Traduction de «veto qu'il aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

veto [ droit de veto | pouvoir de veto ]
veto [ power of veto | right of veto ]

Renvoi relatif à une opposition à une résolution pour modifier la Constitution [ Renvoi relatif au droit de veto du Québec | affaire concernant le droit de veto du Québec | Renvoi relatif au droit de veto conventionnel du Québec ]
Reference concerning an objection to a resolution to amend the Constitution [ Quebec Veto Reference ]

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement
contracting party with which the concession was initially negotiated

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

veto
veto

amendement [ veto parlementaire ]
amendment [ parliamentary veto ]

droit de veto
right of veto | power of veto

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le même temps, il est évident qu'on aurait pu faire davantage: les objectifs initiaux proposés par la Commission et l’organe d’évaluation des performances pour la première période de référence ont été réduits lors de la procédure d’approbation par le comité du ciel unique, les États membres ayant opposé leur veto à des objectifs plus ambitieux; et, comme on l'a vu ci-dessus, il manque pour les plans de performance finaux un montant peu élevé, mais non négligeable, ce qui réduit encore le niveau global d'ambition.
At the same time it is also clear that more could have been achieved: the initial targets proposed by the Commission and the Performance Review Body for the first reference period were reduced in the approval process in the Single Sky Committee where Member States vetoed more ambitious targets; and,- see above- the final performance plans fall short by a small but significant amount, further, reducing, the overall level of ambition.

Même avec cette nouvelle entente, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien n'aurait pas le droit de veto et n'aurait pas les mêmes pouvoirs que ceux qui sont prévus aux termes de la Loi sur les Indiens.
Even with this new relationship the Minister of Indian Affairs and Northern Development would not have the right to veto and would not be vested with the same authority as he is under the Indian Act.

En fait, ce qu'un député a décidé de faire, en septembre 2000, c'est de s'accaparer d'une sorte de droit de veto qu'il aurait lui-même sur les autres 300 députés, puisque, à toutes fins pratiques, il est bien sûr impossible de voter sur 3 133 motions, sauf si nous siégions des mois et des mois seulement sur l'étape du rapport d'un projet de loi.
What a member decided to do in September, 2000, was to latch onto a sort of personal veto over the 300 other members of the House, since it is, of course, all but impossible to vote on 3,133 motions, unless we were to sit for months on end solely to deal with report stage of one bill.

pour les herbicides, l'opération aurait sensiblement réduit la concurrence pour certains types d'herbicides sélectifs destinés aux céréales, au colza, au tournesol, au riz et aux pâturages dans plusieurs États membres; pour les insecticides, l'opération aurait sensiblement réduit la concurrence pour les produits combattant les insectes broyeurs et les insectes suceurs dans les fruits et légumes et dans certaines autres cultures dans plusieurs États membres, en particulier dans le sud de l'Europe; pour les fongicides, secteur dans lequel les parties se chevauchent dans une moindre mesure, l'opération aurait réduit la concurrence sur le marché des fongicides contre la pyriculiarose du riz dans certains États membres.
As regards herbicides, the transaction would have significantly reduced competition for certain types of selective herbicides for cereals, oilseed rape, sunflower, rice and pasture in a number of Member States. As regards insecticides, the transaction would have significantly reduced competition for products controlling for chewing insect and sucking insect in fruits and vegetables and some other crops in a number of Member States in particular in the South of Europe. As regards fungicides, where the parties overlap to a more limited degree, the transaction would have reduced competition for rice blast fungicides in some Member States.

L'analyse de la Commission a démontré que l'accord aurait vraisemblablement entraîné une diminution du choix et de la qualité des services pour les consommateurs ainsi qu'une augmentation des prix de la téléphonie mobile de détail pratiqués par tous les opérateurs; l'opération n'aurait pas seulement entraîné une diminution du nombre de concurrents et la disparition de H3G en tant que moteur de la concurrence, elle aurait aussi créé un marché comptant trois concurrents aux parts de marché similaires.
Also, TIM and Vodafone would have had fewer incentives to compete. The Commission's analysis showed that the deal was likely to result in less choice and a decrease in quality of services for consumers, as well as higher retail mobile prices charged by all operators than in the absence of the deal. The transaction would not only have led to a reduction in the number of competitors and the removal of H3G as a driver of competition, but it would also have created a market with three competitors that have similar market shares.

En d'autres termes, vous êtes convaincus qu'il s'agit de l'article 44 et que le Sénat aurait le veto, mais si l'on craignait que le Sénat impose son veto sur ce type de projet de loi, ne pourrait-il pas être présenté en vertu de l'article 38, si le gouvernement tenait absolument à apporter ce type de modification?
In other words, you are convinced that it is section 44 and the Senate would have a veto, but if there was concern about the Senate vetoing such a bill, could it go under section 38, if the government felt strongly about it and wanted to pursue it as that kind of amendment, or is this not a cafeteria?

Par suite, il y a lieu de rejeter comme non fondés les griefs que le requérant rattache à la prétendue absence de stabilité du jury, à savoir le grief tiré de ce que le jury aurait violé le prétendu droit du requérant à être évalué par un nombre significatif de membres du jury, le grief tiré de ce que le jury aurait procédé à une appréciation comparative très partielle de l’ensemble des candidats et le grief tiré de ce que la fluctuation de la composition du jury n’aurait pas été compensée par une présence permanente du président ou du vice-président du jury.
It is therefore necessary to reject as unfounded the complaints which the applicant bases on the selection board’s alleged lack of stability, namely that the selection board breached the applicant’s alleged right to be assessed by a significant number of selection board members, that the selection board carried out a very partial comparative assessment of the candidates as a body and that the alterations in the composition of the selection board were not offset by the permanent presence of the chairman or vice-chairman of the selection board.

Devant le refus des Etats-Unis, elle pense que l'option qui aurait consisté, du côté de l'UE, à insister sur le respect du droit communautaire aurait été politiquement justifiée, mais n'aurait pas servi les objectifs susmentionnés.
In the light of the U.S. refusal, the option of insisting on the enforcement of law on the EU side would have been politically justified, but it would not have served the above objectives.

Mais avant d'aborder d'une façon plus immédiate le contenu du projet de loi C-110, je voudrais, si vous me permettez, essayer de détruire un mythe-c'est très difficile de détruire un mythe, il a une façon extraordinaire de durer-le mythe du fait que le droit de veto du Québec aurait été perdu par René Lévesque.
Before entering directly into an examination of the content of Bill C-110, I would like to try to destroy a myth, if I may-although myths are virtually indestructible-the myth that René Lévesque lost Quebec its right to a veto.

Quant au droit de veto, le fameux droit de veto, le gouvernement continue de tenter de jouer à l'illusionniste en jetant de la poudre aux yeux, en faisant croire aux Québécois et aux Québécoises qu'ils auraient déjà eu, jadis, naguère, un droit de veto, et qu'ils auraient pu s'en servir et que, selon leurs dires, le premier ministre du Québec, à l'époque, aurait laissé tomber.
As for that famous right of veto, the government continues to try to fool us, to have Quebecers believe that at one time they had such a veto, that they could have used it but that the then premier of Quebec gave it up.