Traduction de «vertu d'une procédure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l'adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d'entente | communication relative aux procédures de transaction
Commission Notice on the conduct of settlement procedures in view of the adoption of Decisions pursuant to Article 7 and Article 23 of Council Regulation (EC) No 1/2003 in cartel cases | Settlement Notice

Règles de procédure types pour le chapitre 20 de l'Accord de libre-échange nord-américain et les procédures supplémentaires en vertu de la règle 35 concernant l'échange d'information
Model Rules of Procedure for Chapter Twenty of the North American Free Trade Agreement and Supplementary Procedures Pursuant to Rule 35 on the Availability of Information

pouvoir accordé par la procédure accélérée [ pouvoir en vertu de la procédure accélérée ]
fast-track authority

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement
judgment debtor

procédure de confiscation indépendante | procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale | procédure objective | procédure in rem
separate forfeiture proceedings | in rem forfeiture proceedings

partie | sujet du procès | acteur du procès | participant à la procédure | personne participant à la procédure | personne concernée par la procédure | personne touchée par la procédure
party | party to the proceedings | person involved in the proceedings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vertu des procédures de révision ordinaire et simplifiée, les modifications apportées aux traités entrent en vigueur après avoir été ratifiées (ou approuvées, dans le cas de la procédure de révision simplifiée) par tous les pays de l’UE conformément à leurs dispositions constitutionnelles respectives, qui prévoient généralement une ratification du parlement.
Under the ordinary and simplified revision procedures, amendments to the Treaties enter into force after being ratified (or approved, for simplified revision procedures) by all the Member States in accordance with their respective constitutional provisions, which usually require parliamentary ratification.

Les États membres veillent à ce que les droits prévus aux articles 4, 5, 6, 8, 10 à 15 et 18 s'appliquent mutatis mutandis à l'égard d'enfants qui sont des personnes dont la remise est demandée, dès leur arrestation en vertu des procédures relatives au mandat d'arrêt européen dans l'État membre d'exécution.
Member States shall ensure that the rights referred to in Articles 4, 5, 6 and 8, Articles 10 to 15 and Article 18 apply mutatis mutandis, in respect of children who are requested persons, upon their arrest pursuant to European arrest warrant proceedings in the executing Member State.

en vertu desdites procédures nationales d'insolvabilité ou de procédures d'un autre type, les créanciers de ces établissements, y compris les détenteurs d'obligations garanties le cas échéant, supporteront les pertes dans le respect des objectifs de la résolution.
such national insolvency procedures, or other type of procedures, will ensure that creditors of those institutions, including holders of covered bonds where relevant, will bear losses in a way that meets the resolution objectives.

en vertu desdites procédures nationales en matière d'insolvabilité, ou des procédures d'un autre type, les créanciers de ces établissements, y compris les détenteurs d'obligations garanties le cas échéant, supporteraient les pertes dans le respect des objectifs de la résolution.
such national insolvency procedures, or other type of procedures, will ensure that creditors of these institutions, including holders of covered bonds where relevant, would bear losses in a way that meets the resolution objectives.

«accords» les accords conclus à l'échelon pertinent (européen, national, sectoriel, régional ou de l'entreprise) par les représentants des entreprises et/ou leurs organisations, d'une part, et les représentants des travailleurs, d'autre part, habilités à conclure des conventions collectives en vertu du droit national et/ou des pratiques nationales ou en vertu des procédures arrêtées par les organisations syndicales compétentes à l'échelon européen;
‘agreements’ mean agreements concluded at the relevant level (European, national, sectoral, regional or company-level) by, on one hand, representatives of the companies and/or their organisations, and, on the other hand, representatives of the workers with the capacity to conclude collective agreements under national law and/or practice or under the procedures laid down by the competent trade union organisations at European level;

(d) "accords" les accords conclus à l'échelon pertinent (européen, national, sectoriel, régional ou de l'entreprise) par les représentants des entreprises et/ou leurs organisations, d'une part, et les représentants des travailleurs, d'autre part, habilités à conclure des conventions collectives en vertu du droit national et/ou des pratiques nationales ou en vertu des procédures arrêtées par les organisations syndicales compétentes à l'échelon européen;
(d) "agreements" mean agreements concluded at the relevant level (European, national, sectoral, regional or company-level) by, on one hand, representatives of the companies and/or their organisations, and, on the other hand, representatives of the workers with the capacity to conclude collective agreements under national law and/or practice or under the procedures laid down by the competent trade union organisations at European level;

4. Le CRU indemnise une autorité de résolution nationale pour les dommages qu'un tribunal national lui a ordonné de payer ou qu'elle a, en accord avec le CRU, entrepris de payer en vertu d'un règlement à l'amiable et qui sont la conséquence d'un acte ou d'une omission commis par cette autorité de résolution nationale lors d'une procédure de résolution en vertu du présent règlement des entités et groupes visés à l'article 7, paragraphe 2, et des entités et des groupes visés à l'article 7, paragraphe 4, point b), et paragraphe 5 lorsque les conditions d'application de ces paragraphes sont remplies ou en vertu du deuxième alinéa de l'article 7, paragraphe 3.
4. The Board shall compensate a national resolution authority for the damages which it has been ordered to pay by a national court, or which it has, in agreement with the Board, undertaken to pay pursuant to an amicable settlement, which are the consequences of an act or omission committed by that national resolution authority in the course of any resolution under this Regulation of entities and groups referred to in Article 7(2), and of entities and groups referred to in Article 7(4)(b) and (5) where the conditions for the application of those paragraphs are met or pursuant to the second subparagraph of Article 7(3).

Les modifications des autorisations de mise sur le marché accordées en vertu de procédures purement nationales sont donc soumises à des dispositions nationales.
Variations to marketing authorisations granted under purely national procedures are thus subject to national rules.

4. Toute modification nécessaire pour adapter les dispositions de la présente directive au progrès scientifique et technique est adoptée conformément à la procédure prévue à l'article 9 bis. Tout changement direct ou indirect aux limites de soufre dans le fuel ne peut être apporté qu'en association avec des technologies de réduction et en vertu des procédures décrites à l'article 7, paragraphe 3 bis.
4. Any amendments necessary to adapt the provisions of this Directive to scientific and technical progress shall be adopted in accordance with the procedure laid down in Article 9a. Any direct or indirect changes to fuel sulphur limits shall only be made in conjunction with the abatement technology and under the procedures outlined in Article 7 paragraph 3a new.

17. demande à l'Union européenne d'obtenir de tous les autres États de la communauté internationale qu'ils coopèrent avec les organismes créés en vertu des procédures spéciales de la Commission des Nations unies et en vertu du traité instituant les Nations unies; en particulier, demande instamment que tous les États adressent à tous les organismes spécialisés une invitation permanente à se rendre sur leur territoire et, dans le domaine des droits de l'homme, oeuvrent à l'application intégrale et effective des traités dont ils sont signataires;
17. Requests the EU to persuade all other states in the international community to cooperate with the UN Commission's special procedures and UN treaty bodies; urges in particular that all States should issue a standing invitation to visit their country in the context of all thematic procedures and dedicate themselves to the full and effective implementation of international human rights treaties to which they are parties;