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Activité criminelle
Activité criminelle organisée
Activité délictueuse
Activité liée au crime organisé
Activités criminelles
Blanchiment du produit d'activités criminelles
Renseignements criminels
Renseignements de nature criminelle
Renseignements en matière de criminalité
Renseignements sur des activités criminelles

Traduction de «victimes d'activités criminelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
activité criminelle | activité délictueuse

criminal activity


renseignements criminels [ renseignements sur des activités criminelles | renseignements de nature criminelle | renseignements en matière de criminalité ]

criminal intelligence


renseignements sur des activités criminelles | renseignements de nature criminelle

criminal intelligence


Demande de réadaptation d'un criminel - Guide à l'intention des personnes non admissibles au Canada en raison d'activités criminelles antérieures

Applying for Criminal Rehabilitation: A Guide for persons who are inadmissible to Canada because of past criminal activity


blanchiment du produit d'activités criminelles

launder proceeds from criminal activities




activité liée au crime organisé [ activité criminelle organisée ]

organized criminal activity
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les États membres font également état de cas dans lesquels des personnes sont victimes de multiples formes d’exploitation, par exemple lorsqu’elles sont victimes de la traite à des fins d'exploitation par le travail et d’exploitation sexuelle, ou victimes d’exploitation par le travail et également contraintes à se livrer à une activité criminelle.

Member States are also reporting cases in which people fall victim to multiple forms of exploitation, for example where they are trafficked for both labour and sexual exploitation, or trafficked for labour exploitation and also forced to engage in criminal activity.


considérant que les agences intermédiaires sont parfois liées à des réseaux de traite des femmes et de travail forcé ou à d'autres activités criminelles impliquant le recrutement illégal de femmes et leur exploitation sous différentes formes; que selon les données d'Eurostat, 80 % des victimes de la traite des êtres humains qui ont été répertoriées sont des femmes, et que 19 % d'entre elles sont victimes d'exploitation par le travail, dont le travail domestique.

whereas third-party agencies are in some cases connected to trafficking in women and forced labour networks or to other criminal activities that involve illegally recruiting women and exploiting them in different ways; whereas Eurostat data show that 80 % of the victims of trafficking recorded are female, of whom 19 % are victims of labour exploitation, including for purposes of domestic work.


L. considérant que les victimes de la traite des êtres humains sont recrutées, transportées ou retenues par la force, la contrainte ou la fraude à des fins d'exploitation sexuelle, de travail ou de services forcés, notamment la mendicité, l'esclavage, la servitude, les activités criminelles, le service domestique, l'adoption ou le mariage forcé, ou encore le prélèvement d'organes; considérant que ces victimes sont exploitées et entièrement soumises à leurs trafiquants ou exploitants, obligées de leur rembourser d'énormes dettes, sou ...[+++]

L. whereas the victims of trafficking in human beings are recruited, transported or kept by means of force, coercion or fraud for purposes of sexual exploitation, forced labour or services, including begging, slavery, servitude, criminal activities, domestic service, adoption or forced marriage, or for the removal of organs; whereas these victims are exploited and totally subjugated by their traffickers or exploiters, obliged to repay them huge debts, often deprived of their identity papers, locked in, isolated ...[+++]


5. souhaite que les responsables de négligence criminelle et d'autres activités criminelles en relation avec les incendies soient traduits en justice et que les autorités locales et les dirigeants d'usines coopèrent afin de garantir à toutes les victimes un accès sans entrave à la justice pour qu'elles puissent y réclamer une indemnisation; salue les mesures d'aide aux victimes et à leurs familles qu'ont prises les gouvernements du Bangladesh et du Pakistan;

5. Expects those responsible for criminal negligence and other criminal activity in relation to the fires to be brought to justice, and local authorities and factory management to cooperate in order to guarantee full access to the justice system for all victims, so as to enable them to claim compensation; welcomes the steps which have already been taken by the Bangladeshi and Pakistani Governments to support the victims and their families;


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Ainsi, les données doivent être traitées à des fins limitées, notamment dans les situations concernant des personnes dont il y a des motifs raisonnables de soupçonner la participation transfrontalière à des activités criminelles, à des activités liées à l'immigration clandestine ou à des activités de traite des êtres humains, des personnes qui sont victimes de ces activités et dont les données peuvent conduire aux auteurs de ces activités illégales, ainsi que des personnes qui font l'objet d'opérations de retour dans auxquelles l'Agen ...[+++]

Thus, data should be processed for limited purposes, namely for situations regarding persons whom there are reasonable grounds to suspect involvement in cross-border criminal activities, in irregular migration activities or in human trafficking activities, persons who are victims of such activities and whose data may lead to the perpetrators of such illegal activities as well as persons who are subject to return operations in which the Agency is involved.


Les victimes de la traite des êtres humains devraient, conformément aux principes de base des systèmes juridiques des États membres concernés, être protégées contre les poursuites ou les sanctions concernant des activités criminelles, telles que l’utilisation de faux documents, ou des infractions visées dans la législation sur la prostitution ou sur l’immigration, auxquelles elles ont été contraintes de se livrer en conséquence directe du fait qu’elles ont été victimes de la traite des êtres humains.

Victims of trafficking in human beings should, in accordance with the basic principles of the legal systems of the relevant Member States, be protected from prosecution or punishment for criminal activities such as the use of false documents, or offences under legislation on prostitution or immigration, that they have been compelled to commit as a direct consequence of being subject to trafficking.


L’appréciation de leurs besoins individuels devrait tenir compte de circonstances telles que l’âge, une éventuelle grossesse, la santé, un éventuel handicap, ou d’autres situations personnelles, et des conséquences physiques ou psychologiques de l’activité criminelle dont la victime a fait l’objet.

The assessment of their individual needs should take into consideration circumstances such as their age, whether they are pregnant, their health, a disability they may have and other personal circumstances, as well as the physical and psychological consequences of the criminal activity to which the victim was subjected.


Les États membres prennent, dans le respect des principes fondamentaux de leur système juridique, les mesures nécessaires pour veiller à ce que les autorités nationales compétentes aient le pouvoir de ne pas poursuivre les victimes de la traite des êtres humains et de ne pas leur infliger de sanctions pour avoir pris part à des activités criminelles auxquelles elles ont été contraintes en conséquence directe du fait d’avoir fait l’objet de l’un des actes visés à l’article 2.

Member States shall, in accordance with the basic principles of their legal systems, take the necessary measures to ensure that competent national authorities are entitled not to prosecute or impose penalties on victims of trafficking in human beings for their involvement in criminal activities which they have been compelled to commit as a direct consequence of being subjected to any of the acts referred to in Article 2.


(7) Les victimes de la traite des êtres humains devraient, conformément aux principes de base des systèmes juridiques des États membres concernés, être protégées contre les poursuites ou les sanctions concernant des activités criminelles, telles que l'utilisation de faux documents, ou des infractions visées dans la législation sur la prostitution ou sur l'immigration, auxquelles elles ont été contraintes de se livrer en conséquence directe du fait qu'elles ont été victimes de la traite des êtres humains.

(7) Victims of trafficking in human beings should, in accordance with the basic principles of the legal systems of the relevant Member States, be protected from prosecution or punishment for criminal activities such as the use of false documents, or offences under legislation on prostitution or immigration, that they have been compelled to commit as a direct consequence of being subject to trafficking.


28. demande l'inclusion dans une norme minimale des critères liés au comportement de la victime à l'égard du délit, à sa participation à une activité criminelle en général ou à d'autres considérations de justice et d'ordre public, à partir desquels on pourrait accorder, réduire ou refuser l'indemnisation octroyée par l'État;

28. Asks that a minimum standard include criteria related to the victim's behaviour in relation to the crime, to his or her involvement in criminal activity in general, or other considerations of justice or public policy, for the purposes of granting, reducing or refusing state compensation;


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