlement souhaite que la partie assurée, la victime, soit en mesure de poursuivre l’assureur devant ses tribunaux locaux plutôt que devant les tribunaux locaux de l’assureur.
Parliament wants the insured party, the victim, to be able to pursue the insurer through their local courts rather than through the insurer’s local courts.

Toutefois, l'exigence d'un représentant n'exclut pas la possibilité, pour la victime ou son assureur, d'engager directement des procédures contre l'auteur du dommage ou son assureur.
However, the requirement of appointing a claims representative does not preclude the right of the injured party or his insurance undertaking to institute proceedings directly against the person who caused the accident or his insurance undertaking.

Ceux-ci doivent garantir que la victime pourra être indemnisée dans les meilleurs délais, même dans le cas où l'assureur du responsable de l'accident refuserait de coopérer.
These bodies must ensure that the injured party can be compensated as quickly as possible, even if the insurer of the person responsible for the accident refuses to cooperate.