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Affaire concernant le droit de veto du Québec
Amendement
Droit de veto
Névrose anankastique
Obsessionnelle-compulsive
Pouvoir de veto
Renvoi relatif au droit de veto du Québec
Veto
Veto au contact
Veto parlementaire
Veto sur la divulgation
Veto sur le contact
Veto à la divulgation

Vertaling van "veto qu'elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
veto [ droit de veto | pouvoir de veto ]

veto [ power of veto | right of veto ]


Renvoi relatif à une opposition à une résolution pour modifier la Constitution [ Renvoi relatif au droit de veto du Québec | affaire concernant le droit de veto du Québec | Renvoi relatif au droit de veto conventionnel du Québec ]

Reference concerning an objection to a resolution to amend the Constitution [ Quebec Veto Reference ]


Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes ...[+++]

Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describi ...[+++]


Définition: La caractéristique essentielle est une perte de la mémoire, concernant habituellement des événements importants récents, non due à un trouble mental organique, et trop importante pour être mise sur le compte d'une simple mauvaise mémoire ou d'une fatigue. L'amnésie concerne habituellement des événements traumatisants, tels que des accidents ou des deuils imprévus et elle est le plus souvent partielle et sélective. Une amnésie complète et généralisée est rare, et elle accompagne habituellement une fugue (F44.1); dans ce cas, on doit faire un diagnostic de fugue. On ne doit pas faire ce diagnostic en présence d'un trouble céré ...[+++]

Definition: The main feature is loss of memory, usually of important recent events, that is not due to organic mental disorder, and is too great to be explained by ordinary forgetfulness or fatigue. The amnesia is usually centred on traumatic events, such as accidents or unexpected bereavements, and is usually partial and selective. Complete and generalized amnesia is rare, and is usually part of a fugue (F44.1). If this is the case, the disorder should be classified as such. The diagnosis should not be made in the presence of organic brain disorders, intoxication, or excessive fatigue.


Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plais ...[+++]

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might ...[+++]




veto à la divulgation [ veto sur la divulgation ]

disclosure veto


la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin

the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs


décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles

judgments which are irreconcilable with one another


amendement [ veto parlementaire ]

amendment [ parliamentary veto ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En tant que procédure législative, elle doit être utilisée lors de l’adoption de nouvelles dispositions législatives contre la discrimination et elle donne un droit de veto au Parlement européen en cas d’application de la base juridique générale subsidiaire en vertu de l’article 352 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

As a legislative procedure, it is to be used also when new legislation on combating discrimination is being adopted and it gives the European Parliament a veto when the subsidiary general legal basis is applied in line with Article 352 of the Treaty on the Functioning of the EU (TFEU).


Chacune des parties concernées, qu'il s'agisse des autorités ou des professionnels de la santé, des consommateurs ou de l'industrie, peut opposer son veto à la mise en oeuvre d'une proposition si elle n'est pas perçue comme avantageuse.

Each of the stakeholders, health authorities, professionals, consumers, industry, has the power to veto an implementation, if it is not perceived as beneficial.


39. prie instamment la République populaire de Chine d'user de sa position sur la scène internationale de façon plus responsable, notamment au sein du Conseil de sécurité des Nations unies, dont elle est membre permanent et où elle possède un droit de veto; insiste à cet égard sur la nécessité que la Chine renonce à imposer son veto contre toute résolution du Conseil de sécurité autorisant une intervention en Syrie, pour mettre fin à la guerre civile et pour permettre au peuple syrien de prendre en main l'avenir de son propre pays, d ...[+++]

39. Urges the PRC to use its global position in a more responsible way, in particular in the United Nations Security Council (UNSC), where it holds a permanent seat and a right of veto; stresses, in this connection, the need for China to abandon its veto position on any UNSC resolution allowing intervention in Syria in order to halt the civil war and to enable the Syrian people to take the future of their country into their hands, as part of a democratic and free process; stresses that China should also act in a responsible manner t ...[+++]


La Commission doit également accepter que son droit de retrait ne puisse être un droit de veto dont elle fait usage à la dernière étape de la procédure législative.

The Commission must also accept that its right to withdraw should not be a right of veto at the last stage of the legislative procedure.


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2. Les décisions de l’Agence cessent d’être soumises au veto de la Commission à l’expiration d’une période de dix jours ouvrables, si elles n’ont pas fait l’objet dans ce délai de réserves de la part de la Commission ou de son délégué.

2. The right of veto shall lapse after a period of 10 working days following a decision of the Agency, unless during that period reservation is made by the Commission or its representative.


2. Les décisions de l’Agence cessent d’être soumises au veto de la Commission à l’expiration d’une période de dix jours ouvrables, si elles n’ont pas fait l’objet dans ce délai de réserves de la part de la Commission ou de son délégué.

2. The right of veto shall lapse after a period of 10 working days following a decision of the Agency, unless during that period reservation is made by the Commission or its representative.


Elle est placée sous le contrôle de la Commission européenne qui dispose d'un droit de veto sur toutes ses décisions (art 53.1).

It is placed under the supervision of the European Commission, which has a right of veto over all its decisions (Article 53(1)).


Les nouvelles agences (sécurité des aliments, sécurité maritime et sécurité aérienne) ont été, chacune, instituées dans le cadre de la procédure de codécision. Dans ce cadre, c'est à égalité de droits que le Parlement et les gouvernements des États membres sont représentés au Conseil de ministres. Mais, si une seule des deux branches du législatif a le pouvoir de fixer le siège et qu'elle tarde à trancher, cela équivaut à un veto, lequel veto est contraire à l'esprit des traités.

If, however, only one of the two arms of the legislative authority has a right of decision on the seat and, over an extended period, that decision is not taken, that is tantamount to a veto by that arm. Such a veto is not in keeping with the spirit of the Treaties.


Il y a plusieurs points que nous devrons discuter : Comment la Charte sera-t-elle capable d’unir les institutions sans s’opposer aux constitutions nationales et à la Cour des droits de l’homme ? Comment une division du traité en deux parties n’empêchera-t-elle pas la tenue de référendums en cas de modifications ? Comment plus d’une trentaine de formes décisionnelles pourront-elles être réduites à seulement trois formes claires et précises ? Comment un droit de veto pourra-t-il être formulé pour des questions capitales sans paralyser l ...[+++]

We must discuss how the Charter can bind the institutions together without coming into conflict with the constitutions and the European Court of Human Rights; how a division of the Treaty into two parts will not simply make it less likely that there will be referendums in the event of Treaty changes; how more than thirty forms of decision can be reduced to three clear forms of decision; how we are to formulate a right of veto on crucial issues without paralysing the whole process; how the national parliaments are to be associated with the cooperation process and whether they can assume the Commission’s initiative, monopoly and compet ...[+++]


Pour ce qui concerne la déclaration sur le caractère opérationnel de la PESD, l'Union se trouve placée devant le dilemme suivant : soit elle se trouve dans l’impossibilité de le faire en raison d’un veto imposé par un membre de l’OTAN non membre de l’Union, soit elle se déclare opérationnelle sans que - à défaut d’accès aux moyens de l’OTAN - cette déclaration repose sur de réelles capacités.

With regard to declaring the European security and defence policy operational, the Union is faced with the following dilemma: either it cannot issue the declaration because of a veto imposed by one of the NATO members, who is not a member of the EU, or the Union declares it operational without the declaration having any real capabilities, as it is unable to use NATO assets.




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Date index: 2023-10-28
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