Vertaling van "victimes d'obtenir réparation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obtenir gain de cause | obtenir réparation pour des pertes | recouvrer | recouvrer un bien-fonds | récupérer
recover

obtenir réparation
obtain compensation, to

afin d'obtenir réparation du préjudice qui lui est propre
for the purpose of obtaining compensation for damage suffered by him

obtenir réparation pour des pertes
recover for losses

obtenir réparation
gain redress

LES FAITS: Victimes - Pour obtenir des renseignements [ Victimes - Pour obtenir des renseignements ]
FACTS: Victims - Obtaining Information [ Victims - Obtaining Information ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De manière plus générale, les personnes qui sont victimes d’infractions en Europe ne peuvent être certaines que leurs besoins – être reconnues comme victimes, être respectées et traitées avec dignité, bénéficier d’une assistance, avoir accès à la justice et obtenir réparation – seront satisfaits.
More generally, people who fall victim to crime across Europe cannot be certain that the needs they have – to be recognised as victims, to be respected and treated with dignity, to receive support, to have access to justice and to receive compensation and restitution – will be met.

Cette cession ne porte pas atteinte aux droits de l’Union ou d’autres victimes d’obtenir réparation pour les dommages subis.
This disposition shall not negatively affect the rights of the Union or other victims to be compensated for damage that they have incurred.

10. Lorsque, à la suite d'une infraction pénale, la victime demande réparation à la personne qui fait l'objet d'une mesure de confiscation prévue par la présente directive, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que la mesure de confiscation n'empêche pas ladite victime de chercher à obtenir réparation.
10. Where, as a result of a criminal offence, victims have claims against the person who is subject to a confiscation measure provided for under this Directive, Member States shall take the necessary measures to ensure that the confiscation measure does not prevent those victims from seeking compensation for their claims.

13. salue les mesures d'aide aux victimes et à leurs familles prises par le gouvernement du Bangladesh ainsi que les démarches effectuées par celui‑ci pour traduire en justice les responsables de ce grand nombre de victimes; demande aux autorités bangladaises de faire obligation à la direction des usines de publier le nom de tous les travailleurs touchés par les catastrophes et de garantir à l'ensemble des victimes un libre accès à la justice pour qu'elles puissent obtenir réparation;
13. Notes the steps which have been taken by the Bangladeshi Government to support the victims and their families and to bring those responsible for the high number of casualties to justice; calls on the authorities to oblige the management to publish the names of all the workers who have been affected by the disasters and to guarantee full access to the justice system for all victims, in order to enable them to claim compensation;

6. salue les mesures d'aide aux victimes et à leurs familles prises par le gouvernement du Bangladesh ainsi que les démarches qu'il a effectuées pour traduire en justice les responsables des nombres victimes; demande aux autorités de faire obligation à la direction des usines de mettre à sa disposition une liste complète des noms de tous les travailleurs touchés par les catastrophes et de garantir aux victimes un libre accès à la justice pour qu'elles puissent obtenir réparation;
6. Welcomes the steps taken by the Bangladeshi Government to support the victims and their families and to bring those responsible for the high number of casualties to justice; calls on the authorities to oblige the management to make available to the authorities a full record of the names of all the workers who have been affected by the disasters and to guarantee full access to the justice system for all victims, in order to enable them to claim compensation;

Les victimes ont le droit de bénéficier d’une protection policière et d’une assistance juridique afin de pouvoir obtenir réparation
Victims have the right to police protection and legal assistance to enable them to claim compensation

6. Chaque État partie s'assure que son système juridique prévoit des mesures qui offrent aux victimes de la traite des personnes la possibilité d'obtenir réparation du préjudice subi.
6. Each State Party shall ensure that its domestic legal system contains measures that offer victims of trafficking in persons the possibility of obtaining compensation for damage suffered.

L'idée fondamentale avancée dans le rapport, aux termes de laquelle tous les États membres devraient mettre en place des régimes d'indemnisation pour les victimes de la criminalité - y compris les victimes du terrorisme - qui ne peuvent obtenir réparation de la part de l'auteur du délit ou via d'autres biais, est une bonne idée, attendu que la convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes, en vigueur depuis 1988, n'a pas été signée par l'ensemble des États membres et que, même là où elle s'applique, elle ne permet pas aux victimes d'infractions violentes de solliciter une indemnisation de la part de l'État.
The basic idea put forward in the report, that all Member States should establish compensation schemes for victims of crime who cannot obtain compensation from the offenders responsible for the crime or through any means, including victims of terrorism, is a good one, because the European Convention on the Compensation of Victims of Violent Crimes, which has applied since 1988, has not been signed by all the Member States and, even where it has, it does not allow the victims of violent crimes to apply for state compensation.

N. considérant que dans la mesure où obtenir une indemnisation de la part du délinquant est rarement possible, l'État doit, à titre subsidiaire, pour des raisons d'équité et de solidarité et par souci de rationalité pénale, indemniser les victimes en réparant les dégâts causés par le délit,
N. whereas, given that it is rarely possible for compensation to the victim to be obtained from the offender, the State should, for reasons of equity, solidarity and a rational crime policy, compensate victims by making good any loss or damage resulting from the crime,