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Action de grâce
Action de grâces
Bénéficier en vertu d'un testament
CGra
Commission des grâces
Commission des grâces et des conflits de compétence
Condamnation en vertu de la LStup
Condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants
Demande en grâce
Décret de remise sur les échantillons commerciaux
Délai de grâce
Hériter en vertu d'un testament
Jour d'Action de grâces
Jour d'action de grâce
Jour de l'Action de grâces
Jours de grâce
Jugement prononcé en vertu de la LStup
Pourvoi en grace
Recevoir en vertu d'un testament
Recours en grace
Recours en grâce
Recueillir en vertu d'un testament

Traduction de «vertu d'une grâce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Action de grâces [ Action de grâce | jour de l'Action de grâces | Jour d'action de grâce | jour d'Action de grâces ]

Thanksgiving Day [ Thanksgiving ]


recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]

benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]






Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice

Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue


condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup

conviction under the Narcotics Act | drugs conviction


Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]

Commercial Samples Remission Order


Commission des grâces et des conflits de compétence | Commission des grâces [ CGra ]

Committee on Pardons [ PC | CP ]


recours en grâce | demande en grâce

pardon petition | petition for a pardon


Action de grâce | Action de grâces

Thanksgiving | Thanksgiving Day
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
rappelle la position exprimée dans les lignes directrices de l'Union selon laquelle il sera envisagé, s'il y a lieu, de s'appuyer sur les services de la Commission internationale humanitaire d'établissement des faits (CIHEF), constituée en vertu du protocole additionnel I aux conventions de Genève de 1949, laquelle peut contribuer à promouvoir le respect du droit international humanitaire grâce à ses compétences en matière d'établissement des faits et à sa fonction de conciliation; regrette qu'il n'ait pas été fait recours aux servic ...[+++]

Recalls the position taken in the EU Guidelines that consideration will be given, where appropriate, to drawing on the services of the International Humanitarian Fact-Finding Commission (IHFFC), established under Additional Protocol I to the Geneva Conventions of 1949, which can assist in promoting respect for IHL through its fact-finding capacity and its good offices function; regrets that the services of the IHFFC have not been used, and calls on the involved parties to consider its activation; calls on all the Member States to recognise the competence of the IHFFC.


Afin d'éviter les répétitions, les informations utiles disponibles et obtenues grâce à des évaluations des risques réalisées en vertu de la législation de l'Union, dont la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2009/71/Euratom du Conseil , ou grâce à des évaluations appropriées effectuées conformément à la législation nationale devraient pouvoir être utilisées pour autant que les exigences de la présente directive soient remplies.

In order to avoid duplications, it should be possible to use any relevant information available and obtained through risk assessments carried out pursuant to Union legislation, such as Directive 2012/18/EU of the European Parliament and the Council and Council Directive 2009/71/Euratom , or through relevant assessments carried out pursuant to national legislation provided that the requirements of this Directive are met.


Les initiatives de programmation conjointe peuvent être soutenus par Horizon 2020 grâce aux instruments visés à l'article 26 du règlement (UE) no 1291/2013, y compris grâce aux initiatives menées en vertu de l'article 185 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Joint Programming Initiatives may be supported by Horizon 2020 through the instruments referred to in Article 26 of Regulation (EU) No 1291/2013, including through initiatives under Article 185 TFEU.


Question n 1157 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l’ouvrage longitudinal de Gabarus aussi appelé digue ou épi dans les plans et les documents du gouvernement fédéral ainsi que toutes les autres propriétés, à Gabarus (Nouvelle-Écosse), construites par le gouvernement et qui ont appartenu ou appartiennent encore au gouvernement ou qui ont été administrées ou sont encore administrées par ce dernier: a) par suite de la Loi sur le transfert des fonctions reposant sur le décret (1979-2522) du 20 septembre 1979, (i) quelles sont les propriétés, les structures ou les installations acquises par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ou dont ce dernier est devenu responsable après que celles-ci aient appartenu ou aient été administrées par le ...[+++]

Question No. 1157 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the Gabarus Seawall, also referred to in existing federal documents and plans as a groyne or breakwater, and all other properties built and previously or currently owned or administered by the government in Gabarus, Nova Scotia: (a) as a result of a Transfer of Duties Act based on an Order-in-Council (P.C. 1979-2522) September 20, 1979, (i) what specific properties, structures or facilities did Fisheries and Oceans Canada (DFO) acquire or become responsible for which were formerly owned or under the admin ...[+++]


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Il n'y a pas de différence entre une personne qui est nommée au Sénat en vertu d'un processus de sélection des sénateurs et une personne nommée en vertu du processus actuel, à part que votre voisin de pupitre pourrait être arrivé au Sénat grâce au processus de nomination et que la personne à deux pupitres de vous pourrait être devenue sénateur grâce au processus de sélection.

Whether a person is named to the Senate through a Senate selection process or under the existing set of circumstances means absolutely nothing, other than that your seatmate might have arrived through the appointment route and the person two seats down might have been selected.


La réduction ou l'exclusion des paiements visée au paragraphe 1 du présent article n'est pas appliquée pendant la période de grâce pour les normes pour lesquelles un délai de grâce a été accordé en vertu de l'article 26, paragraphe 1.

The reduction or exclusion of payments referred to in paragraph 1 of this Article shall not apply to standards for which a period of grace has been granted in accordance with Article 26(1) during the period of grace.


2. Aucune réduction ou suppression du montant des paiements visés au paragraphe 1 n'est appliquée pendant la période de grâce pour les normes pour lesquelles un délai de grâce a été accordé en vertu de l'article 26, paragraphe 1, point b).

2. The reduction or cancellation of payments referred to in paragraph 1 shall not apply for standards for which a period of grace has been granted in accordance with Article 26(1)(b) during the period of grace.


Grâce à l'adoption de ces actes, les entreprises pourront bénéficier des avantages du système de la marque communautaire par l'intermédiaire du Protocole de Madrid et réciproquement, puisque ce système permettra aux déposants d'une demande de marque communautaire et aux titulaires d'une telle marque de demander la protection internationale de leurs marques moyennant le dépôt d'une demande internationale en vertu du protocole de Madrid et, réciproquement, autorisera les titulaires d'enregistrements internationaux en vertu du protocole de Madrid à demander à ce que leurs marque ...[+++]

By adopting these acts, it will be possible for firms to profit from the advantages of the Community trade mark through the Madrid Protocol and vice versa by allowing Community trade mark applicants and holders of such trade marks to apply for international protection of their trade marks through the filing of an international application under the Madrid Protocol and, conversely, holders of international registrations under the Madrid Protocol to apply for protection of their trade marks under the Community trade mark system.


En vertu des nouvelles dispositions, un régime détaillé est prévu, grâce auquel les coopératives peuvent employer la voie électronique pour communiquer avec leurs membres et les actionnaires; les membres et les actionnaires pourront voter aux assemblées annuelles par la voie électronique; les réunions pourront se tenir entièrement grâce à des moyens électroniques.

The new provisions outline the manner in which cooperatives may communicate electronically with their members and shareholders; members and shareholders will be able to vote electronically in annual meetings; it will be possible to hold entire meetings electronically.


Groupe n 1 M. Bernier (Bonaventure Gaspé Îles-de-la-Madeleine Pabok), appuyé par M. Godin (Châteauguay), propose la motion n 1, Que le projet de loi C-27 soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 3, du nouvel article suivant : « 1.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 2, de ce qui suit : 2.1 La présente loi a pour objet notamment de mettre en oeuvre l'accord. En vertu de cet accord, afin d'assurer la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, les États côtiers et les États qui se livrent à la pêche en haute mer, en exécution de l'obligation d ...[+++]

Group No. 1 Mr. Bernier (Bonaventure Gaspé Îles-de-la-Madeleine Pabok), seconded by Mr. Godin (Châteauguay), moved Motion No. 1, That Bill C-27 be amended by adding after line 10 on page 3 the following new clause: ``1.1 The Act is amended by adding the following after section 2: 2.1 The objectives of this Act include the implementation of the Agreement, in accordance with which, in order to conserve and manage straddling fish stocks and highly migratory fish stocks, coastal States and States fishing on the high seas shall, in giving effect to their duty to cooperate in accordance with the United Nations Convention on the Law of the Sea ...[+++]




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vertu d'une grâce ->

Date index: 2024-10-05
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