Vertaling van "vertu de l'acquis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

industrie protégée en vertu d'une clause d'antériorité [ industrie protégée en vertu d'une clause de droits acquis | industrie protégée ]
grandfathered industry

droits acquis en vertu d'un contrat à exécution successive
interest of a permanent nature

Choix exercé en vertu du paragraphe 13(29) à l'égard de certains biens amortissables acquis dans le cadre d'un projet à long terme
Subsection 13 (29) Election in Respect of Certain Depreciable Properties, Acquired for the use in a Long Term Project

acquis | acquis de l'UE | acquis de l'Union
acquis | EU acquis | Union acquis

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

validation des acquis d'expérience | validation des acquis | validation de l'apprentissage non formel et informel [ VAE ]
validation of prior learning | validation of non-formal and informal learning | accreditation of learning outcomes | assessment of learning outcomes | certification of learning outcomes | recognition of learning outcomes | transferability of learning outcomes | validation of of learning outcomes | recognition of prior learning [ VPL | RPL ]

Ordonnance générale du 10 septembre 2002 concernant le contrôle des acquis à l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich | Ordonnance sur le contrôle des acquis à l'EPFZ
ETH Zurich General Ordinance of 10 September 2002 on Efficiency Controls [ ECO-ETHZ ]

droits acquis | avantages acquis
vested rights | vested benefits | irrevocable benefits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

P. considérant que l'accord comprend plusieurs dispositions en vertu desquelles la Géorgie, en s'appuyant sur l'acquis de l'Union, réformera sa législation commerciale et ses politiques liées au commerce pour se mettre en conformité avec l'acquis et, partant, moderniser l'économie nationale et améliorer la qualité ainsi que la prévisibilité de l'environnement commercial, notamment pour les PME;
P. whereas the DCFTA includes several provisions aimed at reforming Georgia’s trade legislation and trade-related policies in line with, and on the basis of, the EU acquis, which will lead to the modernisation of the country’s economy and an improved and more predictable business environment, including for small and medium-sized enterprises (SMEs);

si, avant que la société remplacée n’ait eu droit, en vertu du paragraphe (21), à une déduction, dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition, au titre de la somme ainsi payée, le bien de la société remplacée a été acquis par la société remplaçante avant le 11 avril 1962 de la manière indiquée au paragraphe (25), et si la société remplaçante a, avant qu’un puits se trouvant sur la partie du territoire visée à l’alinéa a) ou b) n’ait atteint une production en quantités commerciales raisonnables, abandonné tous les droits ainsi acquis par la société remplacée (y compris, relativement à un droit du type visé à l’alinéa a), tous les droits sur un contrat de location acquis en vertu de cet alinéa et tous les droits acquis en vertu d’un contrat de location passé en vertu du même alinéa) sans recevoir en échange aucune contrepartie ni aucun remboursement d’une fraction quelconque de la somme ainsi payée par la société remplacée, la somme ainsi payée par la société remplacée doit être ajoutée à la somme déterminée en vertu de l’alinéa (25)c).
if, before the predecessor corporation was entitled, because of subsection (21), to any deduction in computing its income for a taxation year in respect of the amount so paid, the property of the predecessor corporation was acquired by the successor corporation before April 11, 1962 in the manner set out in subsection (25), and the successor corporation did, before any well came into production in reasonable commercial quantities on the land referred to in paragraph (a) or (b), surrender all the rights so acquired by the predecessor corporation (including in respect of a right of the kind described in paragraph (a), all rights thereunder to any lease and all rights under any lease made thereunder) without receiving any consideration therefor or payment of any part of the amount so paid by the predecessor corporation, the amount so paid by the predecessor corporation shall be added to the amount determined under paragraph 25(c).

et a, avant le 11 avril 1962, acquis les droits à l’égard desquels la somme a été ainsi payée, et que la société, l’association, la société de personnes ou le consortium a, avant qu’un puits situé sur cette partie de territoire n’ait commencé à produire en quantités commerciales raisonnables, abandonné tous les droits ainsi acquis (y compris à l’égard d’un droit du type visé à l’alinéa a), tous les droits à un contrat de location acquis en vertu de cet alinéa et tous les droits acquis en vertu d’un contrat de location passé en vertu du même alinéa) sans recevoir en échange aucune contrepartie ou remboursement d’une fraction quelconque de la somme ainsi payée, la somme ainsi payée est réputée, pour l’application des paragraphes (3), (4), (7), (9) et (10) du présent article et des paragraphes 66(1), (10) et (10.1) et des définitions de « frais d’exploration et d’aménagement au Canada » au paragraphe 66(15) et de « frais d’exploration au Canada » au paragraphe 66.1(6) de la loi modifiée, avoir constitué des frais afférents à l’exploration ou au forage fait en vue de découvrir du pétrole ou du gaz naturel au Canada ou des frais d’exploration au Canada visés à l’alinéa a) de la définition de ce terme au paragraphe 66.1(6) de la loi modifiée, selon le cas, qui ont été engagés par la société, l’association, la société de personnes ou le consortium au cours de l’année d’imposition ou ces droits ont été ainsi abandonnés.
and before April 11, 1962 acquired the rights in respect of which the amount was so paid and, before any well came into production on the land in reasonable commercial quantities, the corporation, association, partnership or syndicate surrendered all the rights so acquired (including, in respect of a right of the kind described in paragraph (a), all rights thereunder to any lease and all rights under any lease made thereunder) without receiving any consideration therefor or repayment of any part of the amount so paid, the amount so paid shall, for the purposes of subsections (3), (4), (7), (9) and (10) of this section, and for the purposes of subsections 66(1), (10) and (10.1) and the definitions “Canadian exploration and development expenses” in subsection 66(15) and “Canadian exploration expense” in subsection 66.1(6) of the amended Act, be deemed to have been a drilling or exploration expense on or in respect of exploring or drilling for petroleum or natural gas in Canada or a Canadian exploration expense described in paragraph (a) of the definition “Canadian exploration expense” in subsection 66.1(6) of the amended Act, as the case may be, incurred by the corporation, association, partnership or syndicate during the taxation year in which the rights were so surrendered.

qu’avant le 11 avril 1962 elle a acquis les droits pour lesquels la somme a été ainsi payée, que la société remplaçante ou la seconde société remplaçante, selon le cas, a acquis les biens de la société remplacée avant que cette dernière ait eu droit, en vertu du paragraphe 29(21), à une déduction au titre de la somme ainsi payée dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition, et que la société remplaçante ou la seconde société remplaçante, selon le cas, a, à un moment donné, avant qu’un puits situé sur la partie de territoire visée à l’aliéna a) ou b) ait commencé à produire des quantités commerciales raisonnables, abandonné tous les droits ainsi acquis par la société remplacée (y compris, à l’égard d’un droit du type visé à l’alinéa a), tous les droits en découlant à un bail ou en vertu d’un bail) sans recevoir en échange aucune contrepartie ou aucun paiement d’une partie de la somme ainsi payée par la société remplacée, la somme ainsi payée doit être ajoutée, à ce moment, au montant déterminé en vertu du sous-alinéa 29(25)c)(i).
and before April 11, 1962 acquired the rights in respect of which the amount was so paid, if, before the predecessor corporation was entitled because of subsection 29(21) to any deduction in computing its income for a taxation year in respect of the amount so paid, the property of the predecessor corporation was acquired by the successor or second successor corporation, as the case may be, and at any time, before any well came into production in reasonable commercial quantities on the land referred to in paragraph (a) or (b), the successor or second successor corporation, as the case may be, surrendered all rights so acquired by the predecessor corporation (including, in respect of a right of the kind described in paragraph (a), all rights thereunder to any lease and all rights under any lease made thereunder) without receiving any consideration therefor or payment of any part of the amount so paid by the predecessor corporation, the amount so paid by the predecessor corporation shall be added at that time to the amount determined under subparagraph 29(25)(c)(i).

Elle s'applique jusqu'à la date arrêtée par décision du Conseil adoptée en vertu de l'article 3, paragraphe 2, premier alinéa, de l'acte d'adhésion de 2003, en ce qui concerne Chypre, [en vertu de l'article 4, paragraphe 2, premier alinéa, de l'acte d'adhésion de 2005, en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie], et en vertu de l'article 4, paragraphe 2, premier alinéa, de l'acte d'adhésion de 2011 , en ce qui concerne la Croatie, date à laquelle les dispositions de l'acquis de Schengen en matière de politique commune des visas et des mouvements de ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire des États membres s'appliquent à l'État membre concerné.
It shall apply until the date determined by a Council decision adopted pursuant to the first subparagraph of Article 3(2) of the 2003 Act of Accession in respect of Cyprus, [in the first subparagraph of Article 4(2) of the 2005 Act of Accession in respect of Bulgaria and Romania] and to the first subparagraph of Article 4(2) of the 2011 Act of Accession in respect of Croatia, on which all the provisions of the Schengen acquis in the field of the common visa policy and the movement of third country nationals legally residing within the territory of the Member States shall apply to the Member State concerned.

21. fait observer que l'Islande, en sa qualité de membre de l'EEE, atteint un stade avancé pour ce qui est du respect des exigences de 10 chapitres de négociation et qu'elle remplit partiellement les critères de 11 autres, de sorte que seuls 12 chapitres non couverts par l'EEE doivent être entièrement négociés; souligne que la Commission européenne a insisté sur la nécessité pour l'Islande de poursuivre de sérieux efforts afin d'aligner sa législation sur l'acquis dans un certain nombre de domaines, et de mettre en œuvre et d'appliquer efficacement l'acquis à moyen terme afin de satisfaire aux critères d'adhésion; souligne que le respect des obligations incombant à l'Islande en vertu de l'accord EEE et de l'accord associant le pays à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen constitue une condition essentielle dans le cadre des négociations d'adhésion;
21. Notes that, as an EEA member, Iceland is at an advanced stage of compliance with the requirements of 10 of the negotiating chapters and partly fulfils the requirements of 11 chapters, leaving only 12 chapters not covered by the EEA that need to be negotiated in full; stresses that the Commission has underlined the need for Iceland to pursue serious efforts to align its legislation with the acquis in a number of areas and to implement and enforce it effectively in the medium term in order to meet the accession criteria; emphasises that the fulfilment of Iceland's obligations under the EEA, as well as the agreement associating Iceland with the implementation, application and development of the Schengen acquis , are important requirements in the accession negotiations;

Alors, en vertu des Traités en vigueur, deux propositions parallèles étaient nécessaires, puisque l’acquis de Schengen couvre à la fois le premier et le troisième piliers.
Therefore, under the treaties in force, two parallel proposals were required, since the Schengen acquis covers both the first and the third pillars.

8. Si un seul État membre applique des clauses anti-cumul du fait que l'intéressé bénéficie de prestations de même nature ou de nature différente en vertu de la législation d'autres États membres ou de revenus acquis sur le territoire d'autres États membres, la prestation due peut être réduite seulement jusqu'à concurrence du montant total des prestations dues en vertu de la législation des autres États membres ou des revenus acquis sur leur territoire.
8. If a single Member State applies rules to prevent overlapping because the person involved receives benefits of the same kind or of a different kind pursuant to the legislation of other Member States or incomes acquired in the territory of other Member States, the benefit due may be reduced solely by the total amount of benefits due pursuant to the legislation of the other Member States or by the incomes acquired in their territory.