Vertaling van "vertu de l'interdiction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Traité d'interdiction complète des essais nucléaires | Traité d'interdiction globale des essais nucléaires | Traité d'interdiction totale des essais nucléaires | Traité sur l'interdiction globale des expérimentations | CTBT [Abbr.] | TICE [Abbr.]
Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty | Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer une opération sur valeurs | interdiction d'effectuer une opération
cease trading order on securities | cease trading order | stop trading order on securities | stop trading order | stop order on securities | stop order

Passage : Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres [ Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres | Passage: Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres | Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres ]
Safelane: Canada's Guide to the Global Ban on Landmines [ Canada's Guide to the Global Ban on Landmines | Safelane: Canada's Landmine Ban Report | Canada's Landmine Ban Report ]

Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]
Commercial Samples Remission Order

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

interdiction d'appels au départ | interdiction des appels au départ | interdiction d'appels de départ | blocage des appels sortants
outgoing call barring | OCB | outgoing call barred | outgoing call denied | outgoing call restriction

interdiction d'appels à l'arrivée | interdiction des appels à l'arrivée | interdiction des appels d'arrivée | blocage des appels entrants
incoming call barring | ICB | incoming call barred | incoming call denied | incoming call restriction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vertu de la directive et des mesures nationales de transposition de celle-ci, les États membres s’assurent déjà du respect de l’interdiction de l’expérimentation animale et de l’interdiction de mise sur le marché de 2009.
Under the Cosmetics Directive and its national transpositions Member States already oversee compliance with the testing ban and the 2009 marketing ban.

suspendre l’examen d’un prospectus soumis pour approbation ou suspendre ou restreindre une offre au public de valeurs mobilières ou une admission à la négociation sur un marché réglementé lorsque l’autorité compétente utilise le pouvoir d’imposer une interdiction ou une restriction en vertu de l’article 42 du règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil , jusqu’à ce que cette interdiction ou restriction ait pris fin.
to suspend the scrutiny of a prospectus submitted for approval or suspend or restrict an offer of securities to the public or admission to trading on a regulated market where the competent authority is making use of the power to impose a prohibition or restriction pursuant to Article 42 of Regulation (EU) No 600/2014 of the European Parliament and of the Council , until such prohibition or restriction has ceased.

En vertu des interdictions prévues à l’article 32 de la Loi sur les espèces en péril (la « Loi »), toute activité entraînant la mort, la capture ou la prise d’un individu d’une espèce menacée ou en voie de disparition, ou ayant pour effet de lui nuire ou de le harceler, doit cesser dès l’inscription de l’espèce à ce titre.
The prohibitions under section 32 of the Species at Risk Act (“the Act”), which come into effect after listing a species as threatened or endangered, require that any activity that would result in killing, harming, harassing, capturing or taking the listed species be stopped immediately.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

4. Aucune disposition de la présente directive n'empêche les États membres de maintenir ou d'introduire, dans le respect des dispositions du traité, des interdictions ou des restrictions quant au recours à des comparaisons dans la publicité pour des services relevant de professions libérales, que ces interdictions ou ces restrictions soient imposées directement ou par un organisme ou une organisation responsable, en vertu des législations des États membres, de réglementer l'exercice d'une activité libérale.
4. Nothing in this Directive shall prevent Member States, in compliance with the provisions of the Treaty, from maintaining or introducing bans or limitations on the use of comparisons in the advertising of professional services, whether imposed directly or by a body or organisation responsible, under the law of the Member States, for regulating the exercise of a professional activity.

[Texte] Question n 76 M. Garry Breitkreuz: Pour chaque année depuis 1995: a) combien d’ordonnances d’interdiction d’armes à feu ont été prises au total en vertu des articles 109, 110 et 111 du Code criminel; b) combien d’accusations ont été portées, et de jugements rendus, au total, en vertu de l’alinéa 117.01(1) du Code criminel; c) combien de personnes au total ont été inculpées d’une autre infraction mettant en cause une arme à feu ou d’une infraction criminelle avec possession d’une arme à feu alors qu’une ordonnance d’interdiction d’armes à feu était en vigueur?
[Text] Question No. 76 Mr. Garry Breitkreuz: For each year since 1995: (a) what is the total number of firearm prohibition orders issued under sections 109, 110 and 111 of the Criminal Code; (b) what is the total number of charges and disposition of charges laid under section 117.01(1) of the Criminal Code; and (c) what is the total number of persons who have been charged with any other firearms offence or criminal offence while in possession of a firearm since the firearms prohibition order took effect?

7. Tout État membre qui accueille un match de football revêtant une dimension internationale doit utiliser les informations concernant les personnes auxquelles s'appliquent les mesures d'interdiction adoptées par d'autres pays et reçues en vertu du point 5 uniquement pour leur interdire l'accès au stade dans lequel se déroule la compétition, si la législation nationale le permet, ou pour adopter d'autres mesures appropriées aux fins du maintien de l'ordre public.
7. Any Member State staging a football match with an international dimension should use details of those covered by banning orders issued in other countries, as received under point 5, solely in order to deny them access to stadiums staging matches, where denial of access is possible under national law, or to take other appropriate measures to maintain law and order.

- l'interdiction d'accès aux stades qui accueillent des matches de football frappant les personnes qui se sont déjà rendues coupables d'actes de violence, prévue en vertu de la législation nationale de certains États membres, s'est avérée particulièrement efficace.
- bans from stadiums staging football matches, as imposed under some Member States' national law and imposed on persons previously guilty of violent conduct, have proved particularly effective.

– Que l’article 98 soit modifié par substitution, aux lignes 29 à 41, page 58, de ce qui suit : « 98 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements en vue de la gestion, du contrôle, de l'aménagement et de l'utilisation de la voie maritime et des immeubles ou entreprises connexes, notamment en ce qui touche : a) la navigation et l'usage des eaux navigables de la voie maritime par des navires, y compris le mouillage, l'amarrage, le chargement et le déchargement de ceux-ci, ainsi que l'équipement de chargement et de déchargement; b) l'usage de la voie maritime et des terrains relatifs à la voie maritime et la protection de leur environnement, y compris la réglementation ou l'interdiction de l'équipement, de bâtiments, d'ouvrages ou d'activités; c) l'enlèvement, la destruction ou l'aliénation de navires ou de toutes parties s'en étant détachées, de bâtiments, d'ouvrages ou d'autres choses qui gênent la navigation dans la voie maritime, et le recouvrement des coûts afférents; d) le maintien de l'ordre et la sécurité des personnes et des biens dans la voie maritime ou sur les terrains relatifs à la voie maritime; e) la réglementation des personnes, des véhicules et des aéronefs dans la voie maritime ou sur les terrains relatifs à la voie maritime; f) la réglementation — y compris l'interdiction — de l'excavation, de l'enlèvement ou du dépôt de matériaux ou de toute autre activité de nature à avoir un effet quelconque sur la navigabilité de la voie maritime ou sur les terrains voisins; g) la réglementation — y compris l'interdiction — du transport, de la manipulation et du stockage dans la voie maritime ou sur les terrains relatifs à la voie maritime, d'explosifs ou d'autres substances qui, à son avis, constituent un danger — réel ou apparent — pour les personnes ou les biens (2) Les règlements pris en application du paragraphe (1) peuvent être rendus obligatoires pour Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province (3) Les règlements pris par l'Administrat ...
- That Clause 98 be amended by replacing lines 27 to 37 on page 58 with the following: " 98 (1) The Governor in Council may make regulations for the management, control, development and use of the Seaway and property and undertakings in connection with the Seaway, including regulations respecting (a) the navigation and use by ships of the navigable waters of the Seaway, including the mooring, berthing and loading and unloading of ships and equipment for the loading and unloading of ships; (b) the use and environmental protection of the Seaway or any land used in connection with the Seaway, including the regulation or prohibition of equipment, structures, works and operations; (c) the removal, destruction or disposal of any ship, part of a ship, structure, work or other thing that interferes with navigation in the Seaway and the provision for the recovery of the costs incurred; (d) the maintenance of order and the safety of persons and property in the Seaway or on any land used in connection with the Seaway; (e) the regulation of persons, vehicles or aircraft in the Seaway or on any land used in connection with the Seaway; (f)the regulation or prohibition of the excavation, removal or deposit of material or of any other action that is likely to affect in any way the navigability or operation of the Seaway or to affect any of the lands adjacent to the Seaway; and (g) the regulation or prohibition of the transportation, handling or storing in the Seaway, or on any land used in connection with the Seaway, of explosives or other substances that, in the opinion of the Governor in Council, constitute or are likely to constitute a danger or hazard to life or property (2) A regulation made under subsection (1) may be made binding on Her Majesty in right of Canada or a province (3) Regulations made by the Authority under section 20 of the &.

Ces types d’armes sont sujets à des restrictions ou des interdictions en vertu de traités internationaux distincts55. Quatrièmement, les mines antipersonnel interdites en vertu de la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel sont également exclues.
These types of weapons are restricted or banned under separate international treaty regimes.55 Fourth, anti-personnel landmines banned under the Mine Ban Treaty are also excluded.