Vertaling van "victimes demandent lorsqu'elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive
the decision refusing the application shall be published upon becoming final

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les juridictions nationales jouent déjà un rôle très positif dans ce processus, en tant que premier point de référence permettant de faire du droit de l’Union une réalité dans les États membres et en demandant, lorsqu'elles l'estiment nécessaire, à la CJUE de statuer sur des questions préjudicielles.
National courts already play a very positive role in this process, as a point of first reference for making Union law a reality in Member States and by asking, where necessary, for interpretation via references for preliminary ruling from the ECJ.

1. Les entreprises d'investissement déterminent si leur client possède le niveau d'expérience et de connaissance requis pour appréhender les risques inhérents au produit ou au service d'investissement proposé ou demandé lorsqu'elles évaluent le caractère approprié pour un client d'un service d'investissement conformément à l'article 25, paragraphe 3, de la directive 2014/65/UE.
1. Investment firms, shall determine whether that client has the necessary experience and knowledge in order to understand the risks involved in relation to the product or investment service offered or demanded when assessing whether an investment service as referred to in Article 25(3) of Directive 2014/65/EU is appropriate for a client.

Cette disposition renforce la position des victimes lorsqu’elles demandent des dommages et intérêts.
This strengthens the position of victims when claiming for damages.

2. Les États membres veillent à ce que toute personne qui est victime d'une infraction pénale commise dans un État membre autre que celui dans lequel elle réside puisse déposer plainte auprès des autorités compétentes de son État de résidence lorsqu'elle n'est pas en mesure de le faire dans l'État membre où l'infraction pénale a été commise ou, en cas d'infraction grave au sens du droit national de cet État membre, lorsqu'elle ne souhaite pas le faire.
2. Member States shall ensure that victims of a criminal offence committed in Member States other than that where they reside may make a complaint to the competent authorities of the Member State of residence, if they are unable to do so in the Member State where the criminal offence was committed or, in the event of a serious offence, as determined by national law of that Member State, if they do not wish to do so.

18. met l'accent sur la priorité accordée par sa commission compétente à l'aide aux producteurs laitiers; décide d'adresser un message clair à la Commission et au Conseil en proposant la création d'un fonds laitier d'un montant de 300 000 000 EUR; demande instamment à la Commission de tenir compte de cette demande lorsqu'elle présentera sa lettre rectificative n° 2;
18. Emphasises the priority given by its competent committee for aiding milk producers; decides to send a clear message to the Commission and the Council by proposing an amount of EUR 300 million for the creation of a Dairy Fund; urges the Commission to take on board this request when presenting its Amending letter No 2;

 que, si la personne recherchée a demandé, lorsqu'elle a été informée, dans l'État d'exécution, du contenu du mandat d'arrêt européen, à recevoir avant sa remise une copie du jugement, elle a obtenu .jours après sa demande, par l'intermédiaire de l'autorité d'exécution, une copie du jugement ou un extrait du jugement dans une langue qu'elle comprend.
 that if the person concerned, when being informed in the executing State about the content of the European arrest warrant, requested to a copy of the judgment before being surrendered, and was provided with a copy of the judgment or with an extract of the judgment in a language which he/she understood .days after the request was made via the executing judicial authority.

M. Matsakis a non seulement examiné la victime, mais il a également inspecté les lieux où l'incident s'était déroulé ainsi que le véhicule que la victime conduisait lorsqu'elle a été blessée.
Apart from examining the victim, Mr Matsakis examined the scene of the incident and the vehicle which the victim had been driving when he was wounded.

L'entreprise qui demande l'accès ou l'interconnexion ne doit pas nécessairement disposer d'une autorisation d'exercer des activités dans l'État membre où l'accès ou l'interconnexion est demandé, lorsqu'elle ne fournit pas de services dans cet État membre.
The undertaking requesting access or interconnection does not need to be authorised to operate in the Member State where access or interconnection is requested, where it is not providing services in that Member State.

2. Chaque État membre veille à ce que la victime d'une infraction dans un État membre autre que celui dans lequel elle réside puisse porter plainte auprès des autorités compétentes de son État de résidence lorsqu'elle n'a pas été en mesure de le faire dans l'État de l'infraction ou, en cas d'infraction grave, lorsqu'elle n'a pas souhaité le faire.
2. Each Member State shall ensure that the victim of an offence in a Member State other than the one where he resides may make a complaint before the competent authorities of his State of residence if he was unable to do so in the Member State where the offence was committed or, in the event of a serious offence, if he did not wish to do so.