Traduction de «victimes ont lorsqu'elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les décisions, lorsqu'elles ont un caractère individuel ...
where decisions are individual in character ...

la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive
the decision refusing the application shall be published upon becoming final

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22. prie la Commission d'aider les États membres à garantir que les victimes de traque furtive puissent bénéficier de la protection offerte par les mesures existantes, telles que la décision de protection européenne, le règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile et la directive européenne sur les droits des victimes, lorsqu'elles se déplacent d'un État membre de l'Union à l'autre, et d'envisager d'autres mesures visant à améliorer la protection des victimes de traque furtive, étant donné que, comme les chiffres le montrent, 18 % des femmes dans l'Union ont fait l'objet de traque furtive après l'âge de 15 ans, et une victime de traque furtive sur cinq indique que ce comportement abusif a duré plus de deux ans ;
22. Calls on the Commission to assist Member States by ensuring that victims of stalking can benefit from the protection afforded by existing measures such as the European Protection Order, the regulation on mutual recognition of protection measures in civil matters, and the EU victims’ directive when moving from one EU Member State to another, and to consider further measures to improve the protection of victims of stalking, considering that figures show that 18 % of women in the EU have experienced stalking since the age of 15, and one in five victims of stalking said that the abusive behaviour had continued for two years or longer ;

2. Les États membres veillent à ce que toute personne qui est victime d'une infraction pénale commise dans un État membre autre que celui dans lequel elle réside puisse déposer plainte auprès des autorités compétentes de son État de résidence lorsqu'elle n'est pas en mesure de le faire dans l'État membre où l'infraction pénale a été commise ou, en cas d'infraction grave au sens du droit national de cet État membre, lorsqu'elle ne souhaite pas le faire.
2. Member States shall ensure that victims of a criminal offence committed in Member States other than that where they reside may make a complaint to the competent authorities of the Member State of residence, if they are unable to do so in the Member State where the criminal offence was committed or, in the event of a serious offence, as determined by national law of that Member State, if they do not wish to do so.

Les États membres veillent à ce que la victime ait accès à une aide juridictionnelle lorsqu'elle a la qualité de partie à la procédure pénale.
Member States shall ensure that victims have access to legal aid, where they have the status of parties to criminal proceedings.

2. Les États membres veillent à ce que toute personne qui est victime d'une infraction pénale dans un État membre autre que celui dans lequel elle réside puisse déposer plainte auprès des autorités compétentes de son État de résidence lorsqu'elle n'a pas été en mesure de le faire dans l'État membre où l'infraction a été commise ou, en cas d'infraction grave au sens du droit national de cet État, lorsqu'elle n'a pas souhaité le faire.
2. Member States shall ensure that victims of criminal offences in Member States other than the one where they reside may make a complaint to the competent authorities of the Member State of residence, if they are unable to do so in the Member State where the offence is committed or, in the event of a serious offence determined by national law of that State, if they do not wish to do so.

M. Matsakis a non seulement examiné la victime, mais il a également inspecté les lieux où l'incident s'était déroulé ainsi que le véhicule que la victime conduisait lorsqu'elle a été blessée.
Apart from examining the victim, Mr Matsakis examined the scene of the incident and the vehicle which the victim had been driving when he was wounded.

c) les infractions visées à l'article 2, point a), qui consistent à "tirer profit d'un enfant ou à l'exploiter de toute autre manière à de telles fins", et celles visées à l'article 2, point b), dans les deux cas lorsqu'elles ont trait aux spectacles pornographiques, l'article 2, point c) ii), l'article 2, point c), iii), l'article 3, paragraphe 1, point a), b), et c), lorsque la victime n'a pas atteint la majorité sexuelle conformément à la législation nationale et lorsqu'au moins une des circonstances visées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du point b) du présent paragraphe peut s'appliquer.
(c) the offences referred to in Article 2(a), consisting in "profiting from or otherwise exploiting a child for such purposes", and the offences referred to in Article 2(b), in both cases as far as they refer to pornographic performances, Article 2(c)(ii) and (iii), Article 3(1)(a), (b) and (c), where the victim is a child below the age of sexual consent under national law and at least one of the circumstances referred to under the second, third and fourth indent under point (b) of this paragraph may apply.

Y. considérant que, souvent, les victimes de délits ne bénéficient pas d'une assistance adéquate, lorsqu'elles ne sont pas négligées et abandonnées à elles-mêmes,
Y. whereas crime victims are often inadequately assisted and at times are even neglected and abandoned to their fate,

3. regrette que l'Union européenne n'ait adopté aucun type de mesure législative de portée communautaire qui tienne compte des situations spécifiques des victimes transfrontalières en ce qui concerne leur droit à une indemnisation lorsqu'elles ont été l'objet d'un délit sur le territoire d'un État membre différent de celui où elles résident de manière permanente;
3. Regrets that the European Union has not adopted any type of Community-level legislative measures which take into account the specific situations of cross-border victims with regard to their right to compensation when they are victims of a crime on the territory of a Member State other than that in which they have their permanent residence;

2. Les États membres veillent à ce que toute personne qui est victime d'une infraction pénale dans un État membre autre que celui dans lequel elle réside puisse porter plainte auprès des autorités compétentes de son État de résidence lorsqu'elle n'a pas été en mesure de le faire dans l'État où l'infraction a été commise ou, en cas d'infraction grave au sens du droit national, lorsqu'elle n'a pas souhaité le faire.
2. Member States shall ensure that victims of criminal offences in Member States other than the one where they reside may make a complaint to the competent authorities of the Member State of residence if they are unable to do so in the Member State where the offence is committed or, in the event of a serious offence determined by national law, if they do not wish to do so.

2. Chaque État membre veille à ce que la victime d'une infraction dans un État membre autre que celui dans lequel elle réside puisse porter plainte auprès des autorités compétentes de son État de résidence lorsqu'elle n'a pas été en mesure de le faire dans l'État de l'infraction ou, en cas d'infraction grave, lorsqu'elle n'a pas souhaité le faire.
2. Each Member State shall ensure that the victim of an offence in a Member State other than the one where he resides may make a complaint before the competent authorities of his State of residence if he was unable to do so in the Member State where the offence was committed or, in the event of a serious offence, if he did not wish to do so.