- 2 - En proposant de porter la durée du droit d'auteur à 70 ans après la mort de l'auteur et celle des droits voisins à 50 ans, la Commission veut répondre à un double objectif: - créer le marché intérieur sans avoir recours à des périodes de transitions longues pour respecter les droits acquis, et - porter la protection dans la Communauté à un niveau élevé qui permettra à la créativité et à la richesse culturelle de l'Europe de s'épanouir pleinement.
By proposing to increase the term of copyright protection to 70 years after the death of the author and that of neighbouring rights to 50 years, the Commission fulfills a dual objective: - creation of the Single Market without the need for long transitional periods in order to protect acquired rights and - increasing the level of protection within the Community to encourage the full flowering of creativity and cultural richess in Europe.