Traduction de «vertu de l'annexe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accessoire | annexe | annexé | annexé à | annexé au bien-fonds | bien annexe
appendant

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]
Commercial Samples Remission Order

Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]
Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]

débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement
judgment debtor

autorisation de séjour relevant du droit des étrangers | autorisation de séjour délivrée en vertu du droit des étrangers
residence permit under the law on foreign nationals

Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements [ DFI ]
Decision on Notification of First Integration under Article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing [ DFI ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vertu des annexes V et VII de l'accord, les lots d'animaux vivants et de produits animaux pour lesquels l'équivalence a été déterminée en ce qui concerne soit les mesures de santé animale, soit les mesures de santé publique, mais pas les deux, peuvent être importés dans l'Union, à condition que les attestations de non-équivalence supplémentaires applicables des certificats vétérinaires établis conformément aux modèles prévus dans la législation de l'Union applicable à la certification vétérinaire à l'importation figurent sur le modèle de certificat sanitaire.
Under Annexes V and VII to the Agreement, consignments of live animals and of animal products for which equivalence has been determined for either animal or public health measures, but not for both, may be imported into the Union, provided that the applicable additional non-equivalence attestations from the veterinary certificates laid down in accordance with the models set out in the relevant Union legislation on veterinary import certification appear on the model health certificate.

Quand les budgets sont élaborés à la Chambre des communes en vertu des annexes 1, 2 et 3, cela se reflète.
When the budgets are created at the House of Commons pursuant to schedules 1, 2 and 3, that is reflected.

Pour cette raison, nos diplômés ne peuvent pas prescrire de substances en vertu des annexes I, II, IV, D, F, et de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, alors que nos diplômés sont les seuls à avoir reçu la formation, à avoir exercé en clinique et à avoir subi un examen sur ces substances dans l'exercice de la profession médicale au Canada.
Consequently our graduates are restricted from prescribing substances under schedules I, II, IV, D, F, and the Controlled Drugs and Substances Act, yet our graduates are the only individuals who have been trained, practised clinically and examined on these substances throughout medical practice in Canada.

4. Les organismes notifiés tiennent à la disposition de l'autorité notifiante les documents pertinents concernant l'évaluation des qualifications du sous-traitant ou de la filiale et le travail exécuté par ceux-ci en vertu des annexes III et IV.
4. Notified bodies shall keep at the disposal of the notifying authority the relevant documents concerning the assessment of the qualifications of the subcontractor or the subsidiary and the work carried out by them under Annexes III and IV.

4. Les organismes notifiés tiennent à la disposition de l’autorité notifiante les documents pertinents concernant l’évaluation des qualifications du sous-traitant ou de la filiale et le travail exécuté par celui-ci ou celle-ci en vertu des annexes III à VII et de l’annexe IX.
4. Notified bodies shall keep at the disposal of the notifying authority the relevant documents concerning the assessment of the qualifications of the subcontractor or the subsidiary and the work carried out by them under Annexes III to VII and Annex IX.

4. Les organismes notifiés tiennent à la disposition de l’autorité notifiante les documents pertinents concernant l’évaluation des qualifications du sous-traitant ou de la filiale et le travail exécuté par celui-ci ou celle-ci en vertu des annexes IV à XII.
4. Notified bodies shall keep at the disposal of the notifying authority the relevant documents concerning the assessment of the qualifications of the subcontractor or the subsidiary and the work carried out by them under Annexes IV to XII.

«5 bis. Les émetteurs de pays tiers ne sont pas soumis à l’obligation en vertu de l’annexe I, point 20.1; de l’annexe IV, point 13.1; de l’annexe VII, point 8.2; de l’annexe X, point 20.1 ou de l’annexe XI, point 11.1, de retraiter les informations financières historiques figurant dans un prospectus et concernant des exercices antérieurs aux exercices commençant au 1er janvier 2015 ou après cette date, ou à l’obligation en vertu de l’annexe VII, point 8.2 bis; de l’annexe IX, point 11.1 ou de l’annexe X, point 20.1 bis, de fournir une description des différences entre les normes internationales d’information financière adoptées conformément au règlement (CE) no 1606/2002 et les principes comptables selon lesquels ces informations sont élaborées pour les exercices antérieurs aux exercices commençant le 1er janvier 2015 ou après cette date, pour autant que les informations financières historiques soient préparées conformément aux principes comptables généralement admis de la République de l’Inde».
‘5a. Third country issuers are not subject to a requirement, under Annex I, item 20.1; Annex IV, item 13.1; Annex VII, item 8.2; Annex X, item 20.1 or Annex XI, item 11.1, to restate historical financial information, included in a prospectus and relevant for the financial years prior to financial years starting on or after 1 January 2015, or to a requirement under Annex VII, item 8.2.bis; Annex IX, item 11.1; or Annex X, item 20.1.bis, to provide a narrative description of the differences between International Financial Reporting Standards adopted pursuant to Regulation (EC) No 1606/2002 and the accounting principles in accordance with which such information is drawn up relating to the financial years prior to financial years starting on or after 1 January 2015, provided that the historical financial information is prepared in accordance with the Generally Accepted Accounting Principles of the Republic of India’.

Il est proposé par l'honorable sénateur Oliver - Que des observations soient annexées au rapport au sujet de l'utilisation faite des renseignements réunis en vertu des annexes 1 et 2 et que l'on demande au ministre ou au ministère d'obtenir des assurances à cet égard.
It was moved by the Honourable Senator Oliver - That observations be appended to the report about the use of information that is collected under Schedules I and II and ask the minister or the department to seek assurance in that regards.

DORS/2005-261 — RÈGLEMENT MODIFIANT CERTAINS RÈGLEMENTS PRIS EN VERTU DE LA LOI CANADIENNE SUR L'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE (Le texte des documents figure à l'annexe U, p. 14U:2) DORS/2006-136 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES OISEAUX MIGRATEURS DORS/2005-198 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES OISEAUX MIGRATEURS ET D'AUTRES RÈGLEMENTS EN CONSÉQUENCE (Le texte des documents figure à l'annexe V, p. 14V:4) DORS/2006-223 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT CERTAINS RÈGLEMENTS PRIS EN VERTU DE LA LOI CANADIENNE SUR L'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE (Le texte des documents figure à l'annexe W, p. 14W:2) DORS/2006-329 — DÉCRET CORRECTIF VISANT L'ANNEXE 1 DE LA LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999) DORS/2005-46 — DÉCRET D'INSCRIPTION DE SUBSTANCES TOXIQUES À L'ANNEXE 1 DE LA LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999) (Le texte des documents figure à l'annexe X, p. 14X:3) M. Bernhardt : Sous la rubrique « Correction apportée », nous avons des textes réglementaires qui apportent neuf corrections qui avaient antérieurement été promises au comité.
SOR/2005-261 — REGULATIONS AMENDING CERTAIN REGULATIONS MADE UNDER THE CANADIAN ENVIRONMENTAL ASSESSMENT ACT (For text of documents, see Appendix U, p. 14U:1) SOR/2006-136 — REGULATIONS AMENDING THE MIGRATORY BIRDS REGULATIONS SOR/2005-198 — REGULATIONS AMENDING THE MIGRATORY BIRDS REGULATIONS AND OTHER REGULATIONS IN CONSEQUENCE (For text of documents, see Appendix V, p. 14V:1) SOR/2006-223 — REGULATIONS AMENDING CERTAIN REGULATIONS MADE UNDER THE CANADIAN ENVIRONMENTAL ASSESSMENT ACT (MISCELLANEOUS PROGRAM) (For text of documents, see Appendix W, p. 14W:1) SOR/2006-329 — ORDER AMENDING SCHEDULE 1 TO THE CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999 (MISCELLANEOUS PROGRAM) SOR/2005-46 — ORDER ADDING TOXIC SUBSTANCES TO SCHEDULE 1 TO THE CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT, 1999) (For text of documents, see Appendix X, p. 14X:1) Mr. Bernhardt: Under action taken, we have instruments that make nine corrections that were previously promised to the committee.

QUESTION 3 : Est-ce que l’interdit de possession de cannabis (marijuana) pour usage personnel en vertu du paragraphe 3(1) de la Loi sur les stupéfiants, en raison de l’inclusion de cette substance à l’article 3 de l’Annexe de la Loi (maintenant l’article 1, annexe II, Loi réglementant certaines drogues et autres substances, L.C. 1996, ch. 19), entre dans le cadre de la compétence législative du Parlement du Canada, en tant que loi adoptée pour assurer la paix, l’ordre et le bon gouvernement au Canada en vertu de l’article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867; tel qu’adoptée en vertu des pouvoirs en matière de droit criminel contenus au paragraphe 91(27) de ladite loi; ou autrement ?
QUESTION 3: Is the prohibition on the possession of Cannabis (marihuana) for personal use under s. 3 (1) of the Narcotic Control Act, by reason of the inclusion of this substance in s. 3 of the Schedule to the Act (now s. 1, schedule II, Controlled Drugs and Substances Act, S.C. 1996, c. 19), within the legislative competence of the Parliament of Canada as being a law enacted for the peace, order and good government of Canada pursuant to s. 91 of the Constitution Act, 1867; as being enacted pursuant to the Criminal law power in s. 91(27) thereof; or otherwise?