Vertaling van "victime contre l'accusé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jouer contre l'accusé
operate

porter une accusation contre quelqu'un [ porter plainte contre quelqu'un ]
lay a charge against

programme d'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné II) | programme d'action communautaire (programme Daphné) (2000-2003) relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes | programme Daphné | programme Daphné II
Daphne Programme | Programme of Community action (2004 to 2008) to prevent and combat violence against children, young people and women and to protect victims and groups at risk | Programme of Community action (the Daphne Programme) (2000-2003) on preventive measures to fight violence against children, young persons and women | Specific programme (2007-2013) to prevent and combat violence against children, young people and women and to protect victims and groups at risk (Daphne III programme) as part of the General Programme Fundamental Rights and Justice

preuve obtenue en mobilisant l'accusé contre lui-même
conscriptive evidence

contre-accusation
countercharge

constituer une fin de non-recevoir contre l'acte d'accusation subséquent
bar the subsequent indictment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Dans les procédures engagées à l’égard d’une infraction prévue à l’article 264, sur demande du poursuivant ou de la victime, l’accusé ne peut procéder lui-même au contre-interrogatoire de cette dernière, sauf si le juge ou le juge de paix est d’avis que la bonne administration de la justice l’exige.
(4) In any proceedings in respect of an offence under section 264, on application of the prosecutor or the victim of the offence, the accused shall not personally cross-examine the victim unless the judge or justice is of the opinion that the proper administration of justice requires the accused to personally conduct the cross-examination.

Lorsque je parle des aides au témoignage et d'autres mesures visant à faciliter les témoignages, je fais allusion à ce qui suit : le pouvoir discrétionnaire du juge d'exclure des membres du public de la salle d'audience lorsque nécessaire à la bonne administration de la justice; l'autorisation accordée à une victime ou à un témoin de témoigner à l'extérieur de la salle d'audience ou derrière un écran ou un appareil empêchant de voir l'accusé; l'autorisation de la déposition d'un témoignage enregistré d'une victime ou d'un témoin de moins de 18 ans; l'autorisation de la présence d'une personne de soutien aux côtés d'un témoin ou d'une victime vulnérable du fait de son âge ou d'autres facteurs; la restriction des contre-interrogatoires par des accusés qui se représentent eux-mêmes; et les refus de publication de l'identité des victimes et témoins.
When I speak of testimonial aids and other measures to facilitate testimony, I refer to the following: discretion for the judge to exclude members of the courtroom when necessary for the proper administration of justice; allowing a victim or witness to testify outside the courtroom or behind a screen or device that prevents a view of the accused; allowing the admission of videotaped testimony of a victim or witness who is under the age of 18; permitting a support person to accompany a witness or victim made vulnerable by age or other factors; restricting the personal cross- examination of victims by a self-represented accused; and publication bans on the identity of victims and witnesses.

I. considérant qu'en réponse aux violences perpétrées par Boko Haram, la police et l'armée nigérianes ont arrêté puis exécuté, dans le cadre d'exécutions extrajudiciaires, de nombreuses personnes soupçonnées d'appartenir au groupe, en particulier en arrêtant de jeunes gens dans les villages du nord du pays; considérant que nombreux sont ceux qui, après leur arrestation, ont été détenus au secret sans accusation portée contre eux ni procès, et que certains d'entre eux ont subi des violences physiques, d'autres disparaissant ou décédant au cours de leur détention; considérant que le gouvernement nigérian et des officiers de l'armée ont fourni des estimations non fiables du nombre de victimes civiles et des dégâts aux habitations; considérant que Human Rights Watch, Freedom House et d'autres organisations de défense des droits de l'homme ont décrit la réponse des forces nigérianes au cours des derniers mois comme de plus en plus brutale et indifférenciée, de sorte que l'essentiel des violences entre les deux groupes affecte principalement les civils, et ce de manière disproportionnée;
I. whereas in response to Boko Haram’s violence the Nigerian police and military have seized and carried out extrajudicial executions of numerous suspected members of the group, in particular by seizing young men from northern villages; whereas many of those detained have been held incommunicado without charge or trial, in some cases in inhuman conditions, and whereas some have been physically abused, while others have disappeared or died in detention; whereas the Nigerian Government and army officers have provided unreliable estimates of civilian casualties and damage to homes; whereas Human Rights Watch, Freedom House and other human rights organisations have described the response of the Nigerian forces in recent months as increasingly brutal and indiscriminate, leaving civilians to bear the brunt of the violence between the two groups in disproportionate fashion;

Le Projet de loi C-10 intègre les anciens projets de loi suivants: Le projet de loi C-4 la Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents) visant à modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents; Le projet de loi C-5 la Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens visant à modifier la Loi sur le transfèrement international des délinquants; Le Projet de loi C-16 connu sous le nom de Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d’autres crimes graves visant à modifier le Code criminel de manière à interdire de surseoir aux peines d’emprisonnement prononcés pour les crimes graves et avec violence; Le Projet de loi C-23B la Loi supprimant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves visant à modifier la Loi sur le casier judiciaire de manière à allonger la période d’inadmissibilité pour la présentation d’une demande de suspension du casier, (actuellement désignée « réhabilitation »,) et à rendre inadmissibles à la suspension du casier judiciaire des personnes reconnues coupables de certaines infractions ou de plus de trois infractions punissables par mise en accusation; Le Projet de loi C-39 la Loi supprimant la libération anticipée des délinquants et accroissant leurs responsabilités visant à modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de manière à appuyer les victimes d’actes criminels et à traiter de questions de responsabilité et de gestion des délinquants; Le Projet de loi C-54 la Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels visant à modifier le Code criminel de manière à mieux protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle, notamment en prévoyant des peines plus sévères pour les auteurs de crimes d’ordre sexuel, et en créant deux nouvelles infractions visant la conduite susceptible de faciliter ou de permettre la perpétration d’une infraction d’ordr ...
Bill C-10 includes the following former bills: Bill C-4, Sébastien’s Law (Protecting the Public from Violent Young Offenders), proposed to amend the Youth Criminal Justice Act; Bill C-5, the Keeping Canadians Safe Act, proposed to amend the International Transfer of Offenders Act; Bill C-16, known as the Ending House Arrest for Property and Other Serious Crimes by Serious and Violent Offenders Act, proposed Criminal Code amendments to prevent the use of conditional sentences for serious and violent offences; Bill C-23B, the Eliminating Pardons for Serious Crimes Act, proposed to amend the Criminal Records Act to expand the period of ineligibility to apply for a record suspension, currently referred to as a pardon, and to make record suspensions unavailable for certain offences and for persons who have been convicted of more than three offences prosecuted by indictment; Bill C-39, the Ending Early Release for Criminals and Increasing Offender Accountability Act, proposed amendments to the Corrections and Conditional Release Act to support victims of crime, and to address inmate accountability and responsibility and the management of offenders; Bill C-54, the Protecting Children from Sexual Predators Act, proposed Criminal Code amendments to better protect children against sexual abuse, including by increasing the penalties for these offences and creating two new offences aimed at certain conduct that could facilitate or enable the commission of a sexual offence against a child; Bill C-56, the Preventing the Trafficking, Abuse and Exploitation of Vulnerable Immigrants Act, proposed to amend the Immigration and Refugee Protection Act to authorize immigration officers to refuse work permits where it would protect vulnerable foreign nationals against exploitation, including sexual exploitation; Bill S-7, the Justice for Victims of Terrorism Act, proposed reforms to allow victims of terrorism to sue terrorists and supporters of terrorism, including listed foreign s ...

H. considérant que la violence à l'encontre des activistes, et en particulier des personnes défendant les droits de la femme, continue à ce jour; que nombre de ces activistes ont été victimes de militants et d' éléments radicaux victimes parmi lesquelles se trouvent M Sitara Achakzai, une Afghane défendant les droits de la femme, membre du conseil provincial de Kandahar qui a été assassinée en dehors de chez elle, M Gul Pecha et M. Abdul Aziz, qui ont été tués après avoir été accusés d'actes immoraux et condamnés à mort par un conseil de religieux conservateurs, ainsi que M Malai Kakar, la première femme policière à Kandahar, qui dirigeait les services de police chargés d'enquêter sur les crimes commis contre les femmes dans cette ville,
H. whereas violence against activists, particularly those defending women's rights, continues to this day, and whereas many activists have been the victims of militants and radical groups, these victims include Sitara Achakzai, an Afghan women's rights defender and member of the Kandahar provincial council, who was killed outside her home; Gul Pecha and Abdul Aziz, who were killed after being accused of immoral acts and condemned to death by a council of conservative clerics; and Malai Kakar, the first woman police officer in Kandahar, who ran the police department responsible for investigating crimes against women in that city,

6. condamne énergiquement les attaques contre des dirigeants de l'opposition et les arrestations ultérieures de Morgan Tsvangirai, Président du MDC (Mouvement pour le changement démocratique), Nelson Chamisa, Grace Kwinjeh, Lovemore Madhuku, William Bango, Sekai Holland, Tendai Biti, Arthur Mutambara et tant d'autres, les brutalités dont ils ont été victimes de la part de la police, ainsi que l'interdiction de se faire soigner à l'extérieur du Zimbabwe; déplore vivement que plusieurs autres participants au rassemblement aient été sauvagement agressés par la police du Zimbabwe et exprime toute la consternation que lui inspire le fait qu'à la même occasion, M. Ndlovu, ministre de l'information du Zimbabwe, ait rejeté les accusations faisant état de brutalités et de tortures de la part de la police, accusant au contraire l'opposition d'avoir attaqué celle-ci;
6. Strongly condemns the attacks on opposition leaders and the subsequent arrest of Morgan Tsvangirai, Chairman of the MDC ('Movement for Democratic Change), Nelson Chamisa, Grace Kwinjeh, Lovemore Madhuku, William Bango, Sekai Holland, Tendai Biti, Arthur Mutambara and many others, their brutal treatment by the police forces and the prohibition on seeking medical treatment outside Zimbabwe; deeply deplores the fact that several other participants in the gathering were savagely assaulted by the Zimbabwe police; expresses deep consternation at the fact that on the same occasion Zimbabwe's Information Minister, Mr Ndlovu, rejected the reports of police brutality and torture, instead accusing the opposition of attacking the police;

6. condamne énergiquement les attaques contre des dirigeants de l'opposition et les arrestations ultérieures de Morgan Tsvangirai, président du mouvement pour le changement démocratique (MDC), Nelson Chamisa, Grace Kwinjeh, Lovemore Madhuku, William Bango, Sekai Holland, Tendai Biti, Arthur Mutambara et tant d'autres, les brutalités dont ils ont été victimes de la part de la police, ainsi que l'interdiction de se faire soigner à l'extérieur du Zimbabwe; déplore vivement que plusieurs autres participants au rassemblement aient été sauvagement agressés par la police du Zimbabwe; exprime toute la consternation que lui inspire le fait que, à la même occasion, Sikhanyiso Ndlovu, ministre de l'Information du Zimbabwe, ait rejeté les accusations faisant état de brutalités et de tortures de la part de la police, accusant au contraire l'opposition d'avoir attaqué celle-ci;
6. Strongly condemns the attacks on opposition leaders and the subsequent arrest of Morgan Tsvangirai, Chairman of the Movement for Democratic Change (MDC), Nelson Chamisa, Grace Kwinjeh, Lovemore Madhuku, William Bango, Sekai Holland, Tendai Biti, Arthur Mutambara and many others, their brutal treatment by the police forces and the prohibition on seeking medical treatment outside Zimbabwe; deeply deplores the fact that several other participants in the gathering were savagely assaulted by the Zimbabwe police; expresses deep consternation at the fact that on the same occasion Zimbabwe's Information Minister, Sikhanyiso Ndlovu, rejected the reports of police brutality and torture, instead accusing the opposition of attacking the police;

Ce n'est pas la statue qui a été profanée, honorables collègues. C'est la démocratie elle-même qui l'a été par le gouvernement qui a montré qu'il entendait bien étouffer toute dissension au Canada en refusant de financer les victimes du sang contaminé, en lançant de fausses accusations contre ses adversaires politiques - y compris notre ancien premier ministre Mulroney qui reçoit aujourd'hui le plus grand honneur qu'on puisse décerner au Canada, l'Ordre du Canada - et en refusant obstinément d'utiliser les deniers publics pour payer les honoraires des avocats des étudiants qui ont été arrêtés pour avoir exprimé leur désaccord et contre lesquels aucune accusation n'a été portée.
It was not the statue which was defiled, honourable colleagues; democracy itself was defiled by this government, whose chokehold approach to Canadians has been revealed by its stand on funding the victims of tainted blood, by false allegations against its political opponents - including our former prime minister Brian Mulroney, who this day is receiving Canada's highest honour, the Order of Canada - and a government which has repeatedly refused to use public money to provide legal counsel to the students who were arrested but not charged with expressing dissent.

La provocation consiste dans un ou plusieurs actes injustes posés par la victime contre l'accusé, ou dans une ou plusieurs insultes proférées par la victime contre l'accusé, actes ou insultes qui étaient suffisants pour priver une personne ordinaire du pouvoir de se contrôler et qui, effectivement, ont fait agir l'accusé dans un excès de colère, sous l'impulsion du moment et avant d'avoir eu le temps de reprendre son sang-froid.
Provocation consists of one or several unfair acts by the victim against the accused, or one or several insults hurled by the victim at the accused, these acts or insults being of such a nature as to deprive an ordinary person of his or her self-control and push the accused to act in anger, in the heat of the moment, and before being able to calm down.