Traduction de «vertu de l'initiative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord collatéral sur l'Initiative d'élaboration et de mise en œuvre des plans environnementaux des fermes et du Programme national de gérance agroenvironnementale - Pratiques de gestion bénéfiques en vertu de l'accord de mise en œuvre Canada-Québec
Collateral Agreement on the Initiative for Development and Implementation of Environmental Farm Plans and the National Agri-environmental Stewardship Program - Beneficial Management Practices under the Canada-Quebec Implementation Agreement

Protocole d'entente concernant la mise en œuvre d'initiatives dans le domaine des sciences et de la technologie en vertu de l'Entente Canada-Île-du-Prince-Édouard sur le développement économique et régional (EDER)
Memorandum of Understanding regarding Science and Technology Initiatives pursuant to the Canada/Prince Edward Island Economic and Regional Development (ERDA)

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement
judgment debtor

opération d'initié | opération entre initiés | transaction d'initiés
insider buying | insider dealing | insider trading

initiative populaire en matière fédérale | initiative populaire fédérale | demande d'initiative | initiative populaire
federal popular initiative | popular initiative | request for a vote on an initiative

initiative d'un canton | initiative déposée par un canton | initiative émanant d'un canton | initiative cantonale [ Iv. ct. ]
cantonal initiative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément aux conditions de recevabilité, telles que prévues par le règlement relatif à l'initiative citoyenne européenne, l'action proposée doit, pour être acceptée, manifestement relever des attributions de la Commission en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d'acte juridique, et elle ne doit pas être manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l'Union.
The conditions for admissibility, as foreseen by the European Citizens' Initiative Regulation, are that the proposed action does not manifestly fall outside the framework of the Commission's powers to submit a proposal for a legal act, that it is not manifestly abusive, frivolous or vexatious and that it is not manifestly contrary to the values of the Union.

Il y a toutefois une chose qui nous paraît positive, à savoir l'intérêt qu'on semble accorder à l'aménagement forestier durable, en vertu d'initiatives comme la Stratégie nationale sur les forêts et les critères et les indicateurs d'aménagement forestier durable, adoptés par le Conseil canadien des ministres des forêts.
One thing that is positive from our point of view is the movement toward sustainable forest management through such things as the national forest strategy and the Canadian Council of Forest Ministers' criteria indicators for sustainable forest management.

L'Institut demande instamment au comité d'inclure dans son rapport sur le projet de loi C-19 à la Chambre des communes une recommandation spéciale suggérant au gouvernement que les nouvelles organisations créées en vertu des initiatives privilégiant de nouvelles formules de prestation de services relèvent de préférence du Code canadien du travail.
The institute urges the committee to include in its report on Bill C-19 to the House of Commons a special recommendation to the government that the Canada Labour Code should be preferred as the statute applicable to new organizations created by alternative service delivery initiatives.

La Commission a estimé que les initiatives intitulées «EU Citizenship for Europeans: United in Diversity in spite of jus soli and jus sanguinis» et «Retaining European Citizenship» remplissaient les conditions d'enregistrement requises en vertu du règlement relatif aux initiatives citoyennes européennes.
The Commission found that the "EU Citizenship for Europeans: United in Diversity in spite of jus soli and jus sanguinis" and the "Retaining European Citizenship" initiatives meet the conditions necessary for registration under the Regulation on European Citizens' Initiatives.

2. Sans préjudice de l'exercice direct par la BCE de ses missions de surveillance à l'égard d'établissements de crédit en vertu de l'article 6, paragraphe 5, point b), du règlement (UE) no 1024/2013, dans le cas de la réception d'une communication effectuée en vertu du paragraphe 1, ou lorsque le CRU a l'intention de réaliser une évaluation de sa propre initiative, en vertu du paragraphe 1, à l'égard d'une entité ou d'un groupe visés à l'article 7, paragraphe 3, le CRU communique sans retard son évaluation à la BCE.
2. Without prejudice to cases where the ECB has decided to exercise directly supervisory tasks relating to credit institutions pursuant to Article 6(5)(b) of Regulation (EU) No 1024/2013, in the event of receipt of a communication pursuant to paragraph 1 or where the Board intends to make an assessment under paragraph 1 on its own initiative in relation to an entity or group referred to in Article 7(3), the Board shall communicate its assessment to the ECB without delay.

1. Le CRU n'adopte, en vertu du paragraphe 6, un dispositif de résolution à l'égard des entités et des groupes visés à l'article 7, paragraphe 2, et des entités et des groupes visés à l'article 7, paragraphe 4, point b), et paragraphe 5, lorsque les conditions d'application de ces paragraphes sont remplies, que s'il estime en session exécutive, après réception d'une communication en vertu du quatrième alinéa ou de sa propre initiative, que les conditions suivantes sont remplies:
1. The Board shall adopt a resolution scheme pursuant to paragraph 6 in relation to entities and groups referred to in Article 7(2), and to the entities and groups referred to in Article 7(4)(b) and (5) where the conditions for the application of those paragraphs are met, only when it assesses, in its executive session, on receiving a communication pursuant to the fourth subparagraph, or on its own initiative, that the following conditions are met:

7. Sans préjudice des articles 9 et 31, dès réception d'une proposition de déroger à l'obligation d'établir des plans de résolution en vertu du paragraphe 2 du présent article, ou de sa propre initiative, le CRU renonce, en vertu du paragraphe 3 du présent article, à l'application de l'obligation d'établir des plans de résolution aux établissements affiliés à un organisme central et totalement ou partiellement exemptés d'exigences prudentielles en droit national conformément à l'article 10 du règlement (UE) no 575/2013.
7. Without prejudice to Articles 9 and 31, on receiving a proposal to waive the obligation of drafting resolution plans pursuant to paragraph 2 of this Article, or when acting on its own initiative, the Board shall, pursuant to paragraph 3 of this Article, waive the application of the obligation of drafting resolution plans to institutions affiliated to a central body and wholly or partially exempt from prudential requirements in national law in accordance with Article 10 of Regulation (EU) No 575/2013.

Les deux rapports que nous produisons sont à la limite extrême de la transparence quand on considère ce que les pays peuvent divulguer en vertu des initiatives actuelles, mais cela ne veut pas dire que nous ne pouvons pas insister pour que l'institution aille plus loin.
The two reports that are provided are the outer edge of transparency in terms of what the countries can report under the current initiatives, but that doesn't mean we can't push the institution to go forward.

J'estime que le premier ministre a abusé de ses pouvoirs en vertu des initiatives financières de la Couronne afin de se livrer à un échange de faveurs politiques intéressées et survivre à des votes de défiance sur le projet de loi budgétaire à la Chambre des communes.
I believe that the Prime Minister abused his powers under the financial initiatives of the Crown to engage in an exchange of raw political self-interest in order to survive confidence votes on the budget bills in the House of Commons.

Le projet de loi C-48 a été conçu dans des circonstances qui ne répondent pas aux principes et aux maximes d'un processus budgétaire convenable lancé en vertu des initiatives financières de la Couronne.
Bill C-48 was conceived in a set of realities that do not uphold the principles and maxims that constitute a proper budgetary process formed under the financial initiatives of the Crown.