Vertaling van "vertu de l'arrêt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité chargé de l'étude du droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé
Committee on arbitrary arrest, detention and exile

dépenses autres que celles découlant obligatoirement des traités ou des actes arrêtés en vertu de ceux-ci
expenditure other than that necessarily resulting from the Treaties or from acts adopted in accordance therewith

droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé
freedom from arbitrary arrest, detention and exile

Principes sur le droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté ni détenu
Principles on Freedom from Arbitrary Arrest and Detention

Comité chargé de l'étude du droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé
Committee on Arbitrary Arrest, Detention and Exile

Comité spécial chargé d'étudier le droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé
Ad Hoc Committee on the Right of Everyone to be Free from Arbitrary Arrest, Detention and Exile

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]
judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]

autorisation de séjour relevant du droit des étrangers | autorisation de séjour délivrée en vertu du droit des étrangers
residence permit under the law on foreign nationals

Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements [ DFI ]
Decision on Notification of First Integration under Article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing [ DFI ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

en premier lieu, le Tribunal a mal interprété et mal appliqué l’article 266 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE» ou le «traité») en liaison avec l’article 263 TFUE et le principe d’effectivité, le principe d’attribution des compétences, le principe de sécurité juridique, le principe de continuité de l’ordre juridique, l’application de la loi dans le temps, le principe de la confiance légitime et les principes régissant la succession des règles dans le temps, dans la mesure où il a annulé certaines décisions de la Commission ayant pour objet l’exécution des obligations qui lui incombaient en vertu des arrêts rendus dans les affaires jointes T-218/03 à T-241/03, Boyle e.a./Commission et dans les affaires jointes C-373/06 P, C-379/06 P et C-382/06 P, Flaherty e.a./Commission.
First, the General Court misinterpreted and misapplied Article 266 of the Treaty on the Functioning of the European Union (‘TFEU’ or ‘the Treaty’) in conjunction with Article 263 TFEU and the principle of effectiveness, the principle of conferral of powers, the principle of legal certainty, the principle of continuity of the legal order, the temporal application of law, the principle of legitimate expectations and the principles governing succession of legal rules, insofar as it annulled certain Commission decisions intended to carry out the Commission’s obligations under the judgments in Joined Cases T-218/03 to T-241/03, Boyle and others v Commission and Joined Cases C-373/06 P, C-379/06 P and C-382/06 P, Flaherty and others v Commission.

K. que des manifestations pacifiques ont été dispersées et de nombreux manifestants ont été arrêtés et placés en détention en vertu de cette loi ces derniers mois; que le 21 juin 2014, la police a dispersé une marche pacifique à Héliopolis dont les participants exigeaient l'abrogation de la loi n° 107 et la libération des personnes détenues en vertu de cette loi; que la police a, le même jour, arrêté plus de 50 personnes à l'occasion de cette manifestation; que plus de 20 de ces personnes sont toujours détenues et attendent leur procès;
K. whereas peaceful protests have been dispersed and many protesters have been arrested and detained under the Protest Law over the past few months; whereas on 21 June 2014 the police dispersed a peaceful march in Heliopolis demanding the repeal of the Protest Law and the release of those detained under it, and arrested more than 50 people in connection with this event on the same day; whereas more than 20 of those arrested continue to be detained and are facing trial;

Afin d'éviter que le présent règlement ne soit appliqué dans le but de contourner les conditions énoncées dans l'arrêt Altmark et que des aides de minimis octroyées au titre du présent règlement n'affectent les échanges du fait de leur cumul avec d'autres compensations perçues pour le même service d'intérêt économique général, les aides de minimis octroyées au titre du présent règlement ne doivent être cumulées avec aucune autre compensation liée au même service, que celle-ci constitue ou non une aide d’État en vertu de l’arrêt Altmark ou une aide d'État compatible avec le marché intérieur en vertu de la décision 2012/21/UE ou de la communication de la Commission concernant l'encadrement de l'Union européenne applicable aux aides d'État sous forme de compensations de service public (2011) (8).
In order to avoid this Regulation being applied to circumvent the conditions identified in the Altmark judgment, and in order to avoid de minimis aid granted under this Regulation affecting trade due to its cumulation with other compensation for the same service of general economic interest, de minimis aid under this Regulation should not be cumulated with any other compensation in respect of the same service, regardless of whether or not it constitutes State aid under the Altmark judgment or compatible State aid under Decision 2012/21/EU or under the Communication from the Commission — European Union framework for State aid in the form of public service compensation (2011) (8).

P. considérant que, dans l'arrêt qu'elle a rendu le 26 avril 2007 dans l'affaire C-135/05, la Cour de justice déclare que, en n'ayant pas pris toutes les mesures nécessaires pour assurer notamment que les déchets soient valorisés ou éliminés sans mettre en danger la santé de l’homme et sans que soient utilisés des procédés ou des méthodes susceptibles de porter préjudice à l’environnement, et pour interdire l’abandon, le rejet et l’élimination incontrôlée des déchets, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire; que, dans son récent arrêt rendu le 4 mars 2010 dans l'affaire C-297/08, elle déclare que, en n'ayant pas adopté, pour la région de Campanie, toutes les mesures nécessaires, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 4 et 5 de la directive 2006/12/CE,
P. whereas the Court of Justice in its judgement of 26 April 2007 in case C-135/05 declared that by failing to adopt all the necessary measures to ensure, notably that waste is recovered or disposed of without endangering human health and without using processes or methods which could harm the environment, and to prohibit the abandonment, dumping or uncontrolled disposal of waste, i.a., the Italian Republic had failed to fulfil its obligations under Community law; whereas in its recent judgment of 4 March 2010 in case C-297/08 it has declared that, by failing to adopt all the necessary measures, for the region of Campania, the Italian Republic has failed to fulfil its obligations under Articles 4 and 5 of Directive 2006/12,

En vertu des arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes dans les affaires C-466/98, C-467/98, C-468/98, C-471/98, C-472/98, C-475/98 et C-476/98, la Communauté jouit d'une compétence exclusive en ce qui concerne différents aspects de la politique extérieure dans le domaine de l'aviation.
Following the judgements of the Court of Justice of the European Communities in Cases C-466/98, C-467/98, C-468/98, C-471/98, C-472/98, C-475/98 and C-476/98, the Community has exclusive competence with respect to various aspects of external aviation.

2. En tout état de cause, une personne qui a été remise à l'État d'émission en vertu d'un mandat d'arrêt peut, sans le consentement de l'État d'exécution, être remise à un autre État que l'État d'exécution en vertu d'un mandat d'arrêt émis pour une infraction commise avant sa remise, dans les cas suivants:
2. In any case, a person who has been surrendered to the issuing State pursuant to an arrest warrant may, without the consent of the executing State, be surrendered to a State other than the executing State pursuant to an arrest warrant issued for any offence committed prior to his or her surrender in the following cases:

2. En tout état de cause, une personne qui a été remise à l'État membre d'émission en vertu d'un mandat d'arrêt européen peut, sans le consentement de l'État membre d'exécution, être remise à un autre État membre que l'État membre d'exécution en vertu d'un mandat d'arrêt européen émis pour une infraction commise avant sa remise, dans les cas suivants:
2. In any case, a person who has been surrendered to the issuing Member State pursuant to a European arrest warrant may, without the consent of the executing Member State, be surrendered to a Member State other than the executing Member State pursuant to a European arrest warrant issued for any offence committed prior to his or her surrender in the following cases:

Une personne qui a été remise en exécution d'un mandat d'arrêt européen peut, dans l'État membre d'émission, être poursuivie, condamnée ou détenue pour une infraction autre que celle pour laquelle le mandat d'arrêt européen a été émis, sauf si l'infraction en question a été portée par l'État membre d'exécution sur la liste mentionnée à l'article 27 ou si l'État membre d'exécution peut refuser d'exécuter un mandat d'arrêt en vertu de l'article 28, de l'article 29, paragraphe 1, et des articles 30 et 31.
A person who has been surrendered pursuant to a European arrest warrant may, in the issuing Member State, be prosecuted, sentenced or detained for an offence other than that for which the European arrest warrant was issued, except where that offence has been entered by the executing Member State in the list referred to in Article 27, or where the executing Member State could refuse to execute an arrest warrant pursuant to Articles 28, 29(1), 30 and 31 .

considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) nº 2874/77, il y a lieu d'arrêter les règles générales d'octroi de l'aide pour les graines de ricin, les modalités de contrôle du droit à l'aide ainsi que les conditions nécessaires pour établir le droit à l'aide auxquelles doivent répondre les entreprises de transformation de ces graines ; que, en vertu de l'article 3 dudit règlement, il y a lieu par ailleurs d'arrêter les critères de détermination du prix du marché mondial;
Whereas Article 2 (4) of Regulation (EEC) No 2874/77 requires the adoption of general rules for granting aid, detailed rules for checking entitlement to the aid and the necessary conditions which seed processing undertakings must meet in order to be entitled to aid ; whereas Article 3 thereof requires that the criteria for determining the world market price be laid down;